IT. — PROTECTION DE LA QUALITÉ DÉS EAUX PAR LA LOI PÉNALE

I. — En France. — Les eaux souterraines étant, de nos jours encore, utilisées sur une grande échelle pour la boisson,une pollution de ces eaux peutavoirles plusgravesconséquences pour la vie humaine. Il est donc naturel que laloi pénale interdise cette pollution et l’assimile soit à un homicide par imprudence, si elle est involontaire, soit à un crime, si elleest volontaire. Malheureusement, à l’époque où ont été rédigés la plupart des Codes pénaux, le danger qu'elle représente pour la sécurité publique était mal connu, ce qui fait que cette répression pénale, dans beaucoup de pays, est mal organisée. En France, par exemple, ce n’est que tout à la fin du xix° siècle que les articles de Martel, appuyés sur une incomparable connaissance

des régions calcaires du monde entier, ont réussi à émouvoir l'opinion en lui faisant comprendre qu’une eau de source, en apparence très claire, pouvait avoir été contaminée par des charognes ou ordures abandonnées à plusieurs kilomètres de là. C'est donc grâce à Martel qu'ont été rédigés certains articles importants de la loi du 15 février 1902 sur l'hygiène publique. Il existait bien auparavant un décret du 7 mars 1808 qui prévoyait : « Art. 1er: Nul ne pourra, sans autorisation, élever aucune habitation, ni creuser aucun puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes en vertu des lois et règlements.

« Art. 2: les puits existants pourront après visite contradictoire d’experts, être comblés,en vertu d'ordonnances du préfet du département, sur la demande de la police locale. »

Mais ces dispositions étaient tout à fait insuffisantes, car ce qui importe, c'est moins l'éloignement du cimetière que sa position relative par rapport aux puits. En payscalcaire, si le cimetière est en amont du courant d’eau souterraine où il plonge, la contamination est fatale quelle que soit la distance. Or il a fallu attendre jusqu’au 30 juin 1923 pour voir paraître une circulaire (n° 95) du Ministère de l'Hygiène exigeant, avant que la construction ou l’agrandissement de cimetières ne soient autorisés, que l’emplacement proposé soit l’objet d’un rapport géologique analogue à celui qui est établi pour les captages d’eau.

L'art. 127 du décret du 30 octobre 1035, sur la protection des eaux potables et les établissements ostréicoles, qui a modifié la loi du 15 février 1902, énonce : « Le décret déclarant d’utilité publique le captage d’une source ou d'une eau souterraine ou d’une eau superficielle. pour le service d’unecommune ou d’une agglomération, détermine, en même temps que les terrains à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection contre la pollution de la source, de la nappe souterraine ou superficielle ou du cours d’eau.

« Il est interdit d'épandre sur les terrains compris dans ce périmètre des engrais humains, organiques ou chimi-

ques, et d'y forer des puits sans l’autorisation du Préfet.

« Ces dispositions sont applicables aux puits ou galeries fournissant de l’eau potable empruntée à une nappe souterraine. Les communes peuvent également demander l'établissement d'un périmètre de protection pour les ouvrages existants de captage et pour les ouvrages d’amenée et de distribution des eaux servant à l’alimentation. »

Le Conseil d'Etat (10 janvier 1936, S. 36.3.55) a jugé que cet article, autrefois art. 10 de la loi du 15 février 1902, ne fait pas obstacle à ce que l'acte déclaratif de l'utilité publique du captage d’une source déclare d'utilité publique l'acquisition en pleine propriété des terrains destinés à la création de la zone de protection.

Le $ 2 de cet article complète une lacune de l'art. 10 de la loi du 15 février 1902, qui interdisait d’épandre des engrais humains, mais ne mentionnait ni les engrais d'origine animale, qui sont pourtant tout aussi dangereux, ni les engrais chimiques. Par contre, il laisse subsister une défectuosité de rédaction qui tendrait à faire croire que le Préfet peut autoriser dans le périmètre de protection non seulement le creusement des puits, mais aussi l’épandage d'engrais. Or, si on autorise cet épandage, l'institution d’un périmètre de protection n’a plus aucun sens, car c'est la porte ouverte à la pollution des eaux. M. de Barral, dans L'Eau (15 octobre 1920, p. 109 à 114) avait sagement proposé, après les mots « engrais humains» de mettre un point, puis : « Nul ne pourra y forerde puits (dans l'étendue du périmètre) sans avoir au préalable demandé et obtenu l’autorisation du Préfet. » Le décret du 30 octobre 1935 s'est contenté de placer une virgule après «engrais humains, organiques ou chimiques ». C’est mieux que rien, car on peut argumenter sur cette virgule. Mais un peu de précision n'aurait pas été inutile.

M. de Barral signale aussi l'insuffisance des mesures de publicité capables de faire connaître au public l'étendue du périmètre de protection et la servitude dont sont grevés les terrains qu'il englobe. Certes, au moment où le décret paraîtra, après enquête publique, les propriétaires de ce terrain ne pourront pas ignorer l'existence de la servitude.

Mais rien n’en avertira les acquéreurs successifs, d'autant moins que les vendeurs n'auront aucun motif d’insister sur un fait qui ne peut que diminuer la valeur vénale de leurs terres. [l existerait deux remèdes à cet état de choses. Le premier serait de transcrire la servitude à la conservation des hypothèques, par dérogation au principe que les servitudes légales n'ont pas besoin d’être transcrites. Le second serait de délimiter le périmètre de protection par des bornes ou poteaux assez rapprochés et portant une inscription qui rappelle l'essentiel de la servitude établie. Un texte législatif est nécessaire pour imposer l’exécution de ces mesures. Mais quoi qu'il en soit, si le périmètre de protection n'est pas entièrement acquis en pleine propriété par la commune qui a réalisé le captage, il sera prudent pour elle de ne pas trop compter sur la stricte exécution par les propriétaires des obligations qui leur incombent et de prévoir un dispositif de stérilisation de l’eau conforme aux dispositions de l’art. 3 du décret du 30 octobre

Cet article précise pour la première fois les devoirs des distributeurs d'eau et des maires en ce qui concerne la pureté des eaux misesou laissées à la disposition des habitants de la commune, Art. 3 : « Tout concessionnaire d’une distribution d’eau potable est tenu de fournir une eau bactériologiquement et chimiquement pure. Cette prescription comporte, toutes les fois que l’eau est susceptible d’être souillée, même accidentellement, l’emploi de méthodes de correction scientifiques approuvées par le Ministre de la Santé publique, sur avis motivé du Conseil supérieur d'Hygiène, et l'obligation de prélèvements périodiques rapprochés de ladite eau suspecte... »

«($3) Les mêmes obligations incombent aux municipalités en ce qui concerne les puits publics, sources, nappes souterraines ou superficielles ou cours d'eau servant à l’alimentation collective des habitants. »

Il n’est pas douteux, malgré la rédaction défectueuse de cet article, que les mêmes obligations incombent au Maire qui exploite en régie directe un service de distribution d’eau.

Les pénalités sont prévues par les art. 8 et 9.

Art. 8 :« Sera puni des peines portées à l’art. 471 du Code pénal (1 à 5 francs d'amende) quiconque aura commis une contravention aux prescriptions du règlement sanitaire, ainsi qu'aux prescriptions des art. 2, 3 et 4.»

Art. 9: « Quiconque... par négligence ou incurie laissera introduire des matières excrémentielles ou toute autre matière susceptible de nuire à la salubrité dans l'eau des sources, des fontaines, des puits..., servant à l’alimentation publique,sera puni des peines portées aux art. 479 et 480 du Code pénal (11 à 15 francs d'amende et cinq jours de prison au plus).

« Est interdit sous les mêmes peines l'abandon des cadavres d’animaux, des débris de boucherie, fumier, matières fécales, et en général des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ou excavations de toutes natures...

« Tout acte volontaire de la même nature sera puni des peines portées à l’art. 257 du Code pénal (un mois à deux ans de prison et 100 à 500 francs d'amende). »

L'article 9 constituait auparavant l’art. 28 de laloi du 15 janvier 1902. Il a été jugé que cet article 28 ne distinguait pas suivant que les puits auront reçu les matières nuisibles à la salubrité par voie directe ou par l’intermédiaire d’une nappe souterraine. Il y a donc lieu d’appliquer les peines qu'il prévoit lorsqu'il y a eu déversement de matières de vidanges dans une sablière formant excavation. Lorsque l'infraction a été commise et renouvelée volontairement, c'est le $ 3 de l’art. 28 qui s'applique. (CGass. Crim. 21 janvier 1911, L'Eau, 15.6.1911, p. 67).

Les peines prévues sont dérisoires, étant donné que la pollution des sources, fontaines, puits et nappes souterraines peut déclencher parmi les populations qui en utilisent les eaux, une épidémie de fièvre typhoïde ou de gastro-entérite et par conséquent le décès de nombreuses personnes. Le coupable sera puni d’une amende de 11 à 15 francs s'il a simplement agi par négligence ou incurie. Au maximum, au cas où il aura agi volontairement (c’està-dire, sans doute, avec intention de polluer l’eau, car

comment concoit-on que l’on puisse transporter des charognes ou autres ordures et aller les jeter dans un gouffre, sice n'est volontairement ?), il sera puni des peines prévues à l'encontre de celui qui détruit, mutile ou dégrade des monuments, statues ou autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique. A cette étrange assimilation, Thomas de Quincey, qui considérait l'assassinat comme l’un des beaux arts, a dû se retourner dans sa tombe.

Encore faudrait-il que laloi de 1902-1935 et les arrêtés préfectoraux et municipaux pris pour son application fussent effectivement appliqués. Or, on a pu voir le Tribunal de simple police de Boissy-Saint-Léger-Villeneuve- Saint-Georges, 14 décembre 1928 (jugement non publié), relaxer une dame prévenue d’avoir creusé un puits absorbant dans sa propriété, au mépris d’un arrêté du 4 septembre 1904, pris en vertu des lois du 5 avril 1884 et du #5 juin 1902, par le maire de Mandres et portant règlement sanitaire municipal. Le Tribunal s’appuyait sur ce que l’art. 10 de la loi du 15 février 1902 prévoit l’interdiction de creuser des puits dans le périmètre de protection déterminé par le décret déclarant d'utilité publique le captage d’une source. La propriété de la défenderesse n'étant pas englobée dans un tel périmètre de protection, le Tribunal a déclaré, par a contrario, que l'autorité municipale était impuissante à interdire d'y creuser des puits. C'était mal raisonner, car ce que le maire de Mandres interdisait, ce n’était pas le creusement de puits en général, mais lecreusement de puits absorbants. Les pouvoirs de police que lui donne la loi du 5 avril 1884 en matière de salubrité publique lui permettaient d’agir ainsi, comme en a d’ailleurs décidé le Conseil d'Etat (7 mai 1886, Beaujour, Lebon, p. 387 et note). Constatons une fois de plus en la matière la supériorité de la jurisprudence administrative sur la jurisprudence civile. L’étonnant jugement du Tribunal de Boissy-Saint-Léger n’a pas même fait l’objet de la part du ministère public d'un recours en

Cassation.

On juge d'ailleurs une œuvre à ses résultats. Or, les

résultats obtenus par la loi de 1902, en notre matière, sont très insuffisants. En ce qui concerne l'interdiction de jeter des charognes et des ordures dans les gouffres naturels, Martel, en 1921, pouvait écrire avec mélancolie que cette prescription était encore mal ou pas du toutobservée dans les régions (généralement montagneuses) à abîmes où nulle surveillance n'est possible. Il cite quelques abiîmes qui avaient été voûtés ou fermés à leur orifice avant la loi de 1902 : mais c'était surtout pour éviter les chutes accidentelles. Pour remédier à cet état de chose, M. Blanchard, spéléologue-géographe, proposait d’instituer un service spéléologique officiel chargé d’inspecter les cavités du soussol et de faire toutes les enquêtes sous le sol pour les travaux de captage d’eau (L'Eau, 15 août 1909, p. 92). C’est évidemment une solution, car à quoi bon faire des lois si personne n'est en mesure de constater les contraventions: et de faire l’éducation des intéressés ?

En contraste avec cet état de chose, il est réconfortant de constater l’œuvre réalisée par un certain nombre de distributions d’eau et notamment par le Service des eaux de la Ville de Paris. Pour chacune des sources qui alimentent la ville, le périmètre d'alimentation a été déterminé. La surveillance en est assurée par des tournées régulières et des visites aux points singuliers. Des correspondants locaux et des gardes-sources signalent tous les changements dans les conditions locales, formations de bétoires, nouveaux effondrements, apparition et disparition de sources temporaires, etc... Chaque fois qu'elle le peut, la Ville exécute les travaux nécessaires pour éviter que les eaux de ruissellement ne s’engouffrent dans les bétoires les plus dangereux ; ou bien, elle fait cimenter les rivières ou fossés de drainage à leur passage en terrains fissurés. En outre, elle se tient en relation suivie avec les médecins de la région qui lui signalent tous les cas de typhoïde ou de paratyphoïde constatés et, en cas de doute, lui font exécuter les analyses utiles: dans chaque cas, les mesures sont prises pour que le malade ne puisse polluer les eaux souterraines. Enfin, lorsque l'abondance des pluies amène des infiltrations extraordi-

naires qui troublent l’eau des sources captées, ces sources sont mises en décharge jusqu’à la disparition du trouble. Bien entendu, des analyses chimiques et bactériologiques de l’eau sont effectuées périodiquement et, en outre, chaque fois qu’apparaît le moindre trouble. Les doses de désinfectant appliquées aux eaux sont proportionnées aux besoins révélés par ces analyses. Les laboratoires de la Ville exécutent en outre toutes les analyses demandées par les communes voisines.

Des précautions analogues sont prises mutalis mutandis pour les captages d’eau de rivière et d’eau souterraine profonde réalisés soit par la Ville de Paris,soit par les concessionnaires de distributions d’eau de la banlieue parisienne (Compagnie générale des Eaux, Compagnie des Eaux de la Banlieue, Société Lyonnaise des Eaux et de l’Eclairage).

L'inconvénient de la loi de 1902, inconvénient qui n’a été que partiellement comblé par le décret de 1935, c’est qu'elle ne s'applique qu'en partie aux eaux qui ne font pas partie du domaine public: les eaux de cours d’eau privés et l’eau souterraine dans la mesure où elles ne sont ni captées en vue d'alimenter une distribution d’eau publique, ni en relation avec des excavations de toute nature ne sont l’objet d'aucune protection. Un projet de loi distribué à la Chambre des députés du 31 janvier 1911, comme annexe au procès-verbal de la 2e séance du 24 décembre 1910, tendait à combler cette lacune. D'après ce projet, était interdit tout déversement direct ou indirect dans les cours d’eau de matières susceptibles de nuire à la salubrité ; à la conservation et à l’utilisation des eaux pour l'alimentation des animaux, pour les besoins domestiques, pour les emplois agricoles et industriels ; à la faune et à la flore aquatique.

De même, était interdit le déversement dans le sol, dans les excavations naturelles ou artificielles, dans les puits ou forages, à moins que des dispositions convenables n’aient été prises pour ne pas compromettre l'utilisation des eaux souterraines et ne pas nuire à la salubrité. Le délit aurait été contraventionnel. Les dispositifs d'épuration proposés par les industriels et les communes

auraient été approuvés par le Préfet. Les terrains nécessaires à l’épuration des eaux d’égout communales auraient pu être acquis par voie d’expropriation. (L'Eau, 15 février 1911, pp. 19 à 21.) Ce projet fut à nouveau déposé sur le bureau de la Chambre des députés en décembre 10923, mais n’aboutit jamais. Sauf quelques détails, il était pourtant excellent, et aurait obligé communes et industriels à épurer leurs eaux usées au lieu de les rejeter, comme ils le font encore trop souvent, soit à la rivière, soit dans des puits absorbants qui contaminent les nappes avec lesquelles ils sont en relation. C’est ainsi que les puissantes exploitations industrielles — raffineries, sucreries — établies à la surface du plateau de Brie ont pris l'habitude de puiser les énormes quantités d’eau dont elles ont besoin dans le calcaire de Champigny. Elles rejettent leurs eaux usées dans la même nappe à l’aide de puits absorbants creusés en aval des puits d’alimentation. Le résultat est que cette nappe est irrémédiablement polluée au préjudice de certaines communes qui s’y alimentaient ou même qui avaient recours à la nappe sous-jacente de la craie. Par exemple, les communes de Vaux-le-Pesnil (près de Melun), Blandy-les-Tours, Héricy-sur-Seine, sur la rive droite de la Seine, possèdent des puits assez anciens atteignant la craie. Ces puits, dans lesquels les eaux du calcaire de Champigny pénétraient après avoir corrodé le tubage, étaient devenues inutilisables et, en 1930, ces communes devaient chercher un autre mode d’alimentation. À la Grande Paroisse, entre Moret et Montereau, une raffinerie de pétrole utilisait autrefois une belle source sortie du calcaire de Champigny, dont l’eau est polluée par des distilleries dont les plus proches, à Mormant et à Nangis, sont distantes de 25 kilomètres environ. L'insouciance de ces industriels est encouragée par la mauvaise rédaction de l'art. 9 du décret du 8 août 1935. Si par malheur trois cas de typhoïde venaient à se déclarer dans une distribution d’eau qui aurait l’imprudence de s’alimenter, sans précautions, à ces nappes, ce serait un beau tolle dans la presse. Mais en attendant ce jour, personne ne se soucie de prévenir plutôt que d’avoir à guérir.

IT. — A l'étranger. — Dans les temps modernes, la plus ancienne loi pénale relative aux eaux dont nous ayons connaissance est une loi belge. À vrai dire elle prévoit et punit une atteinte non pas à la qualité des eaux mais à ces eaux elles-mêmes. A Liége existaient autrefois quatre areines franches ou galeries de captage qui amenaient l’eau aux fontaines de la ville. Ces areines s’opposaient aux areines bâtardes qui étaient simplement des galeries destinées à l'évacuation des eaux d’exhaure des mines de houille. Un édit du 11 janvier 1600 fait défense à qui que ce soit « de xhorer, forer et en aucune autre sorte que ce soit toucher aux areines de ladite Cité » ou même simplement d’en approcher trop près sous peine de mort (Pandectes belges, t. IX, p. 639, v° Areine). La ville de Liége est restée fidèle à ce procédé de captage de l’eau par galerie : elle en avait 21 kilomètres 5 en service en 1930 (Imbeaux, p. 309). Mais il n’est plus besoin d'appliquer les mesures draconiennes édictées au xvie siècle pour les faire respecter des mineurs.

En Allemagne, le Code pénal pour l'alliance de l’Allemagne du Nord du 31 mai 1870 ($ 324) prévoit que « celui qui, intentionnellement, empoisonne des puits ou réservoirs d’eau qui servent à l’usage d'autrui, ou des objets qui sont destinés à la vente ou à l’usage public, ou y mêle des produits dont il sait qu'ils sont dangereux pour la santé humaine, sera condamné à dix ans au plus de détention et, quand ces manœuvres auront occasionné la mort d’un homme, à dix ans au moins de détention ou à la détention à vie ».

En 1926, le projet officiel du Code pénal d'Empire portait : « & 205. Celui qui empoisonne ou souille l’eau qui sert à l’usage humain dans les puits sera condamné à la détention. » Le $ 211 prévoyait qu’en cas de mort d'homme la détention ne devrait pas être inférieure à dix ans et pourrait être perpétuelle. Ce projet ne paraît pas avoir abouti et les nombreuses lois pénales édictées depuis la présente guerre n'ont pas traité de cette question.

En Italie, le Code pénal du 19 octobre 1930 est plus détaillé et non moins sévère.

Art. 438 : « Quiconque cause une épidémie par la diffusion de germes pathogènes est puni de travaux forcés à perpétuité.

« Si le fait entraîne la mort de plusieurs personnes, on applique la peine de mort..

Art. 439 : « Quiconque empoisonne des eaux destinées à l’alimentation avant qu’elles soient puisées ou distribuées pour la consommation, est puni de la réclusion pour une durée de 15 ans au moins.

« Si le fait entraîne la mort d'une personne on applique les travaux forcés à perpétuité et en cas de mort de plusieurs personnes, la peine de mort.

Art. 440 : « Quiconque corrompt ou altère des eaux destinées à l’alimentation, avant qu’elles soient puisées ou distribuées pour la consommation, les rendant ainsi dangereuses pour la santé publique, est puni de la réclusion de trois à dix ans. »

Pour qu’il y ait crime, il suffit qu'il y ait introduction dans l’eau d’une substance toxique soit par elle-même, soit par ses effets sur les substances alimentaires. Peu importe que l’eau soit ou non potable, il suffit qu’elle soit destinée à la consommation, même si elle ne répond pas à toutes les conditions hygiéniques désirables, ce qui est encore souvent le cas. L'eau peut être publique ou privée, mais il ne faut pas qu'elle soit puisée ou distribuée, bref, appropriée par une personne déterminée ou un petit groupe de personnes, car alors le crime change de caractère, intéressant, non plus la sécurité publique, mais les personnes. Enfin, la condamnation emporte toujours la peine accessoire de la publication de la sentence (1).

La Turquie s’est inspirée, dans la rédaction de son Code pénal, du Code italien. Art. 394 : « Sera puni de la prison lourde pendant trois ans au moins et dix ans au plus tout individu qui, en corrompant ou en empoisonnant... les eaux potables à l'usage du public... mettra en danger la santé des personnes. »

(1) Prof. Ernesto Battaghini, Nuovo Digesto Ital., vo Avvelenamento di Acque 0 di sostanze alimentari.

Les articles suivants prévoient des aggravations de peine au cas où une ou plusieurs personnes sont tombées malades ou décédées.

Le Code pénal de la République sud-américaine de Colombie estégalementsévère. Art. 624 : « Celui qui intenuonnellement et sciemment empoisonnera les aqueducs publics, puits, citernes, lagunes ou toute autre eau dormante ou courante quisert à prendreouextraire l’eau potable qu'utilisent les habitants d’une localité quelconque, sera considéré comme assassin et frappé de la peine prévue pour l’homicide, chaque fois qu’il causera la mort d’une ou plusieurs personnes. S'il ne cause pas la mort d’une personne, et qu'on ne puisse pleinement faire la preuve d'un délit manqué ou d’une tentative d’assassinat, l’empoisonneur sera condamné à 4 ou 8 ans de bagne. »

L'art. 625 prévoit les mêmes peines dans le cas où l’eau empoisonnée est à l’usage d’une maison ou d’une habitauon particulière. L'art. 626 est intéressant en ce qu’il prévoit et réprime la faute lourde : « Si l'empoisonnement dont parlent les articles précédents n’a pas étéintentionnel, mais dû à la légèreté ou l'imprévoyance, la négligence, ou autre faute, et qu'il en résulte la mort d’une personne, le criminel sera puni conformément à l’art. 613. S'il n’en résulte pas de mort de personne, le coupable sera puni de trois mois à un an de prison. »

En Autriche, d’après le $ 398 de la loi pénale, le fait de souiller l’eau d’un puits ou d’une citerne est puni de prison.

Enfin, en Angleterre, d’aprèsle Waterwoks Clause Act de 1847, il est interdit en général de polluer l’eau d'un distributeur sous peine d’une amende de 5 livres, au maximum.

L’acquisition en pleine propriété, par la ville qui réalise le captage, du périmètre de protection autour du point d’eau est une lourde charge. Mais rien n'empêche d'utiliser ces terrains de la meilleure façon possible, par exemple, en le transformant en aérodrome, comme l'a fait Miami, en Floride (1), ou, ce qui est beaucoup plus

(x) J. A. W. W. A., v. 23, n° 8, pp. 1128, 1129, août 1931.

facile, en parc ou en lieu de promenade, comme cela se pratique quelquefois en Californie. Dans le Comté de San Diego, il est même permis d'aller en bateau sur les réservoirs et d’y pêcher ; ces distractions remportent un succès toujours croissant. Cependant, en dix ans, il n’y a pas eu dans cette région un seul cas de typhoïde imputable à l’usage de l’eau distribuée, ce qui est attribué à l’action purificatrice qui s'exerce naturellement dans l'eau de ces réservoirs. Par contre, à San Francisco, les réservoirs sont entourés d’une clôture continue et leurs abords sévèrement gardés. Il en est de même à Los Angelès, où 150 procès-verbaux ont été dressés, au printemps et dans l'été de 1927, contre des personnes ayant pénétré à l'intérieur de ces clôtures. Dans cette dernière ville, le prix élevé du terrain a empêché la ville d'acquérir en pleine propriété tout le bassin versant des réservoirs de distribution, mais toutes mesures sont prises pour éviter la pollution des eaux souterraines ou superficielles en prescrivant pour le pâturage du bétail, l'installation de fosses d’aisances, etc.., des distances variables avec les terrains sur lesquels ils sont réalisés. L'opinion du Bureau d’hygiène de l'Etat de Californie est d'ailleurs que chaque périmètre de protection doit être défendu d’une façon particulière, qui dépend des circonstances, et que l'Etat ne peut sur ce sujet qu'édicter des mesures législatives de portée générale (7. À. W. W.A., mai 1929, pp. 589 à 608).

Comme exemple des règles qui peuvent être publiées dans ce but, citons la loi sanitaire sur les périmètres de protection des captages promulgués le 13 octobre 1926 en Colombie britannique (/d., vol. 28, n° 8, pp. 1076 à 1079, août 1936).

Cette loi s'applique à toute personne qui pénètre dans un périmètre de protection situé au-dessus ou autour d'un captage municipal, d’un réservoir ou d’un barrage.

L'art. 1er traite des fonctionnaires chargés de faire respecter la loi, à qui il est recommandé d'ordonner l'emploi libéral de la chaux vive ou autre désinfectant chaque fois que, et partout où, le besoin s’en fait sentir.

Art. 2 : « Tous les fonctionnaires ou employés des en-

treprisés qui opèrent dans le périmètre de protection doivent fournir un certificat médical attestant qu'ils ne sont pas atteints d’une maladie qui puisse polluer l’eau. »

Art. 3 : «a) Avant qu’une personne recoive l’autorisation de travailler pour l’entreprise de distribution dans le périmètre de protection, elle doit produire des certificats médicaux prouvant qu’elle a subi avec succès la vaccination antityphoïdique ou le sérodiagnostic de Widal.

« b) Les certificats doivent établir : 1° qu'elle ne souffre pas actuellement d’une maladie contagieuse ; 20 qu’elle n'est pas porteuse de typhoïde, de diphtérie ou de fièvre scarlatine. »

Art. 4: « a) Toute personne entrant dans le périmètre de protection pour quelque but que ce soit, sauf les fonctionnaires et employés de l’entreprise de distribution, doit sesoumettre d’abord à une hémoculture (sérodiagnostic de Widal),et les certificats médicaux délivrés doivent spécifier : 1° que l'examen du sang est négatif ; 20 qu'elle ne souffre pas d’une maladie contagieuse ; 30 qu'elle n’est pas porteuse de typhoïde, de diphtérie ou de fièvre scarlatine.

« b) Nul ne sera autorisé à pénétrer dansle périmètre de protection s'il ne présente d’abord les certificats ci-dessus à l'inspecteur de service. »

Art. 5 : « Toute personne entrant dans le périmètre de protection doit prouver à l'inspecteur sanitaire de service qu’elle est pourvue de l'équipement nécessaire pour protéger le périmètre de toute contamination. »

Art. 6 : « Les instructions et règlements sur l’hygiène des camps, doivent être placés d’une manière apparente dans toutes les constructions du camp. »

Art. 73 :« L'emplacement de tous les camps sera approuvé par le Bureau d'Hygiène Provincial et le médecin hygiéniste local, après entente avec les directeurs de l’entreprise de distribution.

« Des dispositions doivent être prises pour faire disparaître les ordures, déchets, boîtes de conserves, etc..., ou pour les porter à un incinérateur.

« Tout liquide souillé, eau usée, etc. venant des cuisines, salles de bains, buanderies, etc., doit être rejeté par tuyaux ou par d’autres moyens acceptés par l’inspecteur dans des réservoirs convenablement construits et stérilisés par le chlore ou autrement.

« Chaque camp doit être pourvu de lavabos et d’une buanderie contenant un poêle, des bacs, un séchoir, des cuvettes, des douches, du savon et autres commodités sanitaires approuvées par l'inspecteur. Naturellement, la propreté est nécessaire pour la santé des hommes et il faut y veiller. Les personnes toujours malpropres seront expulsées du périmètre de protection.

« Il est absolument interdit de se baigner ou de laver le linge dans les criques ou dans les cours d’eau.

« Toutes les cuisines, sallesà manger, etc..., doivent être grillagées pour empêcher l'entrée des mouches.

«Les magasins à vivres et autres doivent être à l’abri des mouches et approuvés par l’Inspecteur.

« Tous les cabinets doivent être pourvus de l'éclairage et de la ventilation convenables, l'intérieur être passé à la chaux ou peint, et pourvus de sièges en fer.

« Les plans et les dispositions de tous les bâtiments à ériger doivent être fournis en double exemplaire et approuvés par le Bureau d'Hygiène provincial. »

Art. 8 : « Latrines. Ce seront des trous profonds ayant au moins 2 m. 40 sur 0. 75, chaulés tous les jours, à emplir de terre ou de graviers quand le contenu arrive à o m. 60 de la surface ; ou un système de tinettes en fer galvanisé à couvercle, faciles à enlever et à porter à l'incinérateur. La situation des latrines doit être choisie par l’Inspecteur de service.

« Du chlorure de chaux ou de la chaux vive doivent être en permanence à toutes les latrines qui doivent en recevoir abondamment, chaque jour, quand elles sont en service.

« Quand il est nécessaire d'installer des urinoirs pour les travaux exécutés loin des latrines, des chasses d’eau doivent être prévues et construites avec l'approbation de l'inspecteur de service.

« Pour toute personne employée sur le périmètre de protection là où il ne peut y avoir de latrines, des tinettes doivent être utilisées et amenées chaque jour à l’incinérateur. Tout homme surpris à ne pas utiliser ces tinettes sera immédiatement renvoyé.

« Toutes les routes et voies ferrées doivent être construites et drainées de façon à ne polluer aucun cours d’eau.

« Des cartes de la propriété doivent être fournies au Bureau d'Hygiène provincial et aux communes intéressées, montrant autant que possible le plan et la situation des bâtiments projetés et des routes avec leur position relative par rapport aux cours d’eau.

« Le Bureau d'Hygiène provincial conserve le droit de modifier ou de réviser ces règles ou d'y faire les additions nécessaires pour protéger toute alimentation en eau domestique. En cas de besoin, l'inspecteur peut prendre toutes les mesures sanitaires temporairement utiles, qui vaudront jusqu’à approbation par le Bureau d'Hygiène provincial.

« En cas de contestation entre les autorités municipales et l’entreprise de distribution ou avec des particuliers sur l'interprétation de ces dispositions, le Bureau d'Hygiène provincial peut être appelé comme arbitre. Sa décision sera sans appel. »

En ce qui concerne la Ville de Victoria, les sanctions attachées à cette loi par le Victoria City Act, 1930, Section 8, sont : une amende de 10 à 500 dollars ou, à défaut de paiement, 3 mois de prison au maximum, pour toute personne qui pénétrera sans autorisation des fonctionnaires désignés dans l’un des deux périmètres de protection délimités autour des captages de la ville. Ces périmètres ont respectivement 78 et 29 km?. Leur surveillance doit donc exiger un personnel assez nombreux. Mais la grandeur de cette superficie diminue l'importance relative que peut avoir une infraction isolée aux règles sévères de la loi précitée. On peut penser que cette sévérité est excessive et qu'une légère stérilisation de l’eau serait plus économique et aussi sûre que les mesures édictées.

DESCROIX LE

Mais du moins faut-il reconnaître que le législateur de la Colombie Britannique, ayant posé un principe, en a tiré toutes les conséquences et a prévu tous les moyens convenables pour le faire respecter, ce qui vaut mieux que d’encombrer les recueils législatifs de textes jamais appliqués et de prohibitions dont chacun se rit.