INTRODUCTION

La remarquable évolution pénitentiaire de la Belgique, que nous avons décrite dans la première partie, s’est réalisée pendant dix années, sous la seule impulsion de l’Administration sans qu’elle eut été consacrée législativement.

Ce sont uniquement des arrêtés royaux, des circulaires ministérielles, qui ont créé cet admirable édifice dont la Belgique peut être légitimement fière, qui ont mis sur pied ces initiatives remarquables que constituent les examens anthropologique et psychiatrique des détenus.

En 1930, s'inspirant des idées défendues jadis par leur illustre compatriote, Prins, qui justifie les mesures prises à l'encontre de certaines catégories d'individus, qui troublent la paix publique et qui mettent lasociété dansl’obligation de se défendre, les Belges se sont donné une véritable charte législative visant les anormaux et les récidivistes.

Ceux-ci sont placés pour une durée indéterminée dans des établissements spéciaux où ils recevront les soins que nécessite leur état, sans que soit exclue cependant une certaine rigueur correspondant au fait que l’anormal est un délinquant (anormaux et récidivistes sont à coup sûr parmi les plus dangereux pour l’ordre social).

On peut, du reste, les unir dans une même loi, afin de se protéger de leurs méfaits, car le récidiviste, par son penchant à revenir sans cesse sur le chemin du délit est lui aussi une manière d’anormal.

Quant aux insuffisants mentaux, les constatations faites depuis longtemps par les médecins des prisons et qui avaient été mises en lumière, en Belgique, par l’examen anthropologique et psychiatrique, montraient que les établissements pénitentiaires regorgeaient littéralement

d'individus que leurs tares mentales désignaient plutôt pour l’asile. La cause devait en être cherchée dans le fait que les principes du Code pénal, qui réprimaient la délinquance des individus déments et anormaux, ne répondaient manifestement plus aux exigences de la science moderne.

Avant d'étudier les innovations capitales de la loi de défense sociale du 9 avril 1930 qui transforme complètement cette partie importante de la législation pénale, il nous semble indispensable de rappeler brièvement quel était l’état de droit antérieur.

Section Î

Le Code pénal de 1867 et le problème des anormaux

Le Code pénal belge de 1867 réalise au plus haut degré les conceptions doctrinales de l’école classique.

Pour celle-ci, l’homme est un être doué de raison, et par conséquent libre de choisir entre le bien et le mal.

S’1l s'était engagé sur la voie défendue, il n’avait qu’à s’en prendre à lui-même s’il était frappé par la loi.

La société devait le punir pour avoir fait un mauvais usage de son libre arbitre.

Pour la théorie classique, tous les criminels semblaient figés dans un même type. Elle excluait les passions et les causes sociales qui font agir les hommes, tenait pour négligeables les faits économiques, qui ont pourtant une si grande influence sur la criminalité.

Quant à la responsabilité « elle était objective »1, calculée d’après un barème invariable, chaque délit comportait une peine égale pour ses auteurs.

Il est presque inutile de faire remarquer combien cette théorie avait des fondements fragiles.

Sans doute, la croyance en la liberté humaine est profon-

1. Voir Vidal et Magnol, Cours de droit criminel et de science pénitentiaire, opel, 1985; 5D 2/1

LA LOI DE DÉFENSE SOCIALE 114 br

dément ancrée dans la collectivité sociale et son principe doit être maintenu dans notre législation. Néanmoins, il est impossible de ne pas souligner combien les outrances de la théorie classique, détruisaient ses bases les plus sûres et les moins contestées.

En ne voulant étudier que le délit en soi, et en négligeant systématiquement l'examen du délinquant, la théorie classique faisait une œuvre sans vie et sans aucun contact avec le réel. Le Code pénal s'inspirant de ces principes ne punissait les délinquants que s’ils étaient doués de raison, capables de comprendre la pertée de leurs actes, aussi divisait-il les auteurs d'infraction en deux classes : les déments et les normaux.

Les déments complets échappaient à toute répression ; l’article 71 du Code pénal belge, copié sur notre article 64, était ainsi conçu

€ I n'y a pas d'infraction, lorsque l'accusé ou le prévenu était en état de démence au moment du fait ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n’a pu résister ».

L'’inculpé reconnu en état de démence ne peut pas en conséquence être condamné.

Il bénéficie, soit d’un non-lieu, soit d’un acquittement. Il restera au procureur du Roi, de demander sa collocation dans un asilet.

Il y avait à Tournai, avant 1930, une section spéciale pour les aliénés criminels.

Mais ceux-ci, une fois colloqués, étaient assimilés aux malades mentaux ordinaires ; dès qu’ils semblaient guéris, le médecin de l’asile n’avait plus le pouvoir deles y retenir, sans se rendre coupable d’une séquestration arbitraire. Il devait donc eu donner avis immédiatement au Parquet ; cinq jours après, le délinquant déclaré guéri était mis en liberté: gs

Mais entre les normaux et les fous, il y a toute une série d'individus à mi-chemin entre la démence et la sanité d'esprit, que l’on qualifie souvent de « demi-fous », et qui

1. Voir article 7, 4e alinéa et 12 de la loi du 28 décembre 1873. . Voir article 13 de la loi du 28 décembre 1873.

exigent d’autant plus d’attention et de soins, que leur dépistage est souvent plus malaisé et que leurs réactions antisociales sont moins prévisibles.

Pour ceux-là, mutisme du Code, c’est en ce sens que M. Holvoet a pu écrire : « Le Code pénal belge ignore les «anormaux »1. À vrai dire en cherchant dans le Code pénal, on eut trouvé une disposition s’occupant d’une catégorie spéciale d’anormaux, l’article 76 visant les délinquants sourds et muets et ainsi conçu : « Lorsqu'un sourd et muet, âgé de plus de 16 ans accomplis aura commis un crime ou un délit, s’il est décidé qu’il a agi sans discernement, il sera acquitté. Il pourra être placé dans un établissement déterminé par la loi, pour y étre détenu et instruit pendant un nombre d'années n’excédant pas cinq ans. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées conformément aux articles 73, 74, 75 du présent Code ».

Néanmoins, cette unique manifestation d'intérêt devait rester bien platonique. Aucune loi ne détermina les établissements destinés à recevoir les sourds et muets tombant sous l'application de l’article 762.

Pour le reste, les anormaux répondaient devant la justice de leurs actes délictueux. On leur conférait une part de liberté dans la détermination de leurs actions, qui tout en étant parfois embryonnaire, n’en existait pas moins et suffisait pour justifier leur responsabilité pénale. Mais leur libre arbitre étant amoindri du fait de leurs tares physiologiques, le droit de punir de la société qui n’avait de raison d’être que s’il rencontrait chez le délinquant une parcelle de responsabilité, devait être diminué dans la même proportion.

À une responsabilité atténuée, devait correspondre une peine atténuée. On aperçoit immédiatement les conséquences : tout d’abord on dut apprécier le quantum de responsabilité que devait avoir chaque délinquant, et on se lança dans une arithmétique compliquée. On en vint à

1. M. Holvoet, Le Code el les anormaux, « Annales de médecine légale», 1921, 2. Voir M. Cornil, La loi de défense sociale à l’égard des anormaux et des

délinquants d'habitude, n° 3, p. 13.

parler de tiers, de quart, de cinquième de responsabilité, avec une assurance qui, si elle empruntait sa certitude à la Science mathématique n’en laisse pas moins rêveur.

Admettons même ce difficile problème résolu, il n’en conduisait pas moins à l'octroi à d'importantes catégories de délinquants, de courtes peines. |

Or il n’est pas exagéré de prétendre que la courte peine dans notre droit pénitentiaire constitue un grave danger.

Elle est déjà funeste lorsqu'elle est prononcée contre des individus normaux, car par sa brève durée, elle est incapable de procurer un amendement efficace, mais par contre, elle pervertit irrémédiablement ceux qui auraient pu être relevés.

On émousse l’effet intimidant de l’appareil pénitentiaire et le résultat infaillible, qu’il n’est pas difficile de prévoir, est de préparer des légions de récidivistes.

Mais lorsqu'on abuse de la courte peine à l’égard d’anormaux, On aboutit à un véritable paradoxe, car ce sont justement ces délinquants, qui sont les plus dangereux, que l’on punit le moins. Leurs tares ne feront que s’exaspérer par leur séjour en prison. Et à la sortie le délinquant, qui saura qu’il échappe aux longues peines grâce au brevet d’irresponsabilité pénale qui lui a été décerné par les tribunaux, se lancera avec confiance dans la carrière fructueuse de l'infraction, dont les risques seront pour lui réduits au minimum.

Les résultats de cette politique criminelle étaient ce que l’on devait prévoir : foncièrement mauvais. La récidive ne cessait de croître. Il fallait abandonner les méthodes périmées et s’inspirer d'idées novatrices, pour dresser une digue solide contre la marée montante de la criminalité.

La société devait se défendre. La loi du 9 avril 1930 a répondu en grande partie à ce but, en éliminant du milieu social, deux catégories importantes et dangereuses de délinquants : les anormaux et les récidivistes pour les confier, en vertu d’une sentence à durée indéterminée à des établissements dits « de défense sociale », d’où ils ne sortiront qu’une fois guéris ou amendés par un long séjour.

Les idées de l’Union Internationale de Droit Pénal,

défendues jadis avec tant d’éloquence par Prins, sont entrées désormais dans la pratique, mais ce ne fut pas sans de longs débats devant les Assemblées parlementaires.

Section 11

Histoire de la loi de défense sociale !

Si l’on examine les débats relatifs à la loi de défense sociale devant les Chambres, on est frappé de ce fait, que les trois partis politiques belges : catholique, libéral, socialiste, étaient entièrement d’accord à son sujet, et qu’elle fut défendue à la tribune par les hommes les plus représentatifs de chacun d’eux.

Que ce soit en qualité de Ministre de la Justice ou de rapporteur, on vit successivement les socialistes, MM. Vandervelde et Soudan ; les libéraux, MM. Hymans, P.-E. Janson et F. Masson, les catholiques MM. Carton de Wiart et Tschoffen, demander à leurs collègues le vote de son texte ; on pourrait croire devant une telle unanimité, si rare dans un Parlement, que ce fut chose aisée et rapide et que la loi n’eut pas d’histoire parlementaire ?.

1. Nous ne revenons pas sur les premières tentatives de législation de défense sociale que nous avons déjà étudiées (Voir 1re partie, chapitre II, section II).

2. Voici brièvement résumées les étapes de la « vie parlementaire » de la loi de défense sociale (on se reportera, pour plus de détails, à la mercuriale de M. Cornil, « Revue de droit pénal », 1930, p. 843, note n° 2 et à l’ouvrage de M. Buffelan, précité, p. 148 à 178(Rédigée en 1921, parle Conseil consultatif du département de la Justice, elle fut déposéele 14février 1923, par M. Masson, Ministre de la Justice (session 1922-23, Chambre Documents n° 151) et fit l’objet de deux rapports, l’un de M. Vandervelde sur les anormaux (session 1924-1925, Chambre, Documents n° 37) et l’autre de M. Carton de Wiart, sur les récidivistes et l’adolescence coupable (session 1924-1925, Chambre, Documents, n° 38) en date du 11 décembre 1924.

La dissolution des Chambres survenant sur ces entrefaites, le projet fut déposé de nouveau, par M. Tschoffen, le 4 août 1926 (session extraordinaire 1925, Chambre, Documents n° 124).

M. Soudan succéda à M. Vandervelde pour le rapport sur les anormaux (session 1925-1926, Chambre, Documents n° 335) et M.Carton de Wiart, reprit le rapport de la partie consacrée aux récidivistes et délinquants juvéniles. (session 1925-1926, Chambre, Documents, n° 341).

La discussion eut lieu devant les Chambres à partir du 23 juin 1926, mais le 7 juillet suivant, devant la multiplicité des amendements, le projet fut

Ce ne fut pas le cas. Les débats furent difficiles et tratnèrent en longueur. Les amendements et les critiques nombreux. Pour comble, une dissolution des Chambres vint en interrompre les travaux.

Cinq Ministres de la Justice, successivement, le défendirent : MM. Vandervelde, Masson, Tschoffen, Paul Hymans ÉbeP AE. Janson:

Au surplus, deux dates seront suffisamment suggestives à cet égard. Confié pour son élaboration à des Comités consultatifs juridiques dès 1921, ce ne fut que le 11 mai 1930 que le texte parut au « Moniteur »1.

Malgré cette longue gestation, la loi telle qu’elle est actuellement ne répond pas complètement aux intentions premières du législateur.

Primitivement elle devait s’adresser à trois catégories de délinquants : les anormaux, les récidivistes et l’adolescence coupable.

Mais les objections concernant ces derniers furent si nombreuses et les oppositions si irréductibles, que l’on dut pour hâter le vote de la loi, disjoindre cette partie importante, la réservant pour des débats ultérieurs 2.

Enfin, ajoutons que la loi a passé sous silence des problèmes capitaux, tels que la responsabilité civile des anormaux qui vient d’être réglée seulement par une loi du 16avril 1935.

Enfin, elle ne contient rien sur l'administration des biens, pendant leur internement des catégories de délinquants dont elle s'occupe. Il existe à ce sujet un projet de loi de M. Fernand Coq, datant du 2 décembre 1931, mais il n’a pas encore été soumis à l’approbation des Chambres.

renvoyé à la Commission ; la discussion reprit le 6 décembre 1927 sur un texte amendé. Le {9 janvier 1928, la partie relative à l’adolescence coupable fut disjointe et le texte voté le 25 janvier 1928 par 119 voix contre 10 et 23 abstentions, le projet passa au Sénat, après un rapport de M. Tschoffen (session 1928-1929, Sénat, Documents n° 120). Il fut adopté après quelques modifications le 10 décembre 1929, à l’unanimité. Revenu à la Chambre, il fut définitivement voté le 13 mars 1930 par 100 voix contre 3.

1. La loi n’est entrée en vigueur que le 1er janvier 1931 (arrêté royal du 30 octobre 1930). l ee

2, Notons que les trois parties du projet de loi, étant parfaitement indépendantes, et pouvant même faire l’objet de trois lois successives, cette disjonction ne présente guère d’inconvénients pour l’harinonie du texte voté.

Voir les observations de M. Poncelet (Chambres, Annales, session 1927- 1928, p. 83).

Section III

Texte de la loi de défense sociale

LOI DU 9 AVRIL 1930, DE DÉFENSE SOCIALE A L'ÉGARD DES ANORMAUX ET DES DÉLINQUANTS D’HABITUDE