MEMBRES DU JURY

M. NICOLAS, Professeur à la Faculté de Droit, président. M. LAMEIRE, Professeur à la Faculté de Droit. M. PHILIP, Chargé de Cours à la Faculté de Droit. | ‘S6SSeurs.

La Faculté n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses ; ces opinions doivent être considérées comme vropres

à leurs auteurs. nu / RUMIYN pt:

A MowsIEur PAUL BOUGAULT

Président du Comité du Contentieux de la Chambre Syndicale des Forces Hydrauliques

https://archive.org/details/IA41553621 0099

Introduction

Exposé sommaire de la législation des transmissions d'énergie électrique

Avant d'aborder l'étude de la réglementation spéciale qui constitue l’objet de cet ouvrage, il est indispensable de posséder des notions précises sur l’ensemble de la législation de l'électricité en France. La loi du 15 juin 1906, qui forme la base de cette législation, régit sur de nombreux points les lignes de transport aussi bien que les réseaux de distribution proprement dits. De. plus, en bien des cas, nous se-

(1) Afin d’éviter les ambiguités qui résultent dans les textes actuels de ce que le mot « distribution » est pris tantôt dans son sens restreint, tantôt dans l’acception plus générale de « distribution » ou « transport », nous employons le terme général de transmission d’énergie pour désigner toutes les installations électriques, qu’il s’agisse d'installations privées, de services publics de distribution, ou de services publics de transport. (Cf. projet de loi sur les transmissions d’énergie électrique, déposé le 11 avril 1930.)

rons obligés de déduire la solution des problèmes qui se poseront pour les lignes de transport, des principes législatifs, réglementaires ou jurisprudentiels affirmés à propos de la distribution au sens strict.

Nous nous réservons d’insister sur ces principes au fur et à mesure de notre exposé. Il convient cependant qu’une vue synthétique de la question des transmissions d'énergie électrique permette au lecteur de mettre chaque chose à sa place et de donner à chaque idée sa valeur propre.

Après quelques aperçus historiques, nous exposerons dans cette introduction les principes directeurs de la loi du 15 juin 1906 et leur évolution postérieure. Puis nous procéderons à une analyse sommaire de cette loi avec les modifications que le législateur y a apportées en 1922 et 1925.

Il est bien entendu que, dans un exposé aussi bref, nous ne pouvons prétendre être complet. On trouvera dans la bibliographie annexée à cette étude une liste d'ouvrages où le lecteur qui chercherait des précisions trouvera tous les éclaircissements désirables.

FL — fotions historiques

Lorsqu'apparurent les premières distributions d’éclairage électrique, aux environs de 1878 (2), il existait déjà depuis de nombreuses années des distribu-

(2) C’est à cette date que le Conseil d’Etat fixe l’entrée dans la pratique de la distribution de l’éclairage électrique. C. E., 26 nov. 1897 (Rec. 1897, p. 718); 11 nov. 1910 (Dalloz Chr. 1910, p. 90). Voir P. Bougault : Autorisations de voirie, p. 227. :

tons de gaz et d’eau qui s'étaient établies sous le régime de la concession municipale. Tout naturellement, ce fut la même formule que, le plus souvent, l’on fut conduit à adopter pour les réseaux de distribution d'éclairage électrique. Fréquemment d’ailleurs ces réseaux s’établissaient accessoirement à des distributions d’éclairage au gaz, par application de la clause fameuse des « progrès de la Science » insérée dans fes cahiers des charges des concessions gazières, et d’après laquelle le concessionnaire s’obligeait à faire profiter la commune de tout mode d'éclairage nouvellement découvert et constituant ur progrès sur les moyens en usage au moment de l'octroi de sa concession.

La concession de distribution d’électricité, strictement municipale dans la piupart des cas, ne conférait au titulaire que l’autorisation d’occuper, pour les besoins de sa distribution, les rues et cheinins dépendant du domaine publie commural. Pour es routes nationales et départementales, c’était au Maire de la commune à obtenir du Préfet une permission de voirie pour la distribution.

Les lignes qui ne faisaient pas partie de distributions d'éclairage, telles que lignes de jonction ou lignes destinées à la distribution de force motrice, s’établissaient sous le régime de Ia permission de voirie.

Les règles que nous venons d'exposer n’avaient d’ailleurs rien d’absolu. Certains réseaux se trouvaient placés sous des régimes fort différents. Citons. par exemple le réseau de Lyon et Villeurbanne de la