ANNEXES CV

Des certificats sont délivrés à ceux qui ont subi d’une manière satisfaisante les examens de fin d’études des écoles moyennes inférieures et des écoles moyennes supérieures ; des diplômes sont délivrés à ceux qui ont subi d’une manière satisfaisante les examens de fin d’études dans la scisnce agronomique.

Les certificats sont délivrés gratuitement ; le coût du diplôme est de quarante florins. Cette somme est versée dans les caisses de l'Etat.

Art 67. — Les commissions visées dans l’art. 56 adressent un rapport sur leur activité au conseil communal et en envoient une copie à l’inspecteur ou aux inspecteurs chargés de la surveillance des écoles moyennes inférieures.

Les commissions visées dans l’art. 57, adressent au Commissaire du Roi, dans la province, un rapport sur leur activité et en envoient une copie à l’inspecteur ou aux inspecteurs chargés de la surveillance des écoles moyennes supérieures ou des écoles

d'agriculture.

TITRE VI Des certificats de capacité.

Art. 68. — Les certificats d'aptitude à donner l'enseigne-

ment à l’école et à domicile sont conférés à la suite d’examens.

Art. 69. — Chaque année, le ministre de l’Intérieur nomme des commissions chargées d'examiner ceux qui désirent obtenir un certificat de capacité pour l’enseignement moyen.

Les localités où siègeront ces commissions sont indiquées chaque année par le susdit ministre.

Les examens sont publics à l’exception de ceux des institutrices. Ps

Les membres des commissions reçoivent de l'Etat une indemnité pour frais de voyage et de séjour en même temps que des vacalions. |