DÉCRÈTE

ARTICLE PREMIER. — Les dispositions de la loi susvisée du 15 mai 1930 sont déclarées applicables à la Ville de......

Toutefois les dispositions du règlement sanitaire de la commune susmentionnée, ainsi que celles du règlement sanitaire du département du ......... demeurent applicables sur le territoire de cette commune, à l’exclusion des dispositions du Règlement sanitaire de la Ville de Paris, auquel se réfère la loi précitée du 15 mai 1930.

ARTICLE 2. — Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

Par le Président de la République :

Le Ministre de l’Intérieur, Le Ministre de la Santé Publique.

Vu : Nu :

Le Président de Thèse, Le Doyen de la Faculté de Droit, Aoxire MESTRE. ALLIX. |

Vu et permis d'imprimer :

Le Recteur de l’Académie de Paris, CHARLÉTY,