Chapitre VII. — Le Règlement dans TEtat

U. — Le Président de la République -m

4<» La publication dea règlements 232

IL — Le Président de la République 254

5» La force obligatoire des règlements 2H4

IL — Le Président de la République r 272

6® L'interprétation des règlements 272

IL — Le Président de la République 2?<0

7*> Les recours contre les règlements 280

IL — Le Président de la République 3\x

8** Les effets et sanctions des règlements 3lH