REPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR DIRECTION DE L'ADMINISTRATION DÉPARTEMENTALE ET COMMUNALE

Le Président de la République Française,

Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Santé Publique,

Vu la loi du 15 mai 1930 relative à l’assainissement d'office des voies privées de Paris et notamment l’art. 11 de ladite loi ;

Vu la loi du 15 février 1902 et, notamment,

l’art. 1° de ladite loi, modifié par le décret-loi du 30 octobre 1935...

. Vu la délibération du ......... par laquelle le Conseil municipal de ........... a demandé le bénéfice des dispositions de la loi susvisée du 15 mai 1930 ;

Vu le procès-verbal de l’enquête à laquelle il arrété procédé du. A te 197 ensemble l’avis du commissaire-enquêteur ;

Vu lavis du Conseil départemental d'hygiène (6 À RE Er en-date A... :

Vu les propositions du Préfet du ........ et les autres pièces de l'affaire ;

Vu le décret du 2 mai 1936,

Le Conseil d'Etat entendu,