CHAPITRE VII. — Les obligations de l’usager

I — Le paiement du prix et ses garanties ..

II. — Les prescriptions techniques du concessionnaire et leurs sanctions ..............

CHAPITRE VIII. — Les obligations du transporteur. — Le problème de la responsabilité contrac-

ele RTE Re MR RD DFE enter I. — Les obligations du transporteur .......... IL. — Sa responsabilité contractuelle ..........

TITRE TROISIÈME. — LE TRANSPORTEUR D'ÉNER- GIP EMILE SÉTIERS MA renier MEN

CHAPITRE IX. — Le transporteur d'énergie et les personnes morales de droit public ..........

I. — Installation des ouvrages sur le domaine Re cr II. — Modification et déplacement des ouvrages établis sur le domaine public ............

III. — Dommages causés aux ouvrages du LR DS DORE CE ion enfin dore IV RER VAN EE de nc nm eee

CHAPITRE X. — Le transporteur d'énergie et la pro- PIED TER Tin ee DIR norme dat ele e

IE — L'occupation temporaire ................ IE. — L’expropriation pour cause d'utilité pu-

eau ne see as » «à III. — Les servitudes légales de l’article 12.... IV. — Le système du nouveau projet de loi sur

les transmissions d’énergie électrique ......