II. — Le Président de la République

2<» Les limites du pouvoir réglementaire 182

Section l. — Règlements rendus en vertu d'une loi 183

^ i, — Règlements d'administration publique 183

S 2. — Décrets en Conseil d'Etat 199

§ 3. — Décrets ordinaires 200

Section II. — Règlements spontanés 201

1^ 1. — Règlements relatifs à une loi antr-riiMire 201

§ 2. — Règlements relatifs à une matière non légiférée 205

Section III. — Sanction des règles précédentes 221