C. d'Etat, 12 mai 1847; S

4. Voir E.-H. Perreau, Du contrôle hiérarchique en matière administrative (Revue du Droit public, t. VU, p. 439, et t. VHI, p. 62).

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LE RÈGLEMENT DANS l'ÉTAT 439

Le recours hiérarchique n'est pas suspensif; les tribunaux ne sont pas tenus de surseoir jusqu'à la décision ministérielle*, et une contravention à larrôté préfectoral commise apn'^s le recours et avant la décision est punissable*.

Le succès de ce recours — annulation ou modification de l'arrêté attaqué — entraîne la caducité de tous les effets qu'avait produits cet acte, ainsi des condamnations-^.

La jurisprudence a pendant longtemps'» exclu tout recours contentieux contre les arrêtés préfectoraux. Aujourd'hui, elle continue à écarter le recours de pleine juridiction^ et admet le recours en annulation ^,

Le recours en annulation est soumis au droit commun.

Il suppose un acte positif; le refus de faire le règlement ', la simple notification d'un décret réglementaire^ ne sont pas susceptibles d'être attaqués.

Le demandeur doit justifier d'un intérêt personnel^, con-