Chapitre premier
De la mise en observation des inculpés
Article 1er. — Lorsqu'il existe des raisons de croire que l’inculpé est en état de démence ou dans un état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale, le rendant incapable du contrôle de ses actions, les juridictions d'instruction et de jugement peuvent, dans les cas où la loi autorise la détention préventive, le placer en observation dans l'annexe psychiatrique d’un centre pénitentiaire, en ordonnant, S'il y échet, l'exécution immédiate de cette décision.
Article 2. — Cette mesure peut être prise à toutes les phases de la procédure, juqu'à la décision définitive, l'inculpé et son conseil entendus, soit sur la réquisition du ministère public, soit sur la requête de l’inculpé ou de son conseil.
Cette réquisition et cette requête doivent étre écrites et motivées.
Article 3. — Cette réquisition et cette requéte sont adressées à la Chambre du Conseil jusqu'à l'ordonnance de renvoi, au tribunal correctionnel depuis l'ordonnance de renvoi jusqu'au jugement, à la Chambre des appels correctionnels depuis l'appel jusqu'à l'arrét ; à la Chambre des mises en accusation, depuis l'ordonnance de renvoi, jusqu'à la notification de l'arrêt ; à la même Chambre, pendant l'instance en règlement de juge ; à La Cour d'assises ou si celle-ci n’est pas en session, à la Chambre des mises en accusation depuis la notification de l'arrêt de renvoi.
Il'est statué sur la requête dans la huitaine. Le président de la juridiction appelée à statuer, sur la réquisition du ministère public, fait indiquer trois jours d'avance, sur un registre spécial tenu au greffe, les lieu, jour et heure de la comparution.
Le greffier en donne avis par lettre recommandée au prévenu el à son conseil. J
Le dossier est mis pendant 48 heures à la disposition du conseil de l’inculpé.
L'inculpé pourra toujours recevoir les soins de médecins choisis par lui et produire leur avis, sur l'opportunité du placement en observation.
Article 4 — Le ministère public et l'inculpé peuvent appeler des décisions de la Chambre du conseil et du tribunal correctionnel ordonnant ou refusant le placement en observalion.
L'appel est formé et jugé suivant les articles 19 et 20 de la loi du 20 avril 1874.
Article 5. — Dans les cas prévus aux articles précédents, il est statué en Chambre du conseil.
Si l’inculpé le demande, la publicité des débats est ordonnée, sous réserve de l’article 96 de la constitution.
Article 6. — La durée du placement en observation est d'un mois au plus.
Si, à l'expiration de ce terme, l'observation apparaît encore incomplète, la juridiction qui a ordonné la mise en observation, ou si elle n’est pas er session, la Chambre des mises en accusation, peut en ordonner la prolongation pour un mois au plus. Cette prolongation peut étre renouvelée, sans que le placement en observation puisse, en aucun cas, dépasser Six INOIS.
La procédure prévue pour la mise en observation par les articles 3, À et 5, s'applique aux demandes de prolongation.
Le placement en observation aÿant pris fin, l'inculpé contre qui mandat d'arrêt a été décerné est réintégré à la maison d'arrêt où de justice, à moins que son inlternement immédiat ne soit ordonné, conformément à l’article 7.
