LIV ANNEXES

de district, entre les mains du Commissaire royal dans la province ; pour les inspecteurs, entre les mains du ministre chargé de l'exécution de la présente loi.

3. En cas de maintien dans les fonctions venues à leur expi ration, le serment ou la promesse ne sont pas prêtés de nouveau.

Art. 95. — Indépendamment des fonctionnaires, désignés dans l’art. 8, n°s 4-6 du Code d'instruction criminelle, sont aptes à dresser procès-verbal pour les infractions à la présente loi et à prendre d’autres mesures au sujet de l’enseignement primaire : les membres du collège des bourgmestre et échevins, les présidents et membres des Commissions locales de surveillance, les inspecteurs scolaires d’arrondissement et les inspecteurs, chacun ‘dans les limites de son ressort.

Art. 96 — Pour les membres du collège des bourgmestre et échevins, pour les présidents et les membres des Commissions locales de surveillance, pour les inspecteurs scolaires d’arrondissement, pour les inspecteurs scolaires de district et pour les inspecteurs, chacun dans les limites de son ressort, l’accès de de toutes les écoles où est donné l’enseignement primaire, tant publiques que privées, doit toujours être possible et sur leur ‘dèmande leur est ouvert sans délai. Les directeurs de ces écoles et les autres instituteurs sont tenus de leur fournir ou au ministre chargé de l’exécution de la présente loi, les renseignements demandés sur l’école et l’enseignement. Ils y sont obligés quelle -que soit la forme sous laquelle ces renseignements sont demandés, .que ce soit par écrit ou oralement, et aussi bien à l’occasion de J’inspection scolaire qu’en d’autres temps.

Art. 97. — Les Commissions locales exercent une surveillance attentive sur toutes les écoles de la commune où est donné l’enseignement primaire, les visitent au moins deux fois chaque année, soit collectivement, soil par des commissions prises dans leur -sein, veillent à ce que les mesures concernant l'enseignement primaire soient exactement observées ; tiennent note du per- ‘sonnel enseignant, du nombre des élèves et de l’état de l’ins-