CHAPITRE IV
Le cahier des charges de la concession de transport
Il n'existe pas, à l’heure actuelle, de cahier des charges-type proprement dit pour les concessions de transport d'énergie à haute tension. Aussi bien, le besoin ne s’en fait guère sentir. Les concessions de transport sont relativement rares. Elles nécessitent presque toujours une déclaration d'utilité publique pour laquelle lintervention du Conseil d'Etat est exigée : la simplification de formalités résultant de la conformité du £elner des charges à un cahier-type serait donc insignifiante. Au surplus, il est bon que la Haute Assemblée conserve un droit de regard sur l'octroi de concessions qui, souvent, présentent un intérêt de tout premier plan pour l’économie générale du pays : chaque cas particulier mérite examen. Enfin, les conditions dans lesquelles elles sont délivrées sont très variables, et s’accommoderaient mal d’un cadre trop rigide. Beaucoup d’entre
se
elles, et c’est le cas de la ligne de la Basse-Isère (Beaumont-Monteux à Saint-Chamond), sont accordées comme accessoires de concessions de force hydraulique, pour permettre le transport de l’énergie produite : il est naturel que le cahier des charges tienne compte de cette particularité en ce qui concerne notamment Ja durée de la concession.
Il s’est cependant établi une sorte de tradition administrative pour la rédaction des cahiers. Ceux des différentes concessions accordées depuis 1921, date de la première de toutes (1), présentent des analogies frappantes. Certains articles, et non des moindres, se retrouvent identiques. Si bien que l'Administration a fini par extraire récemment de ces cahiers une sorte de canevas dont elle recommande l’emploi aux demandeurs de concessions de transport (2).
Dans cette étude que nous voudrions aussi générale que possible, nous nous réfèrerons constamment à ce dernier document, quitte à nous reporter quand le besoin s’en fera sentir aux textes approuvés par le Conseil d'Etat dans des cas concrets (3).
Nous nous efforcerons, dans le commentaire que nous allons entreprendre, de suivre les divisions mémes du cahier. Cette étude comportera donc autant de paragraphes que le cahier lui-même contient de cha-
(1) Celle de Beaumont Monteux à Saint-Chamond, Société de la Basse-Isère (décret du 29 juin 1921).
(2) Cahier des charges pour les transports d'énergie à haute tension; Type : Ing. n° 48 F. Imprimerie administrative Centrale, 8, rue de Furstenberg, Paris.
(3) Nous ferons notamment un usage fréquent du cahier des charges de la Société de Transport d’Energie des Alpes (STEDA). (Décret du 30 avril 1923, J. O., 4 mai 1923).
Us
pitre. Il sera traité successivement : de l’objet de la concession (1) ; des travaux (ID) ; des tarifs et conditions du service (III); de la durée de la concession et des clauses concernant le rachat et la déchéance (IV); enfin, des questions et clauses diverses (V).
L — Objet de la concession
Le chapitre premier du cahier des charges, intitulé « objet de la concession », détermine deux points essentiels : la consistance des installations concédées, d’une part; et l’usage auquel les installations sont destinées, ou, si l’on veut, l’objet de l’entreprise, d’autre part.
