C. d'Etat, 20 décembre (895; Recueil, p

didat à l'examen du volontariat, contre un arrf^të réglant iUi^galement cet examen '. La jurisprudence est mal dégagée encore de ta théorie des recours parallèles. Elle exclut le recours en annulation quand l'arrêté a lui-même réservé lf< réclamations devant l'autorité compétente^, quand l'iDlére:;^ a une action^ à faire valoir devant les tribunaux et mèiii-une simple exception '•. Le recours formé, l'annonce du recoure n'oblige pas les tribunaux judiciaires à surseoir sur laquer tion de légalité^.

266. IX. Les effets et sanctions des règlements ministérielsont rt'gis par les principes posés à propos des décrets. En voici les applications principales.

Des peines garantissent l'obéissance à ces arrêtés, à c«oi du moins qui concernent la police". Ce sont, ea principe, celles de l'article 471-15°, du Code pénal ^, dont l'applicalior est difficile à refuser. Ce sont parfois celles qui indiquent des lois spéciales ; de ceci, le cas le plus important est celui dr> chemins de fer^. Le droit commun gouverne ces sanrtioopénales^.

En matière civile'", l'arrêté ministériel crée une règle obligatoire, dont l'observation exclut toute pensée de faute et ik responsabilité", dont la violation engage la responsabililr