CHAPITRE PREMIER

Du droit de propriété en général.

Etendue du droit de propriété. — La propriété est généralement définie dans les divers codes civils comme le droit de jouir et de disposer des choses dans les limites des dispositions législatives et réglementaires (Code Napoléon, appliqué en France, en Belgique, au Luxembourg, art... 544, > Haiti, art. 452 ; Indochine, art. 462; Maroc, Dahir du 2 juin 1915, art. 9 ; Québec, art. 406 ; Japon, art. 205 ; Espagne, art. 348 ; Grisons, art. 185). Quelquefois la formule se restreint au droit de disposition, le droit d'usage étant sous-entendu (Suisse, art. 641 ; Turquie, art. 618). D'autres fois, cette formule est complétée pour indiquer que la chose qui est en propriété d’un individu est soustraite à l’action d'autrui (Allemagne B.G.B., $ 903; Chine civil, art. 765), ou que nul ne peut en tirer profit sans son consentement (Portugal, art. 582).

La Hollande (art. 625) exige que les lois et règlements qui limitent la propriété émanent d’une autorité compétente d’après la loi fondamentale.

La Hollande (même article) et la Grand-Bretagne Jenks, livre III, p. 705) réservent en outre les droits qui auraient pu être acquis par des tiers.

En dehors de ces droits acquis, l'Allemagne (B. G.B., & 904)autorise l’intervention des tiers surla chose « lorsque cette action est nécessaire pour prévenir un danger actuel et que le dommage menaçant est très grave, sans proportion avecle dommage occasionné au propriétaire par cette action. Le propriétaire peut exiger compensation du dommage qu’il subit (état de nécessité) ».

Par une formule originale, le Brésil (art. 524) ne fait pas

de la propriété un droit préexistant à la loi et limité par elle, mais énonce : « La loi assure au propriétaire le droit d’user, de jouir et de disposer de ses biens et de se les faire restituer par quiconque les possède injustement. » Il y a là comme une réminiscence du régime communiste Inca dans lequel le gouvernement répartissait tous les biens entre ses administrés.

La mesure dans laquelle les lois restreignent la propriété est essentiellement variable. C’est ainsi qu’en Chine Île Code Foncier prévoit une limitation de la superficie des terrains privés (art. 14), l'interdiction de leur vente et de leur location (art. 16), l'interdiction de leur utilisation à d’autres usages que ceux pour lesquels le gouvernement local les a classés. Cette fois-ci le communisme est beaucoup plus qu’un souvenir !

Droit d’accession. — Le droit de propriété sur une - chose entraîne la propriété sur deux classes d’objets : ceux qui s'unissent à elle, et ceux qu’elle produit. Ces deux classes sont le plus souvent confondues, leur acquisition ayant lieu en vertu d’un mode d'acquérir commun, le droit d’accession. Exemple : Code Napoléon, art. 546. « La propriété d’une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit, et sur tout ce qui s’y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s’appelle droit d'accession (1}).»

La Suisse (et par conséquent la Turquie, puisque son Code civil est copié sur celui de Ja Suisse) distingue au contraire ces deux classes d'objets.

La Grande-Bretagne, sans poser de principe général, énumère un certain nombre d'objets qui d’après la jurisprudence appartiennent au propriétaire du fonds sur lequel ils sont trouvés.

Droit aux fruits. — Les Codes, après avoir posé le prin-

(1) De même, Haïti, art. 451 ; Indochine, art. 465 ; Maroc, Dahir du 2.6.1915, art. 11 ; Brésil, art. 536 ; Espagne, art. 353 ; Portugal, art. 2290 ; Québec, art. 408.