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que doctrinales, qui ne sont pas près d’être tranchées, el la source de procès interminables.

Ce flottement de la jurisprudence dans les effets reconnus au wakf, la quasi-impossibilité où le jurisconsulte se trouve d'affirmer si tel immeuble déterminé est wakf ou non, par suite de l'insuffisance de la législation mixte sur la matière, ont fait de cette respectable institution la bête noire des banques hypothécaires européennes qui travaillent en Egypte. |

Cependant le wakf a conservé de nombreux partisans dans le pays, parce qu'il a déjà beaucoup évolué et que l'élasticité dont il a fait preuve en se transformant de wakf. Schéréi en wakf adi, au point de changer complètement de but, lui a permis de s'adapter successivement à des besoins divers de la société orientale et fait espérer qu’en le modernisant, on pourrait peut-être en tirer encore des avantages appréciables. Malheureusement cette évolution du wakf semble s'être arrêtée avec celle du droit musulman. Mis brusquement en contact avec la législation occidentale introduite en Egypte par la Réforme de 1876, législation qui a été le point de départ d'un soudain et merveilleux développement du crédit hypothécaire — la fondation du Crédit Foncier Egyptien remonte en effet à 1880 —- le wakf est de plus en plus un obstacle à l'expansion de ce crédit, au fur et à mesure que, d'une part, les banques foncières, alimeniées par les capitaux européens, étendent la superficie de leur gage, et que, d’autre part, le domaine des biens de main-morte empiète sur celui des biens libres.

Le moment approche où les capitalistes étrangers, en quête de nouveaux placements fonciers, jetteront les yeux sur l'empire immense du wakf, qui aurait d’ailleurs grand besoin de leur aide financière pour être mis en valeur.

Réforme nécessaire. — La conclusion qui s'impose est que, si l’on veut sauver l'institution, il faut la réformer. Ses inconvénients qui sont ceux de toute main-morte, devraient être atténués. Une société, la Caisse Auxiliaire Foncière, a tenté avec un courage louable, étant donné l'état actuel de la législation en la matière, de prêter sur les revenus des wakfs, au moyen d’une cession de loyers combinée avec une assurance sur la vie. Cette tentative prouve, par sa seule existence, que l’inaliénabilité du wakf gêne considérablement ses bénéficiaires et qu'il y a quelque chose de contraire aux besoins modernes dans le maintien absolu de cette inaliénabilité.

À ce propos, il est intéressant de signaler qu’en Algérie l'inaliénabilité du wakf a été tournée par un procédé qui rappelle la manière de faire du préteur romain et qu'on ne saurait trop louer au point de vue économique.

Dans ce pays, le habous avaït, plus que partout ailleurs, été détourné de son but religieux. Il servait pres-

que exclusivement à écarter les filles du constituant de. sa succession, contrairement à la loi du Prophète, ce.

qui, nous l'avons vu, est également en Egypte, un des

motifs habituels de la constitution du wakf adi. Il est

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juste d'ajouter que la loi coranique des successions est elle-même en contradiction avec les coutumes antéislamiques sur la matière, de sorte que cette application du wakf ne serait au fond que la survivance d’une tradition qui excluait les femmes de l'héritage et que Mahomet aurait été impuissant à détruire complètement.

Quoi qu'il en soit, l'ordonnance royale du 1* Octobre 1844 a décrété qu'aucun acte translatif de propriété immobilière consenti par un indigène de l'Algérie ne pourrait être attaqué pour le motif que l'immeuble était inaliénable aux termes de la loi musulmane (c'est-à-dire wakf.

Cette disposition a été étendue aux transmissions entre indigènes par le décret impérial du 30 Octobre 1858 (!).

Sans aller aussi loin qu'en Algérie où la colonisation: du sol] par les Européens est très avancée aujourd'hui et où il était nécessaire, au début de la conquête, à cause des mœurs nomades des indigènes, de faciliter l'acquisition de la terre aux colons qui se trouvaient dans l’impossibilité de savoir si l’objet de leur acquisition était wakf, il serait à désirer qu'une réforme fut faite en Egypte, bien que les Européens y aient relativement acheté peu d'immeubles agricoles (2).

Il est vrai que, si les Etopfens ont acquis peu de ter-

1 Voir CHARPENTIER, Fée cité.

:? Le nombre des propriétaires étrangers en 1912 était de 8059, tandis que celui des propriétaires indigènes s'élevait à 1 478 039. (Annuaire statistique de l'Egypte, 1913). ;

a on dé

res cultivables en Egypte, ils ont, par contre, avancé aux propriétaires égyptiens des capitaux très considérables garantis par ces dites terres ; ce qui fait que le régime foncier de l'Egypte, dont le wakf constitue certainement l'élément le plus original, intéresse l'Europe au plus haut degré.

L'existence de l'inaliénabilité absolue des wakfs offre en apparence peu de danger en Egypte au point de vue juridique, car pour être opposables aux tiers, les wakfiehs doivent être inscrites sur des registres spéciaux tenus par les mekhémehs que les intéressés ne négligent pas de consulter.

Le malheur est que les inscriptions des wakfiehs n'étant soumises à aucun renouvellement, une wakfieh inscrite il y a cent ans et plus peut être opposée avec succès aux créanciers des bénéficiaires actuels, bien qu'il soit pratiquement impossible de demander aux mekhémehs des certificats hypothécaires pour une période d’un siècle.

C’est au point de vue économique que le wakf est une entrave, puisqu'il met hors du commerce une énorme quantité d'immeubles. On pourrait peut-être autoriser l'aliénation des biens wakfs en cas d'utilité évidente pour les bénéficiaires après enquête, par exemple dans une forme analogue à celle prévue par la législation française pour la vente des biens de mineurs. On pourrait aussi proposer d’assigner un terme à la durée du wakf, tel que trois générations, ou bien quatre-vingt-dix-neuf

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ans. L'œuvre pieuse serait indemnisée par la remise d’une partie du prix de vente fixé par le tribunal.

En résumé, quelle que soit la portée que l’on veuille lui donner, la réforme du wakf est une question de grande importance pour l’avénir du crédit foncier en Egypte. On nous permettra d'espérer, pour le bien du pays, qu'elle se réalisera dans un avenir peu éloigné.

Des biens insaisissables en vertu de la loi des 5 feddans ‘

Définition. — La loi connue sous ce nom est un moôdeste alinéa du décret khédivial du 28 Novembre 1912, ainsi conçu : Est insaisissable la propriété agricole des cultivateurs qui ne sont propriétaires que de cinq ieddans ou moins.

Cette loi, essentiellement économique, d’une concision peu compréhensible, met hors du crédit les propriétés de cinq feddans ou moins, c'est-à-dire, comme nous l’avons déjà mentionné, plus du quart du sol cultivé du pays (2).

Le premier projet du gouvernement égyptien était plus audacieux encore. On voulait rendre la propriété

1 Cette loi est due à l'initiative de S. S. lord Kitchener, qui en a — paraît-il — emprunté l’idée à une loi du Pendjab (Pendjab Land Alienation Act. of 1900).

2 Nous disons le quart des terres cultivables, entendant dénommer ainsi les terres possédées par des particuliers et soumises à

agricole insaisissable jusqu'à concurrence de 5 feddans, ce qui aurait créé une véritable réserve insaisissable au profit de chaque propriétaire, quelle qu'eût été l'étendue de son domaine.

But de la loi. — Le but apparent de la nouvelle loi est de lutter contre l'usure.

Nous avons peine à croire que tel est le seul résultat.

visé par le législateur. Car nous verrons au cours de ce chapitre que cette loi, loin d’anéantir l'usure, ne pourra guère que contribuer à la développer.

. Sans doute, l'insaisissabilité entraîne l'impossibilité d'hypothéquer ou de mettre en gage les propriétés de cinq feddans ou moins, en garantie d'un emprunt quelconque. Mais, si l'on veut détruire l'usure, il faut rendre la petite propriété, non seulement mmsaisissable, mais encore inaliénable.

l'impôt, terres qui représentaient en 1912 5.490.168 feddans. En effet, sur cette étendue 1.340.153 propriétaires de moins de cinq feddans possédaient ensemble à la même époque 1.393.381 feddans, ce qui donne par propriétaire la moyenne très faible de 1 feddan, 23 sahms. , , ;

Les superficies occupées par les différentes cultures formaient alors un total de 7.712.412 feddans. Cet excédent de 1.220.000 feddans environ sur lechiffre précité de 5.490.168feddans provient en parlie des terres domaniales et en partie des terres cultivées non encore imposées. Comme il y a tout lieu de croire que cette dernière classe de terres n'a guère de valeur, et que d'ailleurs les banques foncières ne prêtent pas sur les immeubles dont la possession n’est pas constatée parle paiement de l'impôt y afférent, nous préférons nous en tenir au chiffre de 5.490.168 feddans, pour apprécier l'importance économique de la loi des cinq feddans.

Vente à réméré. — En ellet, il est depuis longtemps d'usage en Egypte de dissimuler un prêt usuraire sous la forme de la vente à réméré, c'est-à-dire avec faculté de rachat. Or, la loi nouvelle ne prescrivant pas l’inahénabilité, et ne soumettant pas davantage l’aliénation à des conditions, ainsi que le prescrit la loi indienne analogue, la vente à réméré demeure toujours possible et doit même peu à peu se substituer complètement au prêt hypothécaire. Les conditions de l'emprunt en seront aggravées ; le fellah, qui ne sait pas payer à l'échéance, ne sera pas en mesure de racheter à temps son bien qui deviendra la propriété de l’usurier, à moins que celui-ci ne consente un nouveau délai à son vendeur, moyennant la petite commission d'usage en pareil cas. 1

D'après M. Wahid Shenouda, la vente à réméré est la onzième plaie d'Egypte (1). |

C'est ainsi que la petite propriété, cette précieuse source de richesse, tendra fatalement à disparaître du sol de l'Egypte.

Petite propriété. Statistique. — Il est vrai que les statistiques officielles semblent nous enseigner à première vue que la petite propriété, loin d'être menacée, est au contraire en voie de développement, le nombre des pro-

1 WAHID SHENOUDA. Des nouvelles lois des Codes Égyptiens, page 15.

ES Ph EE) Far en CE, QUE SE TO EN NORUE PERI

priélaires de moins de 5 feddans ayant passé dans les douze dernières années de 710.000 à 1.340.000 (1).

Il y a lieu cependant de faire certaines réserves au sujet de ces chiffres. Remarquons d’abord que la population de l'Egypte a augmenté de 15 0/0 de 1899 à 1910 et que, si le nombre des petits propriétaires s'est accru considérablement pendant cette période, comme nous venons de le voir, la quantité moyenne de terre détenue par chacun d'eux a, par contre, considérablement diminué, ce qui menace d'entraîner le pays vers le régime fort peu désirable de la très petite propriété qui ne . nourrit plus son propriétaire, l’accule à la vente à vil prix et reconstitue ainsi la grande propriété avec les débris de la petite.

Ainsi, en 1899, l'étendue moyenne des propriétés agricoles était de 5 feddans, 16 kirats, 23 sahms ; en 1911 elle cescendait à 3 feddans, 18 kirats, 21 sahms. La moyenne pour les propriétés de moins de 5 feddans de 1 feddan, 12 kirats, 6 sahms, en 1899, tombait à 1 leddan, 1 kirat, 14 sahms en 1911.

Un tel émiettement de la propriété provient de deux causes principales : 1° l'augmentation considérable de la population qui est arrivée aujourd'hui au chiffre de 326 habitants par kilomètre carré, et 2° la loi musulmane sur les successions qui, à l'instar de la loi française, ne permet pas l’exhérédation des enfants.

‘ Pour tous les chiffres cités dans ce chapitre, Voir Annuaire statistique de l'Egypte, 1913.

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Le seul moyen pratique de tourner cette loi est a constitution en wakf, ainsi que nous l'avons précédemment exposé.

Or, par suite de la pratique de la polygamie, les descendants du « de cujus » sont souvent très nombreux. Le patrimoine est partagé entre eux de telle sorte que chacun n'hérite plus que d’une parcelle dérisoire. On assiste alors à une véritable pulvérisation de la terre (1).

Nécessité du crédit pour le fellah. — Examinons maintenant si le fellah saura échapper au piège de la vente à réméré en se passant de crédit. Celte éventualité ne peut se produire et il y a peut-être lieu de le regretter, car nous ne sommes pas éloigné de penser avec beaucoup de bons esprits, tel que M. Charles Gide, que le crédit foncier n'est pas fait pour les petits propriétaires (2). |

Le fellah a constamment recours à l'emprunt. Il est vrai que, nous l'avons vu, il le fait trop souvent pour des dépenses improductives et si, dans ce cas, on pouvait l'empêcher d'emprunter, on lui rendrait, à coup sûr, un service inestimable. Mais il y a là une réforme toute morale à tenter, tant du côté de l’emprunteur que le celui du prêteur, et non pas une réforme juridique, car le législateur ne peut pratiquement tenir

iL. PoLter. Le problème de la propriété paysanne, page AÙ. ? CHARLES GIDE. Principes d'économie politique, page 382,