Actions pétitoires. — Ce sont des actions qui

(9) Cons. d’Et. 29 juillet 1898, Abbé Tauja, Rec. Leb. p. 593. Ch. civ. 26 mars 1923, Masson, arrêt précité. Hauriou : «Précis de Droit administratif, p. 348 ». Berthélémy : « Traité de Droit administratif, p. 1075 ».

(0) Voir sur les questions relatives à la publicité d’un chemin rural : Req. 12 août 1884, D.P. 1885-1-204 ; Ch. crim. 21 octobre 1898, D.P. 1899-1-263.

(11) Cons. d’Et. Bazin, 6 août 1897, Rec Leb. p. 605.

(12) Cons. d’Et. 4 décembre 1891, Chaumont, Rec. Leb. p. 724,

tendent à faire reconnaître un droit de propriété (action en revendication) ou un droit réel immobilier (servitude, hypothèque immobilière : actions confessoires ou négatoires). Elles sont de la compétence exclusive du Tribunal civil de la situation de l’immeuble litigieux (13).

Lorsqu'il s’agit de voies urbaines ou de chemins ruraux, si la question de propriété ne peut être tranchée que par l’interprétation d’actes administratifs ambigus, le juge civil devrait surseoir à statuer jusqu’à ce que l’autorité compétente ait interprété les actes dont il s’agit (14). Pour les chemins ruraux, en vertu de l’art. 18 de la loi du 20 août 1881, les actions civiles intentées par les communes ou dirigées contre elles, relativement à leurs chemins sont jugées comme affaires sommaires, conformément à l’art. 405 du Code de procédure civile. Aünsi, un tribunal judiciaire est compétent pour juger la question de savoir si une haïe plantée dans le talus d’un chemin rural est comprise dans les limites de ce chemin (15), pour juger la question de propriété d’un chemin (16), la cession par une commune d’un chemin à un particulier (17).

L’art. 36 de la loi du 20 août 1881 décide que « toutes « les contestations relatives à la propriété et à la sup- « pression des chemins et sentiers d'exploitation sont « jugées par les tribunaux Comme en matière som- « maire ». C’est l’application pure et simple des principes exposés ci-dessus, puisque les chemins d’exploi-

(13) Art. 59 du Code de procédure civile.

(14) Pour le contentieux de l’interprétation : voir Laferrière « Traïité de la juridiction administrative ».

(5) Req. 30 janvier 1905, Amazy, D.P. 1905-1-120.

(16) Cons. d’Et. 27 janvier 1911, Cambuzat, Rec. Leb. p. 105. Un maire excède ses pouvoirs en ordonnant l’enlèvement d’une clôture sur une voie revendiquée.

(17) Req. 6 août 1883, D.P. 85-1-16,

tation n’ont à aucun titre le caractère de chemins publics (18). Les tribunaux civils sont seuls compétents pour statuer sur les questions de propriété et de servitude, le juge de paix ne pourrait pas même par voie d'exception, les trancher (19); les contestations relatives au tracé du chemin sont aussi de la compétence exclusive du tribunal civil (20).

En vertu de l’art. 25 du Code de procédure civile, le juge du possessoire, c’est-à-dire le juge de paix, ne peüt pas trancher le pétitoire ou même fonder son jugement sur des motifs tirés du fond du droit ; il peut toutefois, pour déterminer les caractères de la possession, interpréter les titres versés aux débats (21). Il y aurait au contraire cumul du possessoire et du pétitoire si le juge se servait des titres pour conclure à l’existence d’un droit au profit de l’une des parties et méconnaître la possession de l’autre.

Pour les chemins de halage, la question de leur propriété est également du ressort des tribunaux civils, mais nous verrons, infra n° 64, que les Conseils de préfecture interdépartementaux et les juges de paix sont compétents pour les litiges portant sur les limites de la zone de servitude et les droits à indemnité des propriétaires lorsque la servitude résulte de travaux ayant rendu un cours d’eau navigable ou flottable.

61. — Actions confessoires ou négatoires. — Ce sont les actions pétitoires ayant pour objet l’existence d’un

(18) Ch. Crim. 16 mai 1857, Condeville, D.P. 57-1-315. (19) Trib. Civ., Saint-Etienne, 29 décembre 1920, Gaz. des Trib., 10 septembre 1921.

(20) Req. 4 avril 1892, Gandelin, D.P. 92-1-304. (21) Cass. Req. 17 octobre 1928, D.H. 1928-509. Cass. Civ. 26 mai 1930, S. 1930-1-302,

droit de servitude. Le Tribunal civil de l'immeuble litigieux est compétent pour juger de l’action par laquelle un propriétaire prétend faire décider que son bien est libre de tout droit réel (action négatoire) ou de l’action dirigée contre un propriétaire, par un individu se prétendant bénéficiaire d’un droit de servitude ou d’usufruit (action confessoire).

Les règles de procédure applicables à ces actions doivent obligatoirement être suivies, et un maire agissant au nom de la commune ne saurait se dispenser d’une action civile par un simple arrêté de police. C’est ce qui a été décidé par la Cour de Cassation dans l’arrêt Ceccaldi du 21 mars 1908 (22). L'arrêté pris par le maire peut être considéré comme une mise en demeure, mais

il ne saurait donner lieu, en cas d’inobservation, à des poursuites pénales devant les tribunaux de simple po-

lice en vertu de l’art. 471, $ 15, du Code pénal.

M. DELANNEY qui a annoté cet arrêt, critique la solution de la Cour de Cassation : il assimile la voie privée grevée d’une servitude de passage au profit du public à une « voie publique », c’est-à-dire à une voie ouverte à la circulation publique. Le raisonnement de M. DE- LANNEY est influencé par le caractère de publicité que présente la voie et qui doit entraîner, selon lui, l’exercice par l’autorité municipale de ses pouvoirs de police. À notre avis, il n’y a pas contradiction entre les arrêts de la Cour de Cassation et ceux du Conseil d'Etat qui

reconnaissent la légalité de l’action de la police muni-

cipale sur les voies privées, et cet arrêt qui se place au seul point de vue de la procédure civile. L’annotateur reconnaît d’ailleurs lui-même la continuité de la doc-

trine de la Cour Suprême, puisqu'il fait état des arrêts qui ont refusé la qualité d’actes de police aux actes administratifs relatifs aux biens communaux (23). La servitude dont le public bénéficie, est un bien communal que le maire ne saurait défendre autrement que par l’exercice des actions civiles. Cette application logique des principes de droit privé et de droit public. décèle apparemment une situation paradoxale, puisque le maire a ainsi plus de pouvoirs sur une voie privée ouverte bénévolement au public, que sur une voie privée grevée de droits réels au profit de la commune. Ce paradoxe disparaît cependant si l’on fait aux règles du droit civil la part qui leur revient.

La règle de l’art. 25 du Code de procédure civile interdisant le cumul du pétitoire et du possessoire s’applique également aux actions négatoire et confessoire. Aïnsi, lorsque le propriétaire d’un fonds soutient que ce fonds est enclavé, et qu’il a par conséquent droit au passage sur un fonds voisin, l’action doit obligatoirement être portée devant le tribunal civil (24).

62. — Action en bornage. — C’est une action immobilière réelle de la compétence du juge de paix (art. 3-2° du Code pr. civile; loi du 12 juillet 1905, art. 7). Selon Aubry et Rau elle porterait en réalité sur « un droit « personnel et sur un droit réel, de telle sorte que la « décision qu’elle a pour objet de provoquer en ce qui « concerne lexistence du droit personnel aura pour « effet virtuel de résoudre la question de l’existence du

(23) Léon Morgand : «La loi municipale », 6° éd., t. I, p. 819 Crim. 29 octobre 1896, D.P. 98-1-26 ; 8 avril 1897, D.P. 98-1-63 ; 27 juillet 1900, D.P. 1902-1-582.

(24) Trib. civ. St-Etienne, 29 décembre 1920, Gaz. des Trib., 10 septembre 1921,

« droit réel» (formule d’Aubry et Rau reproduite par Ch. civ., 6 juillet 1925, D. P., 1926-1-25). Cette action divisoire (finium regundorum) avait en effet été classée par les « Institutes >» de Justinien parmi les actions mixtes, mais actuellement la loi et la majorité des auteurs (25) ne lui reconnaissent pas ce caractère.

Si les deux propriétaires d’héritages contigus ne désirent pas seulement faire fixer la ligne divisoire qui les sépare et faire apposer des bornes sur cette ligne, mais revendiquent une parcelle litigieuse, ils devront intenter une action en revendication devant le Tribunal civil.

C’est l'Administration qui fixe les limites des chemins ruraux non reconnus, contradictoirement avec les riverains. Le bornage n’est pas obligatoire pour les communes, à moins que les riverains ne l’exigent en invoquant l’art. 646 du Code civil, mais elles peuvent également le leur imposer ; il se fait à frais communs. Le maire peut prendre un arrêté en s’inspirant des art. 9 à 20 du Règlement général du 21 juillet 1854 sur les chemins vicinaux. Si les intéressés ne se mettent pas d’accord, l’action en bornage est portée devant le juge de paix, le maire peut alors ester sans autorisation du conseil municipal. S'il y avait contestation sur la propriété, il serait nécessaire de porter l’instance devant le Tribunal civil et le maire devrait être autorisé par le conseil municipal.

Pour les chemins ruraux reconnus, l’abornement ne peut avoir lieu qu’à l’amiable. L'action en bornage ne peut en effet s’appliquer au domaine public pour lequel les tribunaux ordinaires sont incompétents (26).

(25) Contra : Aubry et Rau, $ 746, notes 12 et 13. — Glasson et Tissier, t. I, n° 194. É

(26) Justice de Paix d’Ailly-s/-Noye, 28 octobre 1909, D.P, 1910- 5-17.

Dans les communes où le cadastre a été revisé, dans les conditions prévues par la loi du 17 mars 1898, le nouveau plan cadastral devient le titre authentique et définitif des propriétaires pour établir la configuration des chemins.

Pour les chemins de halage, le conseil de préfecture interdépartemental délimite la zone de servitude à l’occasion des poursuites engagées pour les contraventions de grande voirie. Il y a là, à certains égards, une situation un peu voisine de celle de l’abornement, puisque le conseil de préfecture est compétent pour délimiter la parcelle de la voie soumise au droit de servitude de halage. De même pour les carraires, c’est le maire qui fixe leur direction et leurs dimensions et poursuit devant les tribunaux de simple police les anticipations dont ils pourraient être l’objet.

63. — Actions possessoires. — Ce sont des actions réelles immobilières ayant pour objet de protéger la possession, indépendamment de toute question de propriété. Nous connaissons actuellement trois actions possessoires dont les origines sont différentes. La réintégrande est d’origine canonique. Selon le droit canonique, quiconque est dépouillé par la violence, doit avant tout obtenir la restitution de ce dont il a été dépouillé. La complainte « en cas de saisine et de nouvelleté >, comme la définissaient nos anciens auteurs, a une origine coutumière, elle est de conception germanique. La dénonciation de nouvel œuvre a été créée sous l'influence d’une mauvaise interprétation du droit romain. Dans l'Ancien Droit on tenta d’assimiler les trois actions possessoires et l’ordonnance de 1667 fixa les règles de leur exercice en les soumettant aux mêmes conditions. Le

CONTEXTIEUX 101

Code de procédure civile n’énumère pas les actions possessoires et se contente de déclarer qu’elles sont de la compétence des juges de paix (art. 23). La jurisprudence maintint cependant l’ancienne distinction que les lois du 25 maï 1838 (art. 6) et du 12 juillet 1905 (art. 7) consacrérent. |

Seuls les immeubles susceptibles d’appropriation peu-

vent faire l’objet d’actions possessoires. Les biens du

domaine public n’y sont pas soumis, mais celui qui a obtenu une concession même précaire peut les utiliser contre les tiers qui le troubleraient dans sa jouissance. Quelques décisions de jurisprudence ont admis cependant l’exercice des actions possessoires ; leurs points de vue sont divers et contradictoires. M. HAuRIOU estime que la revendication et les actions possessoires étant admises pour les dépendances, et en faveur des titulaire de droits réels administratifs le droit de propriété des collectivités sur leur domaine public n’est pas contestable (27). M. BERTHÉLÉMY estime au contraire que ces actions ne doivent pas être admises (28). MM. GARSONNET (Cours t. I N°° 133 et 186), MorEL (Traité de procédure civile, Sirey 1932, p. 92) approuvent cette opinion.

Elles ne peuvent être employées que pour les servitudes légales ou les servitudes continues et apparentes,

à moins qu’il n’y ait titre pour colorer la possession ; le

titre fait tomber la présomption de précarité ou de tolérance inhérente aux servitudes discontinues ou non apparentes (29).

(27) Ch. civ. 11 juillet 1892, Sirey 93-1-39. Req. 9 janvier 1872, S. 72-1-225, Hauriou : « Précis de Dr. Adm.. p. 783, note 8.

(28) Voir C. d’Et. 25 mai 1906, Sir. 1908-3-65, note Hauriou Maurice. (29) Cass. civ. 20 et 26 décembre 1927, Gaz. Pal., 1928-1-320. Cass. civ. 6 mai 1930, Gaz. Pal.,, 1930-2-69.

L'action possessoire doit être exercée dans l’année du trouble ou de la dépossession et à l’expiration de ce délai, le possesseur ne peut plus qu’agir au pétitoire ou exercer une action personnelle en réparation du préjudice subi. S’il s’agit de travaux entrepris sur le fonds du demandeur, le délai court du jour où les travaux ont commencé ; pour donner ouverture à l’action de complainte les travaux effectués par le défendeur sur son propre fonds doivent porter atteinte à la possession du demandeur mais la dénonciation de nouvel œuvre pourrait être exercée en cas de trouble éventuel.

L'action possessoire ne peut pas être exercée, si la possession est viciée par la violence ou la clandestinité. La complainte peut être exercée quand la possession du demandeur a été troublée par un fait matériel (passage, travaux) ou par un acte juridique (par exemple une commune a fait dresser un procès-verbal à raison de travaux de culture exécutés par le possesseur d’un terrain que la commune prétend faire partie d’un chemin communal (30). La dénonciation de nouvel œuvre est exercée en cas de trouble simplement éventuel pour obtenir la suspension des travaux (31). La réintégrande peut être exercée par quiconque, possesseur ou détenteur, est dépouillé par voie de fait, d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier susceptible d’action possessoire pour se faire réintégrer dans la jouissance de ce droit. « Spoliatus ante omnia restituendus ». Elle peut être dirigée aussi bien contre l'Etat, en cas de dépossession violente provenant de ses agents, que contre des

(30) Cass. 18 août 1880, S. 1882-1-398.

(31) Cette action a été autrefois une action préventive. Notre droit ne connait plus d’action préventive, alors que le Code de procédure italien par exemple connait l’action «di damno temuto» pour le cas de péril dû à un immeuble menaçant ruine.

particuliers : l'Etat ne peut pas plus qu’un particulier se faire justice à lui-même par l’action exécutive (Cf : l'arrêt Ceccaldi précité, sur les pouvoirs du maire en matière de servitude de passage).

Toutes ces règles brièvement rappelées s’appliquent aux actions possessoires auxquelles les voies privées peuvent donner lieu.

Pour les chemins ruraux, l’arrêté de reconnaissance équivaut à une mainmise de la commune sur le chemin, c’est un fait matériel d'occupation qui après un an, donne à la commune le droit d'exercer l’action possessoire. Nul ne peut plus dès lors, rien entreprendre sur ce chemin sous peine de contravention. D'ailleurs, à défaut d’arrêté de reconnaissance, l’affectation du che-

min à l’usage du public et la possession annale du che- min par la commune suffisent pour donner à celle-ci le droit d’exercer l’action en complainte (32).

Si le chemin, au moment de la notification de la décision de reconnaissance, est en possession de particuliers, ceux-ci peuvent agir soit au possessoire devant le juge de paix, soit au pétitoire devant le Tribunal civil. La possession de la commune s’étend aux accotements, berges ou talus qui font partie intégrante de la voie. Ces règles s'appliquent mutatis mutandis aux chemins ruraux non reconnus, et aux voies privées appartenant à des particuliers (33).