AU

En cas de dévolution mortis causa, les emprunteurs doivent démontrer leurs droits de successibles au moyen d'un « élam charei » (1) d'hérédité délivré par le mekhémeh charieh ou le patriarcat. Si parmi les héritiers se trouvent des mineurs, leur tuteur prouvera sa qualité en produisant un « élam chareiï » de tutelle et l'autorisation d'hypothéquer du meglis-el-hasbi (2) ; cette dernière formalité correspond à l’homologation des tribunaux français.

2* Identification des biens

Il s’agit ensuite d'identifier l'immeuble expertisé avec l'immeuble offert.

Cette identification, particulièrement déhcate, s'opère par la confrontation des titres de propriétés produits par l’'emprunteur avec l'état de la Mokallafah (3) et les wirds (4), en ce qui concerne les noms des parcelles de

1 Certificat. :

: Sorte de conseil de famille composé, en principe, du mémour du markaz (sous-préfet) président, d’un wléma (prêtre) et d’un notable, membre.

3 La Mokallafah, ouétat du taklif, est un registre tenu à la Moudirieh (préfecture), dont chaque folio donnele détail des biens ins= crits au nom d’un propriétaire rural déterminé, avec l'indication de toutes les mutations survenues à ces biens depuis l’époque de leur inscription au point de vue de la détention ou de la propriété.

4 Quittance de l’impôt foncier, que le sarraf (percepteur) détache annuellement d’un registre à souches et remet au contribuable.

terres (hods ou kebalets), leurs numéros et leurs contenances respectives. Elle tend à prouver le concours, sur les terres offertes en hypothèque, de la propriété et de la possession au profit du même individu (1).

Elle a une importance capitale ; car, si dans la suite une revendication vient à triompher et à annuler l'hypothèque, le prêteur sé trouve réduit (sauf le bénéfice de l'art. 107, C. C. M. en cas de bonne foi) au rang de simple créancier chirographaire, ce qui l’expose à ne pas rentrer dans ses fonds. |

Quand la propriété de l’'emprunteur est régulièrement établie sur les biens offerts, il y a lieu de rédiger l'acte conditionnel de prêt avec constitution d’hypothèque, acte que l’on passe en la forme authentique devant un greffier-notaire des tribunaux mixtes ; ensuite cet acte est transcrit.

1 La méthode de l’établissement de la propriété par la mo. kallafah et le wird d'impôt a été vivement critiqué,non sans raison à notre avis, par M.G. HADDAD dans la Gazette des Tribunaux Mixtes (n° de Février 1914) :

«La mokallafah, dit-il, tend à constater les mutations survenues « dans la possession ou la détention en vue de l'imposition « au profit de l'Etat, et les wirds, l’acquit de l'impôt. On voit « donc qu’ils ne peuvent pas toujours servir de base juridique. « Néanmoins certains établissements de crédit foncier ont conclu « que, par leur réunion, ces deux documents concourrent entre « eux à établir la possession prévue par l’art. 102 C. C. M. « C’est là une grave erreur que la jurisprudence a plus d’une fois « relevée. (V. arrêts 7 Avril 1904, Bull. XVI, 184 et 185 — 10 Mai « 1906, XVIII, 251, — 22 Nov. 1906, XIX, 15 —14 Juin 1906, XVIII, « 326 ».

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Inscription est prise aussitôt au greffe des hypothèques du tribunal mixte de la situation des biens.

3 Vérification des charges

On requiert dans ce but trois certificats hypothécaires près des greffes des tribunaux de la situation des biens : le premier au tribunal mixte, le second au tribunal indigène et le troisième au mekhémeh charieh. Ce troisième certificat doit même être double, car le règlement d'organisation des melchémehs n'ayant pas déterminé avec une précision suffisante quel est le mekhémeh compétent, il est prudent de requérir à la fois au mekhémeh du markaz (district) et à celui de la moudirieh dont dépend l'immeuble.

Si les charges grevant l'immeuble offert, révélées par ces certificats qui consistent en inscriptions ou transcriplions de droits réels, ne sont pas d’une telle importance que la réalisation du prêt se trouve impossible, il n’y à plus qu’à procéder à leur radiation et à remettre à l'emprunteur, après désintéressement de tous les ayants droit, contre quittance, le solde de la somme versée.

Dans le cas contraire, le prêt n’est pas réalisé, et main-levée de l'hypothèque est donnée.

Telle est, en résumé, la manière dont se réalise en pratique auprès des banques égyptiennes, un emprunt hypothécaire sous l'empire de la législation actuelle.

Cette réalisation est assez complexe, ce qui explique la lenteur avec laquelle les sociétés de crédit foncier se décident à compter les sommes prêtées, et aussi les fraudes, heureusement rares, dont elles sont quelquefois victimes. |

TROÏISIEME PARTIE

De Papplication à l'Egypte du système des Livres Fonciers

De l'application à l'Egypte du système des livres fonciers ‘

Nous allons examiner au cours de cette troisième partie le meilleur moyen de remédier aux inconvénients du régime actuel de l'Egypte. C’est, comme nous le ver: rons, d'adopter un autre système qui en est précisément la contre-partie.

En effet, les législations modernes qui régissent la propriété foncière peuvent se ramener à deux classes distinctes :

La PREMÈRE est le système personnel, où les registres de mutation de la propriété immobilière et d'inscription es hypothèques sont tenus par noms de propriétaires et où les actes seuls Sont inscrits.

Echappent à tout enregistrement les transmissions à cause de mort testamentaire ou ab intestat.

La propriété repose en pareil régime sur la prescription acquisitive ; de là son incertitude dans bien des cas.

Les registres NE PROUVENT PAS LA PROPRIÉTÉ ; 1ls ne servent que de mesure de publicité vis-à-vis des tiers.

‘ Pour cette partie, consulter notamment H. bE CopT : Essaiet LAMANNA : Etude sur le bureau de publicité.

LA peuxiÈme est le système réel, dit des livres fonciers. Dans ce système existent des registres, où chaque immeuble a son feuillet spécial. Sur ce feuillet sont indiqués les noms des propriétaires successifs de l'immeuble et les charges qui le grèvent. Ces registres constituent donc une sorte d’état-civil de la terre. ILs FoNT PREUVE DE L'EXISTENCE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ. De là, une grande sécurité pour le crédit foncier.

Ce système est aujourd'hui trop connu pour que nous fassions ici son historique complet et exposions par le menu les nombreuses applications auxquelles 1l a déjà donné lieu et dont le succès a déterminé en sa faveur un courant de la doctrine.

Rappelons seulement que deux législations se partagent l'honneur d’avoir répandu dans le cours du x1x° siècle l'usage des livres fonciers :

Ce sont :

1° le système germanique,

2° le système australien, dit de l’Act Torrens.

Système germanique. — Ce système, traditionnel dans certaines parties de l’Allemagne, notamment à Brème, a fait l’objet de. la loi prussienne du 5 Mai 1872. Il repose sur : à) le flurbuch, registre cadastral, b) le grundbuch, livre foncier. Le premier, qui est d'ordre administratif, décrit les propriétés et note leurs modifications matérielles ; le second, Tenu par l'autorité judiciaire, renferme les mutations d'ordre juridique.

Chaque folio du flurbuch concorde avec un folio du grundbuch et les autorités judiciaire et administrative se communiquent réciproquement les changements parvenus à leur connaissance et par elles enregistrés.

Du système allemand se dégagent deux principes :

1° Le consentement des parties est insuffisant pour transmetire un droit réel immobilier. Il faut nécessairement l'intervention du juge qui, après vérification de la validité du droit à transmettre, adjuge ce droit, s’il lui semble bon, en procédant à son inscription sur le grundbuch.

2° L'hypothèque n'est pas nécessairement un droit accessoire destiné à garantir une obligation. Cette hypothèque accessoire, que le droit allemand nomme buch hypothek, est la seule connue du droit égyptien actuel comme de son modèle le droit français ; mais la législation germanique reconnaît une autre espèce d’hypothèque, la grundschuld ou dette immobilière, qui sert à mobiliser un immeuble en l’hypothéquant jusqu’à concurrence de sa‘valeur, sans que son propriétaire se trouve obligé personnellement. |

Système australien (Act Torrens). — Ce système de livre foncier est dû, comme on le sait, à Sir Robert Torrens, dont il porte le nom. Il fut appliqué pour la première fois en 1858 dans l'Etat de South Australia où Sir Torrens occupait le poste de registrar général (?). Cette

! Directeur de l’Enregistrement.

lui porte le nom de real property act.

Nous examinerons les avantages de l’Act Torrens en nous plaçant au point de vue égyptien (1). En conséquence, nous dirons tout d’abord qu'il a inspiré la loi tunisienne du 5 Juillet 1885, sur le régime foncier ; loi qui, remaniée, a fait ses preuves dans un pays dont la situation politique et religieuse offre une grande analogie avec celle de l'Egypte (?).

Etudier cette loi revient en somme à étudier l’Act Torrens lui-même, dont elle a adopté les principes.

Voici ces principes :

1° Immatriculation des immeubles sur des registres tenus par un conservateur de la propriété foncière.

Le contrôle des registres est exercé en Tunisie par un tribunal mixte, lequel statue souverainement sur les difficultés que peut soulever la demande en immatriculation. M. de Codt, dans son « Essai », ne recule pas devant la confusion des pouvoirs et préfère l’Act Torrens pur et simple, tel qu'il existe en Australie, lequel donne au registrar général le droit de trancher les contestations

* Une Commission internationale, composée de représentants des principales puissances signataires de la réforme s’est réunie au Caire à partir de 1904. Elle a présenté en 1911 au gouvernement kédivial un projet d’unification de la publicité immobilière d'institution du notariat et d'adoption d’un livre foncier conçu dans l’esprit de l'Act Torrens, Malheureusement ce projet n’a pas, jusqu'à ce jour, reçu de commencement d’application,

? CHARPENTIER : op. cif., page 385.

relatives aux immatriculations. Nous estimons au contraire que c’est là un pouvoir dangereux pour un fonclionnaire de l'ordre administratif, si haut placé qu'il soit, et que les tribunaux égyptiens de la Réforme sont tout désignés pour Jouer ce rôle essentiellement judiciaire.

2° Adoption d’un régime hypothécaire où les droits réels sont transférés, même entre parties, non plus par lé seul consentement, mais par le fait de l'inscription el où celle transcription est réputée vraie, sans que la preuve contraire soit admise.

Le syslème tunisien est donc radicalement opposé au régime égyptien actuellément en vigueur, qui est, comme nous l'avons vu, copié sur le système français correspondant, dans lequel la propriété est transférée par le seul consentement et où les inscription et transcription né prouvent pas la validité de l'acte inscrit ou transcrit, mais constituent seulement une mesure de publicité destinée à rendre l'acte opposable aux tiers.

Mobilisation du sol. — Ajoutons que le but économique de i'Act Torrens est la mobilisation du sol. Une copie conforme du titre de propriété est remise au propriélaire. Elle doit être représentée au conservateur à chaque modification de la propriété, afin que toute mention portée sur le litre le soit également sur la copie. Le fonctionnement du crédit foncier est ainsi extraordinairement simplifié, le propriétaire pouvant remettre en gage la copie de son titre à un créancier, sans

ie

que ce dernier encoure aucun risque, puisque le titulaire de l'immeuble, dépouillé de cette copie, est dans l'impossibilité absolue de consentir aucun droit réel sur le dit immeuble.

Avec un pareil système, une banque foncière peut prêter sur la terre en se faisant remettre la copie du titre de propriété de son emprunteur, avec la même facilité (sauf expertise des biens offerts) qu’une banque de commerce avançant sur des valeurs mobilières à elle remises en gage.

En résumé, avec l’adoption d’une législation inspirée de J'Act Torrens, le travail des sociétés de crédit hypothécaire serait grandement facilité : elles réaliseraient à la fois une économie considérable de temps et de personnel. |

En effet, un pareil système rend inutile l’établissement, souvent fort compliqué, de l’origine de la propriété, puisque le feuillet réel renferme l'historique de cette propriété depuis la date de son immatriculation ; les certificats hypothécaires sur la personne disparaissent ; la prescription est désormais sans objet. Enfin, on peut se passer des services des courtiers, ces parasites qui prélèvent des deux mains et sont malheureusement indispensables au client indigène trop ignorant du maquis de nos lois pour se reconnaître dans le fouillis de pièces qu'exige la réalisation d’un emprunt hypothécaire avec le mode actuel de publicité.

On peut reprocher, il est vrai, à tout système de mo-

bilisation du sol de faciliter l'engagement ou même le transiert de la propriété immobilière représentée par un titre trop aisément négociable et par conséquent de donner très inutilement au paysan le moyen de dilapider son petit patrimoine. Cette critique ne manque pas de justesse au point de vue général, mais si l’on se rappelle l'amour dont le fellah chérit la terre qu'il a acquise par un dur labeur, on se rendra compte que la mobilisation du sol résultant de l’Act Torrens ne lui donnera pas davantage la tentation de vendre son fonds.

Il en résulte que l'introduction en Egypte des livres fonciers ne saurait constituer un danger sérieux pour la petite propriété paysanne qu'il importe de sauvegarder précieusement.

Coût de la réfection du cadastre, — On sait que la pierre d’achoppement pour l'adoption du système Torrens en France est la nécessité qu'il y aurait de refaire tout le cadastre du pays, opération qui coûterait peultêtre un demi-milliard. (1)

Une telle dépense n’est pas à envisager en Egypte. En effet, le cadastre y a été récemment refait en grande partie et se trouve même en cours de réfection totale. Les modifications que nécessiterait l'établissement des

livres fonciers seraient par suite relativement peu considérables.

1 M. Cx. PAT, chef du service topographique de la Tunisie, donne le chiffre de 461 millions de francs(cité par H. de CopT. Essai, page 351).

= 4ste

Notons aussi que la terre cultivable a en Egypte une valeur moyenne très supérieure à celle de la terre française de même qualité, puisqu'en Egypte on peut faire deux ou même trois récoltes par an. Il serait donc facile de récupérer les dépenses que causerait l'adoption d’un régime dérivé de l’Act Torrens, par une légère augmentation de l'impôt foncier.

Responsabilité de l'Etat. — L’Act Torrens, comme ‘e système allemand et même mieux que celui-ci, (!) nécessite que l'Etat endosse la responsabilité des erreurs ou des dols des fonctionnaires préposés aux registres. L’expérience faite en Australie a prouvé que toute crainte de perte de ce chef était vaine. La taxe de 1/2 penny par livre perçue sur la valeur des immeubles immatriculés, afin de constituer un fond d'assurance contre les risques d'erreurs, s'est montrée parfaitement suffisante. Une caisse de garantie créée en Tunisie dans ce but par la loi de 1885 a été supprimée en 1892 à cause de la rareté des recours.

Utilité des notaires. — Nous avons vu d’ailleurs que le régime de la personnalité de la publicité donnait des résultats plus mauvais en Egypte qu'en Françe à cause

{ D’après l’Act Torrens, celui qui figure comme propriétaire dans le registre est absolument garanti contre toute revendication. Il en résulte qu’une dépossession iniustifiée peut avoir lieu plus facilement qu'avec le système germanique qui admet la radiation de l'inscription à la demande de l’autre here

(sous rèserve des droits des tiers de bonne foi.) è

de l'absence des noms de famille et de l'usage de la polygamie. Il est bon de dire en outre que si en France les prêteurs ne trouvent pas autant de mécomptes qu’en Egypte, cela tient à un secours purement empirique dont les capitalistes égyptiens n'ont pas la ressource. Je parle ici des notaires.

En effet, chacun de ces officiers ministériels français connaît la situation des propriétaires de la région où il exerce, et peut, le cas échéant, donner des renseignements fort utiles aux prêteurs sur hypothèque.

Tentative d’escroquerie. — Nous allons donner maintenant un exemple éminemment suggestif de l'insuffisance du régime hypothécaire égyptien :

Une formidable tentative d’escroquerie au préjudice d’une grande société égyptienne de crédit a été sur le point de réussir tout récemment, et n’a échoué que grâce à la perspicacité du contentieux de cet établissement. Exposons en quelques lignes cette affaire :

Un courtier très connu du Caire, se disant mandataire d’un riche indigène de la Haute-Egypte, proposait en 1913 à cefte société de prêter 30.000 livres égyptiennes (environ 780.000 francs) à son client sur 540 feddans de terres d'excellente qualité. Le rapport de l'expert délégué par la société de crédit fut favorable et la demande agréée en principe. Le courtier déposa un état de la mokallajah au nom de son client, prouvant que celui-ci possédait les immeubles en question, ani-

mo domini depüis plus de vingt ans, c'est-à-dire en avait acquis la propriété par la prescription de quinze ans. Il remit en outre à l'établissement prêteur les wirds où quittances des impôts payés à l'Etat, concernant les biens offerts, sauf le wird de l'année courante.

Etant donné que les mokallafahs et wirds produits n'étaient que des copies et non des originaux, que ni l'expert, ni les employés de la banque n'avaient jamais vu l'emprunteur, on vint à craindre que le prêt ne fut négocié à son insu et l’on exigea du courtier la production d’un titre de propriété, malgré l'existence indéniable de la prescription.

Le courtier s’exécuta de fort bonne grâce et produisit une copie d’un hodjet au nom de son client. Les cerlificats hypothécaires avaient été requis entre temps ils étaient tous négatifs.

Cependant le courtier exhibait une procuration authentique de son client l’autorisant à toucher les 30.000 livres, montant du prêt. Cette confiance extraordinaire de l'emprunteur en son courtier, en contradiction avec les habitudes de méfiance des indigènes, éveilla les soupcons. On somma le courtier de produire son client en personne. Le courtier promit et s’en alla. pour ne plus revenir.

Cependant, un nouvel expert, délégué sur les lieux pour se renseigner, constatait que l’emprunteur y était absolument inconnu et que les terres, offertes en gage el estimées en conséquence, appartenaient en fait à un

prince de la famille khédiviale interné depuis plusieurs années en Europe dans une maison de santé et propriétaire des terres en question depuis un quart de siècle.

Les copies des mokallafahs et des wirds produits établissant la possession prolongée du prince avaient élé habilement lavées et le nom du soi-disant emprunteur substitué à celui du véritable possesséur sur tous ces documents. Il en avait été fait de même sur le hodjet de propriété. Quant aux trois certificats . hypothécaires mixte, indigène et des mekhémehs charieh, ils ne pouvaient être que négatifs, puisque demandés au nom d'une personne dont le nom n'existait pas dans le ressort des tribunaux requis. Cette dernière constatation suffit à elle seule à condamner le régime de la publicité personnelle.

L'absence d’un service de notaires pouvant fournir des renseignements sérieux d’une part, le système de l'établissement de la propriété par la prescription acquisitive et de la publicité personnelle des droits réels d'autre part, avaient été savamment utilisés par le courtier marron, qui démontrait ainsi — mieux que tout raisonnement juridique ne pourrait le faire — la faiblesse extrême du régime hypothécaire égyptien, car sa tentative de vol ne s'était heurtée à aucune difficulté d'ordre légal.

Conséquences heureuses de l’adoption de l’Act Torrens. — Pour en finir, disons que l'adoption du système Tor-

rens déterminerait une baisse immédiate du taux des prêts hypothécaires pour le plus grand bien de l’agriculture, sans que les banques foncières voient diminuer leurs bénéfices.

Car, en dehors des dangers d’une escroquerie toujours possible, le régime actuel est la cause principale de la lenteur avec laquelle les prêts auprès des banques se réalisent. Cette réalisation nécessite, en effet, une armée d'employés spéciaux et d’intermédiaires, dont la clientèle doit rémunérer directement et indirectement les bons et parfois même les mauvais offices ; elle exige la production d'une quantité de pièces justificatives de la propriété, ce qui entraîne trop souvent, sans profit pour le prêteur, des frais hors de proportion avec le montant de la somme empruntée.

Concluons : le système Torrens doit être adopté en Egypte, comme il l'a été en Tunisie. Toutes les mesures qu'on voudra prendre pour améliorer le régime foncier existant, désormais condamné, ne pourront être que des palliatifs sans valeur.

C'est ce régime entier, fondé sur le transfert de la propriété par le seul consentement et sur la personnahié de la publicité des droits réels, qui est détestable.

Nous ne saurions trop le répéter : delenda est Carthago.

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Conclusion

Deux réformes essentielles doivent donc attirer et retenir l'attention de ceux qui président aux destinées de l'Egypte :

La première est d'ordre moral. Elle sera fort lente ct demandera beaucoup de tact, de patience et d'esprit de suite pour être menée à bonne fin. Nous n’en désespérons pas cependant, car la puissance occupante a toujours montré que sa qualité politique dominante esl précisément de ne pas brusquer les événements, de savoir attendre. Le problème est ardu... Il s’agit, sans tenter une assimilation, impossible et d’ailleurs peu souhaitable, du fellah à un type rural européen quelconque, de lui conserver ses belles qualités d'endurance au travail et d'amour de la glèbe qui font sa force, tout en le débarrassant de son imprévoyance native et de ses préjugés surannés. Instruction et hygiène, voilà ce qui lui manque le plus.

Nous ne voulons pas pour autant faire du fellah un effendi, un « monsieur », comme on l'a cherché malheureusement avec les paysans de certains pays d’Europe.

Avec cette fausse conception, le service militaire aidant, on a dégoûté, en maintes régions de France, les paysans du travail pénible mais sain de la terre nourricière on les a poussés à grossir le nombre des sans-

travail et des « ratés » des grandes villes, foule miséra-

ble où se recrutent les troupes collectivistes. D'ailleurs l'Egypte ignore le militarisme. Son armée n'est que de 18.000 hommes pour 12 millions d’habitants. En outre, la grande industrie, cette mangeuse d'hommes, y est inconnue.

Qu'on donne au fellah une instruction primaire pratique, appropriée aux besoins agricoles de sa patrie, et ce sera suffisant.

L'autre réforme est plus facile à réaliser, Nous l’avons examinée en détail au cours de cette étude et nous n'y reviendrons guère. Elle est d'ordre purement jJuridique, puisqu'elle concerne l'établissement de la propriété immobilière et des droits réels y afférents.

Il est prélérable d'y procéder en deux étapes : d'abord pour ne pas entraîner un bouleversement des habitudes anciennes des possesseurs du sol, ensuite pour des raisons budgétaires.

La première étape consistera dans l’unification de la publicité des droits réels immobiliers, par la création d'un organe unique de conservation de ces droits.

C'est la moins coûteuse des deux et c’est aussi la plus.

urgente. | La seconde visera l’application pratique à l'Egypte

des livres fonciers, par exemple sur le modèle de la législation tunisienne dérivée de l'Act Torrens. Nous avons tout lieu de croire que l'utilité des deux grandes réformes que nous préconisons s'imposera au gouvernement égyptien, comme à l'opinion publique, pour le plus grand bien de cette belle vallée du Nil qui offre aux Européens une si généreuse hospitalité.

Lu et approuvé.

Le Président de la Thèse,

B. RAYNAUD), Professeur à la Facullé de Droil de l’'Universilé d’Aix-Marseille.

Vu : Le Doyen, G. BRY.

Vu et permis d'imprimer :

Aix, le 11 Mai 1914,

Le Recteur de l'Académie.

JPAYOT:

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CAE 1 TRS

Ft

Code Napoléon ou C. N.

Code de Procédure civile français ou C. P. F4.

Règlement d'organisation judiciaire, éd. 1907.

Cade civil mixte ou C. C. M., éd, 1907.

Code de Procédure civile mixte ou C. P. C. M., éd. 1907.

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id. du 28 Novembre 1912.

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d'Archéologie, 1914.

Statuts et rapports annuels du Crédit Foncier Egyptien, de l’Agricultural Bank of Egypt, de la Mortgage Cy of Egypt, de la Land Bank of Egypt, de la Caisse Hypothécaire d'Egypte, du Crédit Foncier d'Orient de la Land and Mortgage Cy of Egypt et de l’Aegyptische Hypotheken Bank.

Table des Matières

Pages INTRODUCTION .. .. .. 9 PREMIERE PARTIE

Le fellah et son milieu Cuarrrre PREMIER. — De la mentalité du fellah ... 19 CHAPITRE IT. — Organisation de la PObnsE immo- - bilière en Egypte . ms ER 28 a) Des biens ete d’ er Se 29 b) Des biens non susceptibles d'hypothèque .. 34 1° Des biens Wakis .. .. an Ne RO A 2° Des biens insaisissables en vertu Fe 1 doi +. 5 feddans .. ... 51 CHAPITRE III. — Des sociétés égyptiennes de crédit foncier .. 63 DEUXIEME PARTIE Particularités du régime hypothécaire égyptien CHapiTRe PREMIER. — Bases du régime hypothécaire égyptien .. 79 CHapirRe Il. — Inconvénients particuliers au régi- MNÉÉÉY DEN Manet nc enes on à 82

1° Mauvaise organisation de la publicité des droits réels immobiliers .

2° Absence d'un ebiomen nvlégié 7 Crédit Foncier . . opstes 3° Coutume ndigène de adtes à sn incom- DIGIS Le RE et CHapirre III. — Avantages du régime égyptien ... a) Avantages résultant des Codes Mixtes ..… .. . b) Avantages résultant des lois récentes ..

CHAPITRE IV. — Défauts communs aux deux régimes’irancais ét-égypuen :, F0 rec CHAPITRE V. — Réalisation pratique des prêts hypothécaires sous le régime actuel... .

a) Estimation des biens offerts.. .

b) Etablissement de la propriété.. .. .. ..

1° Examen des titres de l’emprunteur .. .. .. 2° Identification des biens .. - 3° Vérification des charges .. ..