APPORT EN SOCIÉTÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL précisant l'exercice de la servitude légale d'extraction de matériaux, 59.
Bai. La convention par laquelle un propriétaire cède à un tiers le droit d'exploiter n’est pas un bail pur et simple, 153, s. Cette convention est un acte mixte participant à la nature du bail et de la vente, 194, s. Conséquences de cette conception du contrat à l'égard des tiers, 194, s. Nécessité de la transcrip-
tion, 198, s. Conséquences de cette conception inter partes : garantie des vices, 207. Garantie du fait des tiers, 209. Jouissance en bon père de famille, 210. Caractère de successivité des obligations du propriétaire concédant et du tiers cessionnaire, 215. Refus par la jurisprudence du privilège du bailleur d'immeuble au propriétaire concédant, 217. Le cessionnaire
du droit d'extraire peut-il céder son droit, 227, Congé donné par le cessionnaire du droit d'extraire, 230.
BANG miNÉraL. Prescription du banc minéral par l'exploitant, 18.
BarimenTs. Protection des bâtiments contre les exploitations des carrières, 49, s.
Bauxires. Les bauxites ne sont pas concessibles, 13.
Bone For. Possesseur de bonne foi d’un terrain, 34. Conflit entre acquéreurs ayant pris possession de bonne foi du gîte minéral et créanciers hypothécaires, 184.
CapaciTÉ. Voy. Acte d'administration.
Carrières. Définition, 8. Carrières à ciel ouvert et souterraines, 45, s. Surveillance des carrières par l’administration, 66, s. Assimilation partielle des carrières souterraines aux mines, 71, s. Surveillance locale des maires sur les exploitations de carrières, 13, 8. Carrières abandonnées, 76. Carrières communales, 164. Cession de droits d'extraction par l’acquéreur de minerais à un tiers, 227.
Caemins. Protection des chemins, 49, 75. Servitude d'occupation temporaire et d'extraction pour l'aménagement des chemins ruraux et vicinaux, 55.
CHEMINS De FER. Protection des voies ferrées, 53. Dommages causés aux carrières par l'exploitation d’un chemin de fer, 24.
CuurTes p’sgau. Exercice de la servitude d’extraction de matériaux par les concessionnaires de chutes d'eau, 55.
Cimgrières. Protection des cimetières, 49.
CoLonres, 82.
COMMUNAUTÉ coNsuGALE. Droits de la communauté sur les carrières, 35, 8.
CONGESSION DE MINES, 7. Les carrières sont soustraites au régime des concessions, 48.
Conseic DE PRÉFECTURE. Compétence du —, 61.
ConrrAvenNTIoNs. Les infractions aux prescriptions concernant les carrières à ciel ouvert sont des contraventions, 77. Contraventions de grande voirie, 79.
CRéance. Le cessionnaire du droit d'extraire n’a-t-il qu'un droit de créance ? 169, s.
Déccarariow. L'exploitation des carrières est soumise à une déclaration préalable, 47.
Déuirs. Infractions aux mesures de précaution prescrites pour l'exploitation des carrières souterraines, 77.
Domaine. Protection du domaine national, départemental, communal, 49.
Dommaces. Voy. responsabilité.
Drainace. Assèchement d’une carrière inondée par le drainage,
Eaux. Protection des eaux minérales, 49. Protection des sources contre l’exploitation des carrières souterraines, 71. Ecoulement des eaux des carrières, 113.
Excuave. Servitude légale de passage au cas d'—, 111, s.
ENREGISTREMENT. Perception des droits d'enregistrement sur les
ventes de matières à extraire, 158. Sur les cessions du droit d'extraire par le cessionnaire à un tiers, 229.
ÉTABLISSEMENTS INSALUBRES. Certaines carrières sont des —, 53.
Excès pe Pouvoir. Recours pour —, 48, 70.
ExProPriATION. Les carrières peuvent être expropriées selon la procédure habituelle, 27, 59.
FarzutTE, 117, 179, 217.
Fer, 7, note {.
GARANTIE. Garantie du vendeur, 207. Voy. aussi bail.
HyPorHÈQuEe. L’'hypothèque du fonds grève le sol et le sous-sol, 19. Conflits entre les créanciers hypothécaires et les cessionpaires du droit d'extraire, 178, s., 198, s.
Immeugres. La propriété du sous-sol est immobilière, 18, s., 150.
INDEMNITÉ. Réparation des dommages causés par la servitude
d'occupation temporaire, 59, s.
INGÉNIEUR DES MINES. Surveillance de l'ingénieur des mines, 67, s.
Lésion. La vente du droit d'exploiter ne donne pas ouverture à l’action en —, 161.
Loyers. Voy. redevances.
Meusres. Les matières à extraire du sol sont des meubles par anticipation, 156, s. Conséquences du caractère mobilier de la vente de minerais à extraire, 157, s. Résolution des conflits qui peuvent s'élever entre les acquéreurs de minerais et les tiers, dans l'opinion qui voit dans la vente de minerais, une vente mobilière pure et simple, 174, s. La jurisprudence limite aux parties les effets de la mobilisation anticipée de minerais
à extraire, 187, s. À l'égard des tiers la vente est immobilière, mêmes numéros.
Mixes. Définition, 7. L’exploitations de mines est commerciale, 90. Rapports entre un concessionnaire de mines et un exploitant de carrières situées au-dessus de la mine, 96. Occupation de terrains par le concessionnaire de mines, 98. Travaux souterrains effectués par le concessionnaire de mines dans des fonds qui ne lui appartiennent pas, 112.
Minières. Définition, 7.
Murs. Protection des murs, 49.
OBLIGATION du propriétaire qui a cédé à un tiers le droit d’extraction, 205, s. Obligations du cessionnaire du droit d’extraire, obligation d'exploiter, 211,s. Paiement des redevances, 214, s.
Occupariox de terrains par le concessionnaire de mines.
Ouverrures. Droit de pratiquer des ouvertures à la surface, 206.
PassAGE. Voy. enclave. -
PÉRIMÈTRE. Périmètre de protection, 49.
PaospaaTes. Les — sont des carrières, 12.
Possession. Rôle de la possession dans le transfert de propriété des minerais à extraire, 173, s.
Pouvoir RÉGLEMENTAIRE, 70, 74.
Prérer. Surveillance de l’autorité POCE sur les carrières, 10, 72.
PRESCRIPTION : acquisitive, 26 ; extinctive, application de l’art. 2277 aux redevances périodiques, 218 ; prescription de l’action en responsabilité, 146.
PRÉSOMPTION DE PROPRIÉTÉ. La propriété du sol emporte la propriété du dessous, 18.
PRÉSOMPTION DE RESPONSABILITÉ de celui qui exploite une carrière, 145.
Preuve. Preuve des usages, 206.
Privizèce du bailleur et du vendeur de meubles, 164, 217.
Puits, considérés comme accessoires des carrières, 205.
Pure des hypothèques, 201.
Repevances. Voy. obligations.
RèczemenrT Tyre. Sur l'exploitation des carrières, 44, s.
Rescision. Voy. lésion.
Résozurion. Résolution du contrat d'exploitation de carrières
pour non enlèvement de minerai dans le délai convenu, 162; résolution de ce contrat pour défaut d'exploitation, 245. RESPONSABILITÉ. Faute commise par l’exploitant de carrières qui
ne se soumet pas aux prescriptions réglementaires, 116; qui -
ne prend pas toutes les précautions nécessaires, 117. Responsabilité du fait des choses inanimées, 121. Responsabilité du propriétaire d'immeubles, 128. Responsabilité à raison d’une industrie dont les inconvénients dépassent les sujétions inhérentes au voisinage, 128, 131, s., 139, 149. Réparation des dommages, 118, 119,135. Contre qui l’action en responsabilité doitelle être intentée, 140, s. Caractère personnel de cette action, 143, 221. Responsabilité du propriétaire dans le terrain de qui une carrière est exploitée, 225, s. Responsabilité solidaire des exploitants d’une même carrière, 147, s. Clause de non responsabilité, 222, s.
SAISIE. Les minerais ne peuvent faire l’objet d’une saisie-brandon, 167. Saisie immobilière, restriction apportée par cette saisie au droit du propriétaire de disposer des carrières, 20, 183, 184.
SÉPARATION DE BIENS. Pouvoirs de la femme séparée de biens, 41, 166.
SERVITUDE. Extraction de matériaux consentiesurun fonds au profit d’un autre fonds, 151. Servitude d'occupation temporaire et d'extraction de matériaux, 56. Le terrain occupé nedoitêtre ni clos, ni attenant à une habitation, 57. Autorisation préfectorale, 59. Dommages, 61 et s. La clause d'exonération d’un exploitant de carrières est-elle constitutive de servitude, 222.
SociÉTÉ. Sociétés de mines, minières et carrières, 91. |
Terme, Déchéance du terme du propriétaire d’un terrain hypothéqué et qui appauvri le gage de ses créanciers, 180.
TrouBLes. Garantie des —, 209.
Usace des galeries souterraines par l'exploitant de carrières, 220 ; usage des galeries existantes en fin d'exploitation, 231.
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