Crim. cass., 20 août 1846; S

5. Les lois étrangères donnent d'ordinaire aux arrêtés des autorités communales des sanctions plus sévères, soit qu'elles les déterminent (ainsi le Code pénal hollandais, art 443), soit qu'elles les laissent fixer, sous un maximum par •ces autorités (ainsi le Code pénal hongrois des contraventions, art. 16).

6. Crim. cass., 2 décembre 1825 ; S., 26, 1, 297 ; — 18 septembre 1828; S., 29, i, 78; — Crim. rej., 7 août 1829; S., 29, 1, 394;— Crim. cass., 10 octobre 1832; S., 33, 1, 592; — 30 novembre 1861 ; S., 62, 1, 766.