Crim. rej., 23 avril 1842 ; S

3. A plus forte raison, l'arrêté communal peut-il comprendre dans les limites de Toctroi l'annexe en construction d'un arsenal (Civ. cass., 30 avril 1867 ; S., 67, 1, 178. — Contra : 7 novembre 1840 ; S., 41, 1, 267).

4. Crim. cass., 2 janvier 1879; S., 79, 1, 92; — 30 juillet 1875; S., 75, 1, 438; — 24 août 1848; S., 49, 1,76;— 25 mars 1839; S., 40, 1, 459;— 13 juin 1811; S., 12, 1, 61; Crim. rej., 15 février 1856; S., 56, 1, 632; — Giv. cass., 27 septembre 1851; S., 52, 1, 285.— La loi du 5 avril 1854 (art. 98) précise : tLe ijiaire a la police des routes nationales et départementales et des voies de communication dans Tintérieur des agglomérations, mais seulement en ce qui toucbe à la circulation sur lesdites voies. »

5. Crim. rej., 2 juillet 1887; S., 88, 1, 488; — 2 décembre 1864 ; S., 65, 1, 243.

6. Cb. r. cass., 18 avril 1837; S., 37, 1, 460; — C. d'Etat, 5 décembre 1873; ftecueil, p. 885.

7 Crim. cass., 21 juillet 1883; S., 84, 1, 252 ; — 22 avril 1842 ; S., 43, 1, 138.