RÉGIME DE DROIT PUBLIC

limitation des libertés individuelles dans un but supérieur d'intérêt général. E

Les pouvoirs de police reconnus aux maires ne sont pas toujours suffisants pour porter remède aux inconvénients que peuvent présenter la défectuosité ou le mauvais entretien des voies privées. Des travaux seront souvent nécessaires pour assurer la propreté, l'hygiène ou la viabilité de ces voies. L’Administration, longtemps désarmée, peut actuellement, grâce à des dispositions législatives relativement récentes, intervenir efficacement, pour forcer l’apathie ou la résistance des propriétaires. Par la mise en œuvre des moyens instaurés par ces lois (loi du 22 juillet 1912 sur l’assainissement des voies privées, lois sur les lotissements, loi du 15 mai 1930 sur l’assainissement d’office et le classement d’office des voies privées), les travaux indispensables peuvent être réalisés, soit aux frais des propriétaires, soit aussi hélas ! aux frais de la collectivité (lotissements défectueux).

Le présent titre comportera quatre chapitres : Chapitre I : Application aux voies privées des pouvoirs généraux des autorités de police ; Chapitre II : Assainissement des voies privées ; Chapitre III : Lotissements ; Chapitre IV : Contentieux.