C. d'Etat, 9 avril 1868; Recueil, p

6. C. d'Etat, 41 juillet 1894; Recueil, p. 482 ; — par exemple, par rexéculi*io qui en a été faite (C. d'Etat, 17 décembre 1897 ; S.. 99, 3, 99).

7. C. d'Etat, 16 novembre 1888; Recueil, p. 825. Pour un arrêté de enrage, le délai a été déclaré couru du jour seulement où les taxes ont été rendues exécutoires (C. d*Etat, 7 novembre 1896; Recueil, p. 706).