Mais, dire que le propriétaire est complète

ment étranger à l'exploitation de la carrière qui existe “dans son fonds et aux fautes que l'exploitant a pu commettre, est inexact, car « le propriétaire est trop « intéressé aux résultats de l’exploitation pour qu'il

(4) Cass. Req. 19 juin 1888, P. Fr., 1889. 1. 76; Douai, 11 février 1890, Revue de législation des mines de 1892, p. 172. (2) Paris, 12 mai 1873, D. 1873. 2. 201.

ROSSIGNEUX nd

« n’exerce pas un contrôle incessant sur elle, pour ne « pas partager la responsabilité des conditions dans « lesquelles l’exploitation a été entreprise (1) ». Les Tribunaux ne décident-ils pas d’ailleurs, en matière de mines, que lorsqu'il y a eu amodiation, le concessionnaire, connaissant la destination de l’immeuble, est responsable des dommages causés par les travaux de l’amodiataire. Pourquoi d’ailleurs ne pas faire ici l'application du principe qui a été consacré par la jurisprudence en matière d'établissements insalubres et selon lequel le bailleur est responsable de son locataire, s’il l’a autorisé, en connaissance de cause, à exercer une industrie génératrice de troubles (2).

227. En fin d'exploitation, le propriétaire peut se voir imposer par l’Administration certaines mesures de précaution, sauf à exercer son recours contre un précédent amodiataire (3). En effet, aux termes de l’article 27 du règlement général sur l’exploitation des carrières, les frais de consolidation sont à la charge du propriétaire du fonds sans exception.

Üne question qui se pose fréquemment, dans la cession du droit d'exploiter, est celle de savoir si le cessionnaire peut se substituer un tiers et lui transmettre le bénéfice du contrat. L'article 1717 du Code

(1) Demogue, Traité des Obligations, t. V, chap. VII, p. 443.

(2) Tribunal civil de Chambéry, 13 mai 1885, Gaz. des tribunaux, 28 juin 1885 ; Tribunal civil de Lyon, 12 juin 1900, Gaz. Trib., 1901. 1. 2. 132. à

(3) Conseil d'Etat, 27 février 1903, D. 1904. 3. 76 : 20 déc. 1912, D. 1917. 3. 44. V. supra, n° 76 in fine.

civil permet au preneur de sous-louer et de céder le bail à un autre lorsque la faculté ne lui a pas été interdite. En est-il de même lorsque le bail a pour objet le droit d'exploiter ? Dans le silence de la convention, faut-il reconnaître au cessionnaire les droits d’un locataire ordinaire ? La Cour de Paris a eu à se prononcer très anciennement sur la question et, dans un arrêt du 28 juillet 1825 (1), elle a décidé que le contrat d'exploitation de carrières à plâtre n’est pas cessible, le propriétaire ayant le plus grand intérêt à ce que’les travaux soient menés régulièrement, de façon à ménager la richesse des carrières et à ne pas endommager la surface. Cette exception à la règle de l’article 1717 a soulevé quelques critiques, cependant 1l est bien certain que, dans certains cas, « le bailleur « peut n'avoir consenti au contrat de louage qu’in- « tuitu personæ; c'est une ferme importante qu'il « loue, ou encore une usine dont il n’a consenti la « location qu'à raison de l’habileté industrielle ou « agricole qu'il reconnaissait chez le preneur ; ou c’est « une maison à la conservation de laquelle le bailleur « tient avant tout et il ne l’a louée qu’à raison des « habitudes d'ordre, du caractère soigneux du loca- « taire qu’il a choisi » (2). Il semble bien que la cession du droit d’exploiter rentre dans la catégorie des baux faits intuilu person.