Cassation, 18 novembre 1863 (D

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sement en Afrique. Mais il y a bien loin de ces restrictions à celles que l’on veut aujourd’hui voir sous-entendues dans les articles de lActe de Berlin.

L'article 5 de cet Acte, sur lequel repose la discussion actuelle, prévoit que, dans le bassin conventionnel, il ne peut être établi aucun monopole ni privilège en matière commerciale.

Si l’on admettait l’interprétation de l'Angleterre, il faudrait aujourd’hui supprimer dans ce texte les mots « en matière commerciale ».

Et ceci est absolument vrai. Il ne faudrait pas venir nous reprocher, à nous, Français, de profiter de ce que la Convention a été écrite en notre langue, pour jouer sur les mots. La Conférence se tenait à Berlin, et elle était présidée par un prince allemand; par la suite, elle a été revue à Bruxelles. Or, il se trouve que la législation allemande, comme la législation belge, reconnaissent très nettement que ni les opérations sur les immeubles ni la vente des produits du sol ne sont commerciales. Il est donc impossible de supposer qu'aucune confusion ait pu se produire sur le sens des mots « monopole et privilège en matière commerciale ».

Au surplus, rien dans la discussion qui a précédé la rédaction de lActe n'autorise les commentaires dont il a été l’objet de la part de la presse anglaise.

Sir E. Mallet, représentant de l’Angleterre à la Conférence de Berlin, s’est efforcé, dans une Sous-Commission que présidait le plénipotentiaire français, M. le baron de Courcel, de faire préciser le sens que l’on entendait donner aux mots : Liberté commerciale.

Il a été tenu compte de ses observations dans le rapport rédigé pour cette Commission par M. de Lambermont, représentant de la Belgique, et quand on relit sa déclaration, on voit qu'il n’y est aucunement question des droits domaniaux des États du bassin conventionnel.

« Pour développer le commerce, dit M. de Lambermont, il ne suffit pas d'ouvrir les ports ou d’abaisser les barrières douanières. Il n’y à pas de commerce sans commerçants. Si l’on veut attirer les commerçants vers des contrées lointaines et encore imparfaitement connues, il faut entourer de garanties ce qui les intéresse essentiellement : leur personne, leurs biens, l’acquisition des propriétés, les héritages, l'exercice des professions. »

Voilà le texte sur lequel s'appuient les prétentions anglaises.

Y est-il question d'interdire en quoi que ce soit, aux nations souveraines, de disposer comme elles l’entendent, des territoires de leurs domaine public ou privé.

Il n’en est pas question et il ne pouvait pas en être question, car c’eût été une dérision d'admettre que ees nations ässumassent les charges de l'administration et de l’organisation de ces vastes territoires africains, où tout était à créer, sans avoir en compensation aucun droit différent de ceux que pouvaient revendiquer les sujets des pays étrangers.

D'ailleurs, si le moindre doute reste en notre esprit, nous avons une façon bien simple de savoir immédiatement comment il y a lieu de comprendre les restrictions de l’Acte de la Conférence de Berlin. Ce qui s’est passé depuis prouve bien que tous les États du bassin conventionnel entendaient exercer les droits domaniaux sur les territoires duditbassin.

On sait ce qui a été fait dans l’État Indépendant du Congo, etil n’est pas utile de le rappeler. Mais les Anglais et les Allemands, dans leurs colonies du bassin conventionnel, n’ont pas manqué d'exercer les droits qu'ils contestent aujourd’hui à la France, et d’attribuer à leurs nationaux des concessions de terre.

La charte royale, accordée le 3 septembre 1888 à la Compagnie anglaise de l'Afrique orientale, dont le territoire est entièrement situé dans Ie bassin conventionnel du Congo, autorise spécialement la Compagnie, par son article 23, à exploiter les mines ou autres indus-

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tries, à accorder à des tiers des concessions de mines, le droit d'exploiter les terrains ou autres droits, d'améliorer, d’assainir, de planter, de cultiver toutes les terres acquises ou à acquérir par la Compagnie, à coloniser ses territoires ou à provoquer l'immigration de colons, à concéder toutes terres comprises dans les territoires de la Compagnie, à terme ou à perpétuité, à ütre de gage ou autrement’.

L'Acte de Berlin est applicable au le bas Niger comme au Congo; or, dans la Nigeria il existe un document, émanant du Commissaire Britannique lui-même, intitulé modestement :

Réglementation pour la coupe des bois et la récolte du caoutchouc.

Dans ce texte, Sir Ralph Moor déclare pouvoir constituer des réserves forestières à la disposition du (Gouvernement. Il se réserve également d'interdire, entre autres choses :

1° La coupe du bois et la récolte du caoutchouc et de tous produits forestiers, dans toute réserve forestière et terre appartenant aux indigènes, par les personnes autres que celles possédant une concession où une licence ;

& La vente, l'offre pour vente, l'achat et

1. Argument invoqué par M. du Vivier de Streel, ancien chef de cabinet, en 1896-98; de M. André Lebon, ministre des Colonies, au cours d’une conférence faite le 16 janvier 1903 à la Société d'économie industrielle et commerciale,

l'exportation de bois, caoutchouc et produits forestiers de toute nature, par toutes personnes autres que celles possédant une concession ou une licence.

Nous ne citons ces prohibitions qu'entre beaucoup d’autres ; d’ailleurs le Commissaire anglais se réserve de modifier les termes de cette réglementation quand besoin sera. Les contrevenants à ces dispositions pourront être frappés d'une amende ne dépassant pas 2,500 fr. et d'un emprisonnement allant jusqu'à douze mois, avec ou sans travail forcé.

C’est, on le voit, l'introduction du système des concessions en Nigeria, avec des rigueurs plus grandes encore que chez nous, et les Anglais ont mauvaise grâce à se plaindre, alors que nous les traitons beaucoup moins mal que nous ne le sommes chez eux.

Il ressort donc clairement et avec la dernière évidence que presque aussitôt l’Acte de Berlin (1885) intervenu, et, par conséquent, plus de dix avant l’application de notre régime de concessions territoriales au Congo français, l'Allemagne et l'Angleterre, qui furent deux des plus importants contractants, avaient ellesmêmes, soit dans l'Afrique orientale, soit dans les pays du bas Niger accordé des privilèges d'exploitation plus étendus encore que ceux concédés depuis au Congo français,

D'ailleurs, le simple examen de ce qu'est le commerce africain montrera surabondamment que les concessions ne constituent, pas un monopole commercial.

Le commerce contre espèces est, en droit, possible partout au Congo français; les étrangers ont libre accès sur toutes les voies de communication faisant partie du domaine public, au même titre que les nationaux. Mais, l'usage du numéraire n'étant pas encore très répandu dans le pays, les commerçants éprouvent des difficultés pour le paiement. C’est pourquoi, depuis longtemps, le commerce se fait au Congo par l'entremise de traitants et par voie de troc. Tantôt ceux-ci font le négoce pour leur propre compte; en ce cas, ils viennent prendre un assortiment dans les comptoirs européens, souvent à crédit,et vontl’écouler dans l’intérieur du pays, provoquant la consommation jusque dans des villages, dont les habitants ne peuvent guère payer qu’en produits naturels. Ces traitants sont nos propres sujets et nont qu'à obéir tanos 10148] les produits que leur cèdent leurs clients viennent des terres concédées, ils doivent les livrer aux concessionnaires dans des conditions équivalant à celles qui seraient directement faites par les indigènes euxmêmes.

Tantôt, au contraire, les traitants ne sont que les représentants plus ou moins intéressés de maisons européennes, dont ils quittent les comptoirs avec une pacotille pour commercer dans l’intérieur, aujourd'hui ici, là demain. C’est le mode de commerce qu'usitaient les maisons anglaises dont émanent les réclamations que nous avons analysées. Comment les choses se passent-elles? La Chambre de commerce de Liverpool, qui s’est fait le porteparole des protestataires, a été obligée de reconnaître que les indigènes peuvent acheter les marchandises anglaises contre espèces, et que personne ne s’y oppose. Mais, expliqué-telle, Pusage.du numéraire n’étant pas général au Congo français, l’indigène, qui veut faire des achats au négociant doit, pour se procurer de la monnaie, porter des produits au concessionnaire qui le paie en espèces. Voilà tout le grief, mais il signifie que les Anglais ne peuvent plus réaliser de doubles bénéfices comme ils le faisaient. En effet, sur les marchandises vendues, ils faisaient un premier bénéfice qu’ils peuvent toujours réaliser, et, sur les produits qu’ils recevaient en paiement, ils en faisaient un second en les revendant, et c’est ce second bénéfice qu'ils ne peuvent plus faire, aujourd’hui que les terrains sont concédés; si les indigènes vont piller sans autorisation le domaine

d'une société concessionnaire , celle-ci est fondée à faire arrêter comme recéleurs les traitants qui cherchent à profiter de ces vols. Ce sont des règles de droit commun reconnues par tous les peuples civilisés, et c’est tout co qu'il y a à répondre aux doléances anglaises !.

On attendait merveille de ce régime des concessions; mais, aujourd'hui, après quelques années d’expérience, il semble que la majeure parties de ces espérances soient déçues. Les concessionnaires proclament que leurs affaires sont déplorables, que tout est perdu si l’on ne modifie pas profondément le régime auquel ils sont soumis ; il en est même qui semblent désireux d'abandonner leurs concessions. Au fond, 1l est exact que la plupart des sociétés se trouvent dans un position assez fàcheuse, et, même pour quelques-unes très compromise.

1. Voir, sur l'interprétation et l'application au Congo français des Actes de Berlin et de Bruxelles, les décisions judiciaires suivantes :

Conseil d'appel de Fäbreville, 24 octobre 1901, John Holt et Ci (Liverpool), contre la Société du Haut Ogooué ;

Conseil d'appel de Libreville, 27 novembre 1901, John Holt et C'e, contre la Compagnie française du Congo occidental;

Tribunal civil de Libreville, 11 janvier 1902, Société de l'Ogooué N’Gounié contre Hatton et Cookson;

Tribunal civil de Libreville, 28 juin 1902, Compagnie française du Congo occidental, contre Hatton et Cookson.

Quelles en sont donc les raisons? N'’est-il pas vrai, comme on l'avait cru, qu’il est possible d'obtenir, sur une rive du Congo, ce que les Belges ont pu obtenir sur l'autre? D’où provient cette déconvenue? Est-ce du pays luimême,dont la valeur ne serait pas aussi grande qu’on l’avait supposé? Ne serait-ce point plutôt de ceux qui avaient mission d’exploiter des richesses dont ils n’ont pu tirer parti?

Cette question, très complexe, ne peut être résolue de plano ; car elle suppose un examen impartial de ce qui a été fait, permettant seul d'apprécier les fautes, s’il y en a eu de commises.

Nous savons déjà que la presque totalité du territoire du Congo français a été divisée, en 1899, en quarante-cinq concessions.

Bien entendu, toutes ces concessions ne peuvent pas être de valeur égale; la superficie du Congo français est d'environ de 3.000.000 kilo mètres carrés !, et il est vraisemblable que,dans une pareille étendue, il doit se rencontrer des régions bien différentes. Dans ces conditions, il est nécessaire de rechercher de quelle nature étaient ces concessions et à qui elles ont été accordées.

1. Chiffre extrait d’une notice sur le Congo français, publiée à l’occasion de l'Exposition universelle de 1900 (superficie de la France, 536,000 kilomètres carrés),

Avant tout, il convient de rappeler que l'État s’est trouvé, en fort peu de temps, littéralement assailli de demandes; il y en avait au moins quatre lois plus qu'on n’en pouvait satisfaire.

Le pavillon de Flore ne devait donc songer à réserver quoi que ce soit; 11 se fût certainement fait accuser d’entraver la colonisation.

Quant à restreindre l’étendue de certaines concessions pour en augmenter le nombre, c’eût été unexpédient moinspratique qu'iln’en à l'air; car il importe de remarquer à cet égard que l’allotissement n’a point été purement arbitraire Dans un‘intérèt de bon tordre monta choisi comme limites, de préférence, la ligne de partage des eaux des différentes rivières; on s’est ensuite attaché, lorsque les territoires bordant une rivière étendue étaient partagés entre plusieurs concessionnaires, à séparer le domaine de ceux-ci de manière à ce qu’il y ait le moins de confusion possible, soit en fixant le point de départ à des changements de peuplades, soit, dans ce pays où les cataractes et les rapides sont nombreux, en faisant finir une concession en même temps qu'un bief navigable.

Enfin, sauf pour la côte et les rives des fleuves, lon manquait de renseignements sur la valeur du pays, et l’on n’aurait pas su quoi

réserver. D’un autre côté, il y avait un intérêt majeur à ne rien laisser inoccupé; car c’eût été permettre l’immixtion des maisons étrangères sur notre territoire; c’est ce que l’on voulait éviter à tout prix. L'Etat prévint les intéressés qu'il cherchait à organiser toute une colonie longtemps délaissée, mais qu’il ne garantissait pas la richesse des territoires. C'était, semblet-1l, suffisamment laisser entendre que, s'il v avait du bon, 1l y avait aussi du mauvais, et qu'il était prudent de ne pas se risquer sans s’entourer de renseignements. Bien que l’on ait ainsi attiré l’attention des intéressés sur les risques qu'ils allaient courir, engouement était tel que ces avis restèrent sans écho, la plupart du temps.

| C’estce quiexplique que quelques sociétés ont une concession d’une valeur presque nulle, soit par suite du manque de ressources, soit faute de population, soit à cause d’un climat meurtrier.

Quant aux attributaires de ces concessions, il eût été à souhaiter que ce fussent des hommes connaissant bien le pays pour l'avoir visité, sachant ce qu’ils voulaient y faire et s'appuyant sur des capitalistes sérieux. Or, c’est tout au plus si, d’après les renseignements les mieux contrôlés, une dizaine de concessionnaires remplissaient ces conditions préalables. Les autres

étaient des journalistes, de simples employés parisiens de maisons coloniales et même des gens n'ayant que des idées encore plus vagues sur les choses coloniales. Bref, on à accordé, un peu trop à n'importe qui, des con-— cessions situées n'importe où, pour y faire n'importe quoi. $

Ce qui eût été surpenant, c’est qu’elles réussissent, d'autant plus qu'elles n'étaient pas accordées sans conditions, loin s’en faut, et M. Pierre Leroy Beaulieu a dit, dans un article sur le régime des concessions au Congo français : © Il faut, par parenthèse, avouer que les concessionnaires ont été bien emballés, pour souscrire, en présence de toutes ces restricüons, à un Cahier de charges si onéreux. »

Quelles sont donc les conditions de ce cahier des charges ?

Les obligations imposées aux sociétés concessionnaires sout lourdes et nombreuses ; mais il faut bien dire que les stipulations sévères du cahier des charges et les précautions minutieuses qu'il renferme, n’ont eu d’auire but que de permettre à l'Administration de tenir en main les téméraires.

D'abord, l’article premier des décrets de concession expose que le privilège d’exploitation n’est accordé que sous réserve :

1° Des droits résultant, pour les tiers, et des obligations résultant pour les concessionnaires, des Actes de Berlin et de Bruxelles, en date des 26 février 1885 et 2 juillet 1890.

2° Des droits acquis par des tiers au jour de la promulgation du présent décret dans la colonie.

3 Des droit des indigènes, tels qu’ils sont définis, c’est-à-dire que la société concessionnaire ne pourra exercer les droits de jouissance et d'exploitation accordés par Particle premier qu’en dehors des villages occupés par les indigènes et des terrains de culture, de pâturage ou forestiers qui leur seront réservés.

Maintenant, de divers articles du décret de concession et du cahier des charges, il résulte que les charges imposées aux sociétés concessionnaires sont les suivantes :

1° Le dépôt d’un cautionnement dont le montant, parfois élevé, est fixé par le décret de concession ;

PE LT paiement d’une redevance annuelle progressive ;

3 Une contribution pour l'établissement des postes de douane ;

4 Une participation à la construction des lignes télégraphiques ;

5 La construction et l’entretien de bateaux pouvant être réquisitionnés par la colonie ;