Actions personnelles, ou in personam. — Ce sont

(32) Cr. 31 mai 1895, Roger, Rev. gén. adm., 1895-2-455, D.P. 1900- 1-308 ; Req. 31 juill. 1906, D.P. 1910-1-472, note 3 ; Req. 2 fév. 1904, Poulain, D.P. 1904-1-176.

(33) Nous rappelons que la servitude ne doit pas être discontinue à moins qu’elle ne soit légale ou établie par titre. M. Féraud-Giraud refuse l’action possessoire aux usagers de carraires ; la servitude est cependant légale.

celles qui ont pour but de faire reconnaître un droit personnel. Elles sont très variées puisqu'elles s’appliquent à tous les droits de créance (actions en recouvrement de créance, en indemnité pour préjudice subi, etc. etc.). À leur sujet, nous n’avons que fort peu de particularités à signaler, au point de vue des voies privées.

Nous avons vu, dans les chapitres précédents, que les riverains des voies publiques délaissées ont un droit à indemnité pour la perte de leurs aisances de voirie. Cette indemnité, conformément aux principes généraux du droit n’est justifiée que s’il y a eu réellement dommage (34). C’est la commune qui est tenue du paiement à moins que l’acquéreur n’y soit obligé par son contrat. Dans le premier cas, l’action en indemnité est de la compétence des Tribunaux administratifs, dans le second cas, les tribunaux judiciaires sont compétents pour en connaître. Les tribunaux judiciaires seraient également compétents si la commune mettait l'acquéreur en cause, si le chemin supprimé était un chemin non reconnu (35) ou si, à l’occasion du procès, il était soulevé une question de droit civil.

Toutes les difficultés relatives à l’existence ou à lexercice du droit de préemption sont de la compétence des tribunaux judiciaires et le Conseil d'Etat n’a qualité que pour se prononcer sur la légalité des actes administratifs intervenus en cette matière. Pour les chemins de halage, en vertu de l’art. 50 de la loi du 8 avril 1898, c’est le juge de paix qui est compétent pour connaître de l’action en indemnité des riverains pour l'installation d’un chemin à la suite de travaux de navigabilité du cours d’eau.

(34) V. C. d’Et. 8 août 1890, Descosse, D.P. 92-3-38 et note 5. (35) Trib. Conf. 29 juillet 1882, Petitjean, Rec. Leb. p. 743.

Les travaux aux chemins ruraux non reconnus et ceux effectués aux chemins de halage par l'Administration, sont des travaux publics, la compétence appartient donc en cette matière aux conseils de préfecture interdépartementaux en vertu de la loi du 28 pluviôse an VIII. Les travaux effectués aux voies privées par des associations syndicales libres sont des travaux ordinaires dont l’examen ressortit de la compétence des tribunaux judiciaires.

En vertu du $ 2 de l’art. 36 de la loi du 20 août 1881, les travaux d’entretien et de mise en état de viabilité des chemins d’exploitation, sont de la compétence des juges de paix, sauf appel. Les juges de paix ne pourraient cependant à l’occasion de ces procès, trancher des questions de propriété, de servitude, de modification de tracé, d’élargissement (36). Le juge de paix apprécie souverainement si les travaux effectués étaient nécessaires à la mise en état de viabilité.

65. — Procédure des actions intentées par ou contre une commune. — Le particulier qui prétend avoir des droits sur une voie peut les invoquer en justice, soit au possessoire, soit au pétitoire suivant les règles du droit commun. Lorsque ces droits sont de ceux que la commune pourrait faire respecter comme propriétaire ou bénéficiaire d’une servitude de passage, les habitants de la commune n’en ont pas moins la faculté d’agir en leur nom personnel (37).

La commune est toujours représentée en justice par son maire (Loi 5 avril 1884, art. 90, $ 8). Le maire peut

(36) Ch. civ. 25 nov. 1907, Catelin, D.P. 1908-1-133. (37) Ch. civ. 15 mai 1889, Flandrin, D.P. 1889-1-72. Ch. civ. 26 mai 1925, Lefèvre, D.P. 1926-1-120,

agir seul s’il ne s’agit que d’actes conservatoires ou interruptifs de déchéance (loi 1884, art. 122) auquel cas il devra faire ratifier son action par le conseil municipal. L'action de la commune devait avant la loi du 8 janvier 1905 être autorisée par le conseil de préfecture, mais actuellement la délibération municipale-est exécutoire par elle-même (38).

Tout contribuable peut défendre en justice les droits de la commune, s’il estime que le conseil municipal est négligent. Il agit à ses frais et doit être autorisé à plaider par le conseil de préfecture, lorsque le conseil municipal mis en demeure, a refusé d’agir (art. 123, loi 1884). Celui qui veut assigner une commune doit remettre préalablement au sous-préfet un mémoire où sa demande est exposée avec tous les moyens à l’appui. Le récépissé qu’il recoit est interruptif de prescription pourvu qu’il soit suivi d’une demande en justice dans le délai de 3 mois. Ce n’est qu’un mois à partir de la date portée sur le récépissé que l’instance peut être déférée au tribunal. Le sous-préfet transmet le mémoire au maire qui convoque le conseil municipal pour examiner la réclamation. Si le conseil refuse de défendre, le demandeur pourra obtenir un jugement par défaut.

Toutes les instances relatives au domaine privé des communes sont de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires.

66. — Procès des associations syndicales. — L'art. 25 de Ia loi du 20 août 1881 et l’art. 3 de la loi du 23 juin 1865 autorisent les associations syndicales à ester en

(38) Voir décret-loi du 30 octobre 1935 et rapport des ministres au Président de la République, sur la situation spéciale de la Ville de Paris. Ce décret-loi a légalisé une pratique dont la régularité était contestable. Journ. Off., 31 oct. p. 11492.

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justice par l'intermédiaire de leurs syndics. Elles ont aussi le droit de transiger mais non le droit de compromettre ; d’ailleurs les statuts peuvent déterminer les pouvoirs des syndics en cette matière (Cir. Min. Int. 27 août 1881).