Crim. cass., 28 novembre 1868; S

seul OU avec le propriétaire* ; l'heure de fermeture des cafi'-s peut être déclarée obligatoire pour les clients seuls '.

A défaut d'indications dans le règlement, il appartient au juge de déterminer le responsable selon le droit commun, en appliquant le texte de l'arrêté •''.

Ainsi l'obligation du balayage incombe au propriétaire', du moins quand il habite la maison^, fût-ce avec des locataires ; il n'en est pas délivré s'il passe un traité avec un entrepreneur privé^. Elle incombe, au contraire, à Tentrepreneur qui a traité avec la commune ' et qui se trouve ainsi substitué aux obligations des habitants; il ne peut en être affranchi par une clause du cahier des charges qui stipulerait des sanctions administratives^, ni s'en décharger sur un cessionnaire que la commune n'aurait pas agréé ^. Le propriétaire est-il en faillite, la responsabilité passe au syndic chargé de gérer les biens^^, à moins que le failli continuea exercer la profession et à occuper la maison**.

Le propriétaire ne peut offrir de prouver que le locataire est en faute *2.