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ges spécifiés à l’article 5 de son cahier des charges. Mais pour étendre son réseau dans l’intérieur de sa zone, il lui suffit de faire approuver ses projets par l’autorité compétente (art. 49 du décret du 29 juillet 1927).

Il en va tout autrement pour les concessions de transport. Les lignes et ouvrages à construire sont décrits en détail dans l’article premier du cahier des charges (#). Si le concessionnaire désire étendre sa concession et construire une nouvelle ligne, il lui faut obtenir un avenant à sa concession, avenant qui est instruit et accordé dans les mêmes formes que la concession elle-même (5). De plus, le cahier des charges doit contenir tous les éléments (nombre, section, métal des conducteurs des lignes, etc.) nécessaires pour calculer la puissance transportable sur la ligne. Cette quantité figure elle-même à l’article premier, ainsi que la valeur correspondante du facteur de puissance et la perte en ligne admise ; elle a, nous le verrons, une importance considérable pour la détermination des obligations du concessionnaire.

Ajoutons que les caractéristiques techniques du transport peuvent être modifiées en cours de travaux, sous réserve de l’accord du Ministre des Travaux Publics et à condition que les nouveaux dispositifs ne diminuent en rien les garanties de sécurité et la puissance transportable (art. 1°).

(4 Cf. Art. ler du décret du 30 avril 1923 (Concession S.T.E.D.A.).

(2) Cf. Décret du 10 juillet 1930. (Avenant à la concession S.T. E.D.A. pour l’incorporation à cette concession d’un faisceau de lignes allant d'Aoste à Beaumont-Monteux).

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