C. d'Etat, 15 mars 184i; S

se substituer à lui, soit pour faire la délimitation*, soit pour dire si tel bien appartient au domaine public 2, soit pour déterminer le véritable état du domaine public 3, soit pour relever des irrégularités*. Les questions de domanialilé publique sont préjudicielles à celles de propriété privée ^. Certains arrêts ont même vu dans les arrêtés relatifs au domaine public une présomption de domanialité ^. Mais ces arrêtés ne peuvent porter atteinte à la propriété privée^. Ils sonl annulés par le Conseil d'Etat^; en outre, ils n'empêchent pas^ que les particuliers lésés fassent valoir leurs droits'^. Si les tribunaux ne peuvent maintenir le particulier en possession ou en jouissance des terrains touchés*', ils sont autorisés à constater l'existence du droit de propriété atteint^' en vue d'une indemnité, et à accorder Tindemnité *^. A plus forte raison peuvent-ils statuer sur les procès où des droits privés seuls sont en cause*'*.

1. Conflits, 13 mars 1872; Recueil, p. 166. — Gomp. G. d'Etat, 26 décembre 1818; S., 19, 2, 243.

2. G. d Etat, 2 mai 1866; Recueil, p. 429. — Gomp. 26 juin 1852; S , n2.i. 691; — 3 et n juin 1818; S., 18,2, 309 et 321 ; — 4 juin 1809; S., il, 2,105,

3. G. d'Etat, 22 novembre 1866; Recueil, p. 1070; — 7 octobre 1807; S., iS. 2, 296.