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TABLE DES MATIÈRES 251 Numéros Aliénation des voies publiques désaffectées.... 47 Ouverture des chemins ruraux non reconnus.. 48 Ouverture des voies privées urbaines.......... 49 Associations syndicales libres ....,........... 50 Ouverture par des particuliers de voies publi-

ques ou destinées à devenir publiques....... 51

Ouverture des chemins d’exploitation......... 52 Section II. — Modifications du tracé et tra-

DORE IEEE ne 0 à nue does 53 à 55 Chemins ruraux non reconnus................ 53 NOTES D INOES tee ere os Venere eee 54 Chemins d'EXPDIOHAUON EE. eee 55

Section III. — Disparition des voies privées... 56 CHAPITRE IV. — CONTENTIEUX ................ 57 à 66 Principe de la séparation des pouvoirs........ 58 Contestations sur le caractère de la voie....... 59 AFTIONSS DÉRIOIRES VOTE en ete detre e 60 à Actions confessoires et négatoires ............ 61 ACTION IER DOENARC EN emees anus ces 62 ACÉIONS DOSSESSOIT ES ne rue eve sise 63 ACHODS-DErSONNeElléS LR Re Rene cree 64 Procédure des actions intentées par ou contre

LeSECOMNLUN ES EE APS EE Mn M mere pe el ere 65

Procès des associations syndicales libres...... 66 TITRE II

LES VOIES PRIVÉES SOUS LE RÉGIME DU DROIT PUBLIC........ 67 à 102

PLAN RP RS un es aise SE 67

CHAPITRE PREMIER. — APPLICATION AUX VOIES PRIVÉES DES POUVOIRS GÉNÉRAUX DES AUTO- RITÉSIDE POLICE LS re 07 den dress Viet ie due a nos 68 à 72

Section I. — Police de la conservation de la POLE: SLT RS TT Ds ao Te

Police de la conservation et de la circulation des chemins ruraux non reconnus..........

Section II — Police de la circulation........

Section III. — Police de l'hygiène et de la salUDritÉ pUDNQUE LE 0 Te