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« mobilière, ces modifications ont reçu dans notre lan- « gue le nom de Servitudes d'utilité publique ».

Ces servitudes d'utilité publique ont été établies pour la sauvegarde des voies de communication et des rivages de la mer, ainsi que pour certaines matières assimilées. Les bâtiments, que la doctrine et la jurisprudence hésitaient très souvent à classer dans le domaine publice, n’ont pas bénéficié de ces règles protectrices. Ainsi, le Conseil d'Etat a refusé de valider des arrêtés de police pris pour la conservation de bâtiments ; seules les actions pétitoires et possessoires du droit civil doivent être employées (1).

Pour les voies publiques classées dans la grande voirie (rues de Paris, routes nationales et départementales), ces servitudes ont été établies par des lois, des décrets ou d’anciens règlements. Pour la petite voirie, elles résultent d’arrêtés préfectoraux ou municipaux.

Les voies privées ne sont à aucun point de vue, soumises aux prescriptions régissant les voies publiques, mais par mesure de police, l’autorité municipale peut leur étendre certaines des règles applicables aux voies publiques. L’art. 8 de la loi du 20 août 1881 confie aux préfets le soin d’établir pour les chemins ruraux reconnus, un règlement général et l’art. 9 ajoute « l’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ». Ainsi l’autorité publique doit veiller à la conservation du domaine public et des chemins ruraux même non reconnus, et si le bien public l'exige, elle peut imposer aux propriétaires des voies privées certaines limites à leur droit de propriété. Bien que différentes dans leurs causes et leurs manifestations, ces interventions administratives sont de la même essence :

(1) Cons. d’Et. 29 décembre 1930, Tisseire, D.H. 31, p. 167.