V. — DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
On sait que, dans l’état actuel de la législation, seules Ies concessions déclarées d'utilité publique ainsi que les concessions simples, dont les travaux sont exécutés avec le concours financier des collectivités administratives visées à l’article 298 de la loi de finance du 13 juillet 1925, peuvent bénéficier des fameuses servitudes dites de l’article 12, dont il a été question dans l'introduction de la présente étude. Ces servitudes, sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir, permettent notamment aux concessionnaires de faire passer
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leurs lignes sur les propriétés privées. On se rend compte de l'intérêt qu’elles présentent pour un concessionnaire de transport auquel le prix et l’encombrement de ses lignes ne permettent pas de suivre les sinuosités des chemins publics. De fait, toutes les concessions de transport accordées jusqu’à ce jour à notre connaissance ont été déclarées d’utilité publique.
La demande de concession déclarée d'utilité publique n’exige pas, pour le moment, de formalités différentes de celles qui sont reprises pour l’obtention d’une concession simple en ce qui concerne le transport d’énergie : nous avons vu qu’un décret en Conseil d'Etat était actuellement obligatoire dans tous les cas. Il suffit de spécifier dans Ja demande de concession que l’on désire obtenir la déclaration d’utilité publique. Maïs, dans ce cas, le décret est pris sur le rapport des Ministres des Travaux publics et de l’Intérieur, et l’avis du Ministre de l’Agriculture et de l'Administration des P. T. T. est obligatoire.
