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compte du motif de l'emprunt pour le permettre ou le reluser.

Notons qu'en dehors de toute question de prêt d’argent, avec la mauvaise foi qui règne aujourd'hui en Egypte dans les transactions, nul n’accède à une convention qui peut entraîner une perte de quelque étendue, sans se faire consentir une garantie ; et la garantie réelle, à condition toutefois que la publicité en soit organisée sérieusement, est de beaucoup supérieure à

la garantie personnelle. Le fellah, possesseur d’un pe-

tit lopin de terre, hypothèque son bien pour prendre à ferme le domaine du grand propriétaire voisin. Celuici, en effet, a l'habitude d'exiger que le montant de ses fermages lui soit garanti au moyen d’une inscription hypothécaire prise à son profit sur les biens personnels du fermier. Re.

Autre exemple :

Les grandes maisons de commerce font des avances aux fellahs sur le prix d'achat de la récolte du coton ou de la canne, et ce, en raison de la garantie qu'offrent aux acheteurs, en cas de non livraison dés dites récoltes, les immeubles saisissables des vendeurs. Ces avances si utiles à l’agriculture ne seront plus aussi faciles à obtenir sous l'empire de la nouvelle loi et le fellah, faute d'argent, sera souvent contraint de négliger ses terres — ce qui entraînera une baisse de la production du sol, et, par suite, de sa valeur.

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Caractères de la loi. — Quelques publicistes mal in-

formés ont prétendu que la loi des cinq feddans avait la

même portée économique que le homestead ou bien de

famille.

C'est absolument inexact. Le véritable bien de famille est inaliénable. De plus, il n'est imposé par la loi à aucune catégorie particulière d'immeubles. Sa constilution est une simple faculté, et non pas une obligation pour le propriétaire remplissant certaines conditions prévues par le législateur.

On a justifié le caractère obligatoire de la loi des 5

—teddans par cette considération qu’en Orient les mesures facultatives demeurent lettre morte, la population

ignorante se refusant à toute innovation et ne se pliant

Jamais aux réformes qui exigent le concours de la vo- —Jlonté des intéressés.

Cette appréciation de la vehol ot 1e 4 du fellah ne manque pas de vérité. On aurait pu ajouter dans ce sens que le wakf, comme nous l'avons vu, est l’équivalent économique du homestlead, dont il a le caractère

facultatif, et rend parfaitement superflu l'établissement

d’une institution d’inaliénabilité non obligatoire de certains immeubles.

Autres moyens d’éluder la loi. — Quoi qu'il en soit, pour que le principe de la loi nouvelle puisse être dis-

cuté avec quelque fruit, il faudrait que cette loi ne fut pas aussi aisée à éluder en pratique. Comme un grand

nombre de fellahs ne possédaient à l'époque de sa rédaction que trois ou quatre feddans, ils se sont empressés, avant sa promulgation, d’arrondir leur modeste propriété de la quantité nécessaire pour dépasser les cinq feddans en achetant des terrains de qualité inférieure, voire désertiques, comme il n’en manque nulle part en Egypte. Ils ont au besoin emprunté à n’importe quel taux la petite somme nécessaire à cette opération, de sorte qu’ils ont immédiatement grevé de nouvelles charges, du fait de la loi nouvelle, leurs terres que celte loi prétendait précisément protéger contre toute augmentation de leur passif hypothécaire. Etrange ironie ! Ajoutons que, si l’on voulait faire une œuvre ralionnelle, il fallait tenir compte non de la quantité, maïs bien de la valeur des terrains. En Californie, le homestead ne peut pas dépasser 5.000 dollars ; en France le maximum est de 8.000 francs.

Il y a en Egypte des feddans de terre salée ou sablonneuse qu'on peut acquérir pour une livre sterling et même moins et il y a des terres arables qui se vendent deux cents livres et même plus, surtout lorsqu'elles sont propres à la culture du coton ou de la canne à sucre.

On voit donc que la valeur d’une propriété de cinq feddans oscille entre cinq et mille livres. Si dans les cinq feddans sont compris une ferme, un verger, des datliers et des machines élévatoires, un tel domaine peut être estimé à 1.500 livres et davantage. Ces chifîres permettent à eux seuls de juger du résultat obtenu

par la loi qui met sur le même pied un terrain sans aucune valeur et une propriété d’un rendement de 80 ou même de 100 livres par an.

En dehors de la vente à réméré, toujours possible, de la constitution de garouka (1), de l'établissement d’un bail à long terme (?) et de l'acquisition de terrains sans valeur, on a déjà tourné la loi par un dernier procédé. Les propriétaires intéressés ont, en effet, souscrit une immense quantité d'obligations fictives en faveur de leurs proches parents ou amis, obligations auxquelles ils se sont empressés de faire donner date certaine par les tribunaux, avant la mise en vigueur de la loï. Ils se sont réservés ainsi la possibilité d'obtenir du crédit à l'avenir au moyen d’une cession de créance à un usurier. |

Depuis le mois de Juin 1912 jusqu’au mois d'Avril 1913, 519.741 actes ont été présentés par devant les tribunaux mixtes aux fins d'enregistrement, contre 23.028 actes pendant la période antérieure correspondante. Ces chiffres suffisent à prouver que la plus grande partie des actes enregistrés à la veille de la mise en

4 Sorte d’antichrèse du Droit musulman.

? L’emphythèose est employée en Roumanie pour tourner Îles mesures protectrices de la propriété paysanne édictées par la Constitution même de 1884, qui défendit ainsi les serfs récemment affranchis contre leur propre inexpérience. Voir L. POLIER, ne cit., pages 25 et 29.

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application de la loi nouvelle ont été établis pour les

besoins éventuels du crédit menacé.

Il semble que le seul résultat indiscutable ohtenu jus-

qu'à ce jour par la loi a été de rendre impossible l’extension des affaires normales de l’Agricultural Bank of Egypt qui, cependant, avait été créée pour décourager l'usure, en consentant des prêts à un taux convenable aux petits propriétaires, avec ou sans garantie Mie thécaire.

Nous avons vu que cette société vient de modifier radicalement ses statuts pour ne pas liquider et prêtera dorénavant aux grands propriétaires sans limitation dans le montant du prêt hypothécaire.

Conséquences de la loi. — Lorsque la nouvelle loi sera complétée par des restrictions à la faculté d'aliénation, (1) — car on ne peut la considérer que comme la première étape d'une politique agraire — et que les différents moyens de l’éluder (vente à réméré, garouka, emphythéose) auront été prévus par des dispositions législatives RRPEOPFIE, le fellah sera privé de tout crédit réel.

N'empruntera-t-il plus pour autant ?

Bien au contraire, il s'endettera à des conditions plus onéreuses que jamais, en vertu de ce principe économique que le prêteur se montre d'autant plus exi-

4 Le Pendjab Land Alienation Act de 1900, interdit aux non agriculteurs d'acquérir les terres des agriculteurs indigènes.