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« Société Lyonnaise des Forces Motrices du Rhône », qui fut concédé en même temps que le Canal et la chute d’eau de Jonage, par la loi du 9 juillet 1892 (J. O. du 10 juillet 1892).

Le développement des applications de l'électricité fit bientôt sentir la nécessité d’une loi réglementant l’ensemble de la matière. Dès le 20 avril 1894, une commission présidée par M. Armand Rousseau, Conseiller d'Etat, était chargée par le Ministre des Travaux Publics de jeter les bases de la nouvelle législation. M. Guillain fut nommé rapporteur à la Chambre du projet ainsi élaboré. Devenu ministre pendant la législature 1898-1902, M. Guillain dut transmettre ses fonctions de rapporteur à M. Berthelot. La Chambre examina le projet le 10 juillet 1900 et, devant les objections qu’il souleva, crut devoir le renvoyer à une commission présidée par M Léon Janet, qui mit cinq ans à le mettre au point. Le rapport définitif fut enfin déposé le 13 juillet 1905 et la loi fut promulguée le 15 juin 1906 (J. O. du 17 juin 1906).

II. — Les principesdirecteurs delaloidu15Juin1906 et leur évolution postérieure

En 1906, l’usage de lélectricité n’a pas pris encore l'essor qui en fait aujourd’hui un facteur prépondérant de la vie économique et sociale. Le distributeur d'électricité intéresse surtout les pouvoirs publics en ce qu’il est obligé, dans l'immense majorité des cas, d'occuper le domaine public de façon permanente par

les ouvrages destinés à véhiculer le courant. Pour cette occupation il ne peut être question d’aliéner définitivement une partie du domaine public. Quel titre juridique doit-on donner à l'entrepreneur de distribution pour l'installation de ses lignes ? A cette question deux réponses étaient possibles. Mais, selon le parti qu’il prenait, le législateur, qu’il le voulût ou non, résolvait un problème d’une exceptionnelle gravité et dont la solution devait influer grandement sur le développement de la jeune industrie : fallait-il considérer les distributions d’électricité comme des services publics, ou devait-on n’y voir qu’une simple affaire privée, pouvant se développer et se gérer librement comme toute entreprise commerciale, et simplement soumise à un pur régime de police pour l’occupation de la voie publique ? Dans le premier cas on optait pour la concession ; dans le second, pour la simple permission de voirie.

La distribution de l'électricité est-elle un service public, c’est-à-dire une entreprise placée sous l’autorité des gouvernants et destinée à satisfaire un besoin collectif du public ? La question ne fut pas résolue en 1906 (5). On laissa le distributeur libre d’opter

(3) À l’heure actuelle encore, la doctrine se trouve divisée sur ce point. Pour Hauriou, une distribution d’énergie exploitée en vertu d’une permission de voirie, est une entreprise privée. Mais il y a service public dès qu’il y a concession. M. Mestre se rallie à cette opinion : d’après lui, toute concession doccupation du domaine public entraîne nécessairement concession de service public. I1 y aurait service public dès qu’il y a cahier des charges et tarif maximum (notes au Sirey 1924-1-241 et 289).

M. Jèze s’insurge contre ces opinions (Principes généraux du Droit Administratif, pages 397 et suivantes). Pour lui, il faut distinguer : dans le cas de permission de voirie le caractère privé de l’entreprise ne fait aucun doute; la concession déclarée d’utilité

entre les deux conceptions, en demandant à son gré une permission de voirie ou une concession. Toutefois, même dans le premier cas, les droits et les obligations du distributeur sont précisés dans une certaine mesure.

Rapidement d’ailleurs les idées évoluent. On cesse de considérer l’occupation du domaine public comme la seule chose intéressante pour les pouvoirs publics. L’électricité, dont les applications se développent à l'infini, est bientôt tenue pour indispensable à la vie moderne. Dans les villes, les maisons les plus modestes adoptent le nouvel éclairage. Le travail à domicile, abandonné depuis de longues années dans de nombreux corps de métiers, redevient possible et rémunérateur, grâce à la nouvelle force motrice, pratique, économique, inépuisable.

publique doit, d’autre part, être considérée comme un service public. Mais, dans la concession simple, il ne voit qu’une entreprise privée avec concession d’occupation du domaine. Il argue, pour cela, du fait que l'initiative de la création de cette concession « émane de l’entrepreneur et non de l’administration, ce qui est « un signe caractéristique de l’entreprise privée ».

M. Rolland (Précis Dalloz de Droit administratif, n° 803 et suivants) va plus loin. Il croit qu’en aucun cas la distribution de l’électricité ne peut être considérée comme un service public. Même la concession déclarée d'utilité publique ne serait autre chose qu’une entreprise privée très contrôlée. « Il ne faut pas, dit-il, « se laisser duper par le mot de concession. Il n’y a point, en « effet, de service à gérer ».

Nous nous rallions, quant à nous, à l’opinion de MM. Hauriou et Mestre. On peut, en effet, objecter à M. Jèze que l’initiative de l’entreprise appartient à l’entrepreneur dans tous les cas, qu’il y ait ou non déclaration d'utilité publique, et que, par conséquent, son critère ne peut être retenu. La thèse de M. Rolland contredit la définition qu’il donne lui-même du service public : une entreprise placée sous la direction des gouvernants et destinée à satisfaire aux besoins collectifs du public. Cette définition paraît convenir aux transmissions d’énergie électrique aussi bien qu’aux chemins de fer, par exemple.