C. d^Etat, 6 mars 1818; S

4. Comme : obliger les riverains d'un chemin rural ou privé qui se closent k céder une partie de leur terre (Crim. rej., 7 juillet 1854; S., 54, 1, 749,; — obliger les propriétaires à changer le mode de couverture des maisons (Crim. rej., 3 décembre 1840; S., 41, 1, 83} ou à adopter une architecture uniforme (Crim. cass., 13 janvier 1844; S., 44, 1, 638); — obliger à entretenir et à cooThr un canal privé (Crim. rej., 2 juin 1838 ; 8., 38, 1, 936) ; à recrépir les fa/çades (Crim. rej., 7 mars 1862 ; S., 62, 1, 908) ; — exiger une autorisation pour b&tir sur un terrain qui ne confine pas à la voie publique (Crim. rej., 16 décembre 1886 ; S., 88, 1, 398). Voir encore Crim. cass., 5 août 1882; S.. 83, 1. ^

5. Crim. cass., 6 août 1898; S., 1900, 1, 111 ; — 28 juillet 1893; S., 93. 1, 488;— 18 juin 1887; S., 88, 1, 396;— Crim. rej., 16 février 1883; S., 85. 1. 463; — 27 juin 1879; S., 80, 1, 90; — C. d'Etat, 13 mai 1898; RecueU^ p. 375; — 24 décembre 1886; Recueil, p. 914.

Comp. Crim. rej , 29 juillet 1898; S., 1900, 1, 157.

6. Crim. rej., 12 juin 1886; S., 86, 1, 448 ; — C. d'Etat, 2 juillet 1897; Beeueil, p. 513 ; — 3 juin 1892; Recueil, p. 514 ; — 18 mars 1887; Recueil, p. 232; - 9 avril 1886 ; Recueil, p. 309 ; — 31 décembre 1875; Recueil, p. 951.