I. PROTECTION DE LA QUALITÉ DES EAUX PAR LA LOI CIVILE

La première tentative faite pour assurer la protection des eaux tant souterraines que superficielles remonte à 25 siècles, puisqu'on la trouve dans Platon (Lois, VIII, 845) : « L'eau est la chose la plus nécessaire à l'entretien des potagers. Mais il est aisé de la corrompre... Pour cette raison (elle) a besoin que la loi vienne à son secours. Voici ce que je propose. Quiconque aura corrompu l’eau d'autrui, soit eau de source, soit eau de pluie ramassée, en y jetant de certaines drogues, ou l'aura détournée en creusant, ou enfin dérobée, le propriétaire portera sa plainte devant les astynomes et fera lui-même l'estimation du dommage: et celui qui sera convaincu d’avoir corrompu l’eau, outre la réparation du dommage, sera tenu de nettoyer la source ou le réservoir, conformément aux règles prescrites par les interprètes, suivant l'exigence des cas et des personnes. » Mais contrairemert au $ 844 des Lois que nous avons cité (supra, p. 53), on ne peut faire remonter à Solon la paternité de ce texte. En effet, il n’est pas en relation étroite avec le précédent dont Platon dit qu'il n’est que la reproduction des lois existantes ; d’ailleurs, l'expression : « Voici ce que Jepropose » employée par Platon indique qu'il ne s'agit là que d’une loi idéale qu'il voudrait voir adopter. Enfin, ce texte n’est confirmé par aucun écrivain. Or, il eûtété assez remarquable pour frapper les contemporains et laisser une trace dans les écrits des historiens, surtout d’un homme aussi bien informé que Plutarque.

Le droit romain protégeait les eaux souterraines, mais d’une façon très primitive : « Labeon pense que celui qui jette dans le puits de son voisin quelque chose capable d’en gâter l’eau estsoumis à l’interdit quot vi aut clam. » (L. 24. $ 11.43.3). Cette loi est en retard sur les idées de Platon qui lui sont de plusieurs siècles antérieures. Elle ne protège l’eau que parce que celle-ci est assimilée au fonds et parce que «c'est la même chose que si on faisait dans cette eau un nouvel œuvre ». D’après Frontin, de Aquaeductibus, était punie la pollution des eaux contenues dans les aqueducs publics.

En Angleterre «on appelle nuisance un acte ouune omission par lequel une personne est illégalement troublée dans la jouissance de son fonds, que ce soit : a) paratteinte physique sur le fonds... ou b) par trouble à sa santé, son confort ou autre commodité » (Jenks, L. II). C'est donc une variété de délit ou quasi-délit {Tort) spécial à la terre. Ont été rangés par la jurisprudence parmi les nuisances, la pollution ou l’altération matérielle d’une alimentation en eau naturelle, que cette eau soit superficielle ou souterraine. Le droit de prendre l’eau d'infiltration ne couvre pas, en effet, le droit de la polluer (Ballard c. Tomlinson, 1885). En ce qui concerne les eaux superficielles, le droit de les polluer peut être acquis à titre de servitude (Jenks, LE por

Le Code Napoléon ne parle pas de la pollution des eaux souterraines. Tous les Codes qui en sont plus ou moins inspirés, comme ceux de l’Indochine, de Haïti, de la Hollande, de l'Espagne sont également muets sur la question. Cependant les tribunaux français ont jugé que cette pollution était un acte illicite (1) par application du droit commun en matière de responsabilité. Le Conseil d'Etat condamne de même l'Etat ou les collectivités publiques, chaque fois que leurs actes aboutissent à polluer une nappe souterraine au préjudice d’un particulier.

Au Portugal, le Code civil ne protège contre la pollution que les eaux publiques. Art. 451 : « Quiconque altère ou diminue de quelque manière que ce soit les eaux d’une source ou d’un réservoir destinés à l'usage du public sera tenu de rétablir les choses dans leur état antérieur. »

La Roumanie, dans sa loi relative au régime des eaux du 23 juin 1924 (art. 90) pose en principe qu'il est interdit d’infecter les eaux de surface et les eaux souterraines.

De même en Prusse, le Code général (A. L. KR.), 120, énonce :« Les installations par lesquelles le puits existant du voisin serait pollué ou rendu inutilisable sont interdites. »

(1) Req. 7 juin 1869, D. P. 71.1.117, S. 70.1.73 ; Besançon, 6 mars 1888, D. P. 89.2.223.

DESCROIX 16

Dans les pays qui suivent la doctrine suisse, l'interdiction de la pollution est générale. Elle est souvent énoncée dans l’article de la loi qui vise l'interdiction de priver le voisin de son eau, et en même temps qu’elle. Exemple : Canton des Grisons, art. 236, 2e alinéa : « Il n’est permis au propriétaire d’aucun fonds de priver la source d’autrui existant déjà de l'eau nécessaire ou de la contaminer au moyen de fouilles ou d’autres travaux exécutés sur son propre fonds. »

Il en est ainsi : au Brésil (art. 584) ; en Chine (art. 782) ; Suisse (art. 706) ; Turquie (art. 780) ; Saxe ($ 40, 20) Prusse, ($ 202) qui exclut cependant la CHE pouvant résulter de la fumure des terres.

Au Japon, l'art. 238 prescrit que « quand le creusement (d’un puits, réservoir, égout, fosse à fumier, étang ou fosse d’aisances) est effectué à proximité de la limite de deux fonds, les précautions nécessaires doivent être prises pour éviter. l’infiltration de l’eau ou de l’ordure. »

L'Autriche, 88, (5°), interditaux propriétaires « de polluer l’eau privée lorsque cette eau est en relation avec une autre ou lorsque les droits d'autrui sur cette eau privée ou des intérêts publics seraient lésés ».