ARTICLE PREMIER

Dans le but de coloniser et de mettre én valeur les terres domaniales du Congo françalis, MM.

risés, sous la réserve :

sont auto—

1° Des droits résultant pour les tiers et des obligations résultant pour les concessionnaires, des stipulations des actes généraux de Berlin et de Bruxelles, en date des 26 février 1885 et 8 juillet 1890 ;

2° Des droits acquis par des tiers au jour de la promulgation du présent décret dans la Colonie ;

3 Des droits des indigènes tels qu’ils sont définis par l'article 10 ci-dessous, à s'établir dans les territoire ci-après désignés, pendant une duréc de trente années, à dater dela signature du présent décret, et à v exercer, aux conditions du présent décret et du cahier des charges y annexé, tous droits de jouissance et d'exploitation, sauf en ce qui concerne les mines, dont le régime demeure soumis à la législation en vigueur dans la Colonie.

Ce territoire comprend :

TITRE Il

Constitution d’une Société pour l’exploitation de la concession