C. (ITtat, 12 mai 1882; Recueil, p

2. Ch. r. cass., 14 février 1900; S., 1901, 1, 73; — Civ. cass., 23 mars 1897; S., 98, 1, 123 ; — 9 décembre 1885 ; S., 87, 1, 197 ; — C. d'Etat, 23 mars, 18 juin, 24 novembre 1897, 10 mai 1898, 10 janvier 1899; S., 99, 3, 213.

3. Selon la loi belge, la délibération devient exécutoire cinq jours après sa publication selon les usages locaux.

4. Crim. cass., 23 novembre 1895; S., 98, 1, 157; — Toulouse, 30 mai 1896 S., 98, 2, 66. Sur la nécessité des poteaux qui indiquent les limites de Toctroi, Crim ca-s., 20 juillet 1894; S., 95, 1, 62; — Angers, 27 mars 1896; S., 96, 2, 300. — Voir aussi Paris, 4 juin 1881 ; S., 81, 2, 142.

5. C. d'Etat, 18 novembre 1881 ; Recueil, p. 886; — 22 février 1878; Recueil^ p. 189. — Comp. Civ. cass., 3 janvier 1855; S., 55, 1, 119.

i74 REGLEMENT ADMINISTRA

est régie par le droit commun. — Les l légalité', chaque décision ne valant q\ culier-. L'exception d'illégalité peut è première fois devant la Cour de cassati

Le droit commun régit encore Tinter naux interprètent dans la mesure néi interprétation littérale qui ne peut comi Cour de cassation a jugé qu'elle ne p(

398. Contre les règlements du Coosei sources ordinaires existent.

Le contrôle est plus limité qu'à, l'égi ments, la décentralisation ayant dan; émancipé la commune et le Conseil m l'Etal conserve encore dos ressources ; assez efficaces, soit contre les actes (: les Conseils (dissolution), pour que le ^tre appelés à rendre compte de l'usage qui n'en a pas été fait. A plus forte ra sables des approbations données.

Au point de vue administratif, la lot déclare en principe (art. 61} les délib municipal exécutoires par elles-mêmes,!

lité de plein droit et des cas d'annul théorie s'applique aux règlements^ sao:

i. Civ. CBS»., * mars 1898 ; S., 99. 1, 534; — 18 783 ; — C. d'EUt. 20 décembre 1893 ; Recueil, p. 83: p. 607.