Crim. cass., 23 janvier 1862; S
10. Ch. r. cass., 5 février 1844; S , 44, 1, 253; — Crim. rej., 9 janvier 1862; S., 64, 1, 100.
11. Crim. cass., 2 juin 1837: S., 38, 1, 903 ; — 19 mars 1836 ; S., 36, 1, 424.
12. Il en est autrement des obligations (Crim. cass., 21 mai 1886; S., 87, 1, f 4i) et des taxes (Rcq. rej., 28 janvier 1874; S., 74, 1, 267) de voirie.
circulation sans l'observation de la loi du 16 septembre 18ij7'. Ils ne s'appliquent pas aux voies ferrées*, et l'autorité municipale ne peut méconnaître le caractère juridique d'une voie publique"^ pour lui rendre applicable un règlement, ni usurper sur les droits de l'Etat ou du département, par exemple pourvoir à Tassainissement d'une route nationale'*. Enfin, on remarquera que les règlements relatifs aux marchés s'appliquent non seulement aux emplacements communaux. dont la délimitation appartient à lautorité municipale', mais à tout terrain qui, en fait, sert au marché^.
Le règlement municipal est en général susceptible d'application dans toutes les parties du territoire commuo&l. Cependant, un assez grand nombre de mesures ont une porttv limitée.
La loi du 5 avril 1884 (art. 91) distingue la police urbaine et la police rurale, dont le but général est identique, dont les objets spéciaux sont dans une certaine mesure différents. Les règlements de police urbaine ne sont applicables qu'aux agglomérations habitées, les règlements de poliœ rurale ne sont applicables qu'aux campagnes. La distinctioD appartient au juge^; la loi ne définit pas la ville et la campagne, et les limites de Toctroi, les indications cadastrales^ n'ont à cet égard aucun caractère obligatoire.
Certaines mesures sont, par leur nature, destinées à une application toute locale; ainsi celles qui, par souci de la salubrité, ordonnent le curage d'un cours d'eau ou prohibent le déversement des eaux sales dans un ruisseau; ainsi encore
1. Crim. cass., 20 mai 1892; S., 94, i, 62; — Crim. rej., 16 février 1SS3; S- 85, 1, 463; — Req. rej., 28 janvier 1874; S., 74, 1, 267. — Comp. Crim rej, 11 mai et 27 juillet 1854; S., 55, 1, 476.
2. Crim. rej., 15 février 1894; S., 94, 1, 160; — 13 novembre 1884; S., ?5. 1, 279.
