En fait, l’exploitant insére le plus souvent

(2) Guillouard, Du louage, re éd., t. I, n° 303.

dans la convention une clause aux termes de laquelle il se réserve la faculté de céder à un tiers ses droits d'exploitation. La cession peut revêtir, soit la forme d’une cession pure et simple, soit celle d’un sous-contrat. Les différences entre la cession et la sous-location sont nombreuses: elles n’ont d’ailleurs d’intérêt que dans les rapports du preneur et du sous-locataire, car la situation du preneur primitif vis-à-vis du bailleur n’est pas changée. Qu'il ait fait un contrat de sous-amodiation ou qu'il ait cédé le bénéfice, l’exploitant est toujours tenu vis-à-vis du propriétaire du paiement des redevances et de la réparation des dommages. Une simple cession du contrat primitif est une cession de créance qui doit être signifiée au bailleur primitif pour être opposable aux tiers, conformément à l’article 1690 du Code civil. Le cessionnaire est un acquéreur, il prend la chose dont la jouissance lui est cédée dans l’état où elle est au moment de la cession et, une fois entré en possession, il ne peut exercer aucune action en garantie contre le cédant. S'il ya eu sous-amodiation, il est intervenu entre le preneur primitif et le cessionnaire un contrat qui donne les règles de leurs rapports respectifs et le premier est tenu vis-à-vis de l’autre des mêmes obligations d’un bailleur à l'égard d’un locataire. |

Quant aux effets de la cession du droit d'extraire ou du sous-contrat portant sur ce droit, entre le propriétaire et le cessionnaire ou le sous-amodiataire, il est admis généralement que le sous-locataire et le bailleur primitif ont une action réciproque permettant à cha-

cun de contraindre l’autre à l'exécution des obligations qui naissent du contrat d'exploitation, en laissant de côté le cessionnaire primitif. Ils n’en sont donc pas réduits à exercer l’action oblique de l’article 1166. 229. Au point de vue fiscal, les actes de cession du droit d’extraire sont toujours frappés du taux applicable aux ventes mobilières, soit 5,50 0/0 plus le double décime ; la distinction établie par la Loi de Finances du 13 juillet 1995 (1) entre les cessions de baux enregistrées aux taux des cessions de créance et des souslocations enregistrées au tarif des baux est donc sans intérêt en la matière. Aux droits perçus sur le prineipal, s'ajoutent les droits perçus sur les charges; l'obligation imposée par le preneur primitif à son cessionnaire d’avoir à s'acquitter des redevances et de toutes obligations imposées au preneur par le contrat est considérée comme une charge, c’est-à-dire, selon la définition traditionnelle de ce mot, comme une obligation assumée par l’acheteur à la décharge du vendeur. En effet, en devenant propriétaire du minerai, le premier acquéreur a contracté personnellement une dette à l'égard du propriétaire du sol. C’est ainsi qu'un arrêt de la Cour de cassation du 26 juillet 1921 (2) a reconnu que doivent être ajoutées au prix les redevances annuelles encore dues par le vendeur à un tiers pour prix d’une cession antérieure et dont le

(4) Code Enregistrement (décret du 28 déc. 1925), art. 271, S #9.

(2) Cass. civ. 26 juillet 1921, Journal de l'Enregistrement, n° 31380,

paiement est imposé à l’acquéreur. Au contraire, dans la cession de concession de mines, l'Administration n’ajoute jamais au prix principal une estimation des redevances tréfoncières car les obligations du concessionnaire vis-à-vis du propriétaire des terrains sont déterminées par le décret de concession.

230. Le contrat d'exploitation de carrières prend fin, soit à l'expiration de la période pour laquelle il à été fait, soit à l'épuisement du gîte lorsque ce terme a été envisagé par les parties. Lorsque, dans un bail ordinaire, les parties n’ont pas fixé la durée, la convention est indécise, indéterminée ; une manifestation de volonté sera nécessaire pour la faire cesser et c’est le congé de l’article 1736 Code civil. Cette formalité de congé a été reconnue applicable à tous les baux quelconques dont le terme n’a pas été précisé et par conséquent aux baux de carrières.

231. En fin de bail, le preneur a l’obligation de restuer la chose dans l’état où il l’a prise, sauf à tenir compte des dépréciations provoquées par l’usage de la chose. En fin d’exploitation, la même obligation ne saurait peser sur le cessionnaire puisque le minerai lui a été vendu et que le contrat d'exploitation comporte l'épuisement de la carrière: mais du moins est-il tenu, dans le silence de la convention, de remettre les choses en état, de combler les excavations, si l'extraction a été faite à ciel ouvert, ou de fermer l’entrée des galeries, si les travaux ont été souterrains, Il en est ainsi lorsque la vente a été faite pour une durée temporaire ; lorsque la convention, au contraire,

a eu pour objet l’acquisition du gisement en toute propriété, sans aucune détermination de temps, il est équitable que l’exploitant profite des vides créés par ses travaux et les utilise pour les extractions exécutées sous les parcelles voisines. Lorsque l'exploitant a acquis le gisement, le propriétaire s’est en fait dépouillé de tous ses droits sur le sous-sol dont la possession continue à appartenir à l'exploitant, même après épuisement du minerai. Si l'exploitation est temporaire, le propriétaire conserve la masse du minerai non encore séparé du sol, les plafonds ménagés dans les couches et tous les vides que l’extraction laisse derrière elle.

232. L’expiration de la période de l'exploitation fait naître certaines obligations pour le propriétaire et notamment l’obligation éventuelle d’indemmiser l’exploitant pour la plus-value apportée à la carrière par ses travaux. Afin d'éviter un enrichissement sans - cause, la Cour d'Amiens, dans un arrêt du 5 juin 1890 (1), a décidé que les mises à découvert par le concessionnaire d’une carrière donnaient à cette carrière une plus-value dont bénéficiera, en fin de bail, le propriétaire; celui-ci doit donc indemniser les locataires exploitants qui délaissent la carrière, des mises à découvert dont ils n’ont pu bénéficier, alors même que cette découverte aurait été exécutée au cours de l’exploitation des carrières ou en vertu des règlements. Par un arrêt du 23 novembre 1893 (2), la

(1) Revue de législation des mines, 1895, p. 12. (2) Revue de législation des mines, 1895.

même Cour accorde une indemnité à celui qui découvre un gisement de phosphate de chaux dans un terrain qui ne lui appartient pas.

233. Tels sont les principaux effets du contrat mixte portant cession du droit d'exploiter une carrière. Ces effets n’ont pu être déterminés qu’en faisant appel constamment aux notions de vente et de louage: il serait bien difficile, sinon impossible, à l'opinion / qui admet de tous points l’assimilation du contrat à une vente d'objets mobiliers pure et simple, de dégager, par exemple, le caractère de successivité des obligations de l'exploitant et du propriétaire l’un envers l’autre. Le contrat de vente anéantit, en effet, d’une manière absolue le droit du vendeur pour le conférer en entier à l’acheteur ; le bail réserve, au contraire, rigoureusement le droit du propriétaire sur les carriè- | res pour toute la durée du contrat. Aussi, l'opinion / qui se prononce en faveur de la nature mixte du contrat nous paraît-elle correspondre à la vérité juridique et donner les meilleures solutions pratiques. Au fond, nous nous trouvons en présence d’une convention qui a une individualité caractéristique, et nous devons rechercher dans les contrats, avec lesquels elle présente le plus d’affinités, les règles qui lui sont applicables; ces contrats sont assurément la vente et le louage. ;