Ordonnance du 20 août

4. Voir, par exemple, pour le Ministre de la Guerre, ordonnances des 1*" août, art. 12 ; 23 septembre, art. 37 ; 19 décembre 181 4, art. 5 ; 5 novembre 1823 ; 10 mars, art. 34, et 8 juin 1825, art. 10; — pour le Ministre de Tlntérieur, ordonnances des 5 décembre 1816, art. 33; 26 février 1817, art. 13; 7 août 1822, art. 82 ; 31 décembre 1826; — pour le Ministre des Finances, ordonnance du 26 août 1824, art. 8; — pour le Ministre de la Marine, ordonnance du 28 janvier 1824, art. 10 :

— pour les .Ministres de la Guerre et de la Marine de concert, ordonnance «lu 28 août 1816.

5. Voir, par exemple, pour le Ministre de Tlntérieur, ordonnances des 2aoiM 1816, art, 5; 20 décembre 1820, art. 19: 7 juillet 1824, art. 5.

6. Ainsi celui du 30 août 1814, sur les théâtres, par le Ministre de Tlntérieur :

— celui du 28 octobre 1814, sur les journaux, par le chancelier.

Leur exemple est quelquefois suivi parles hauts fonctionnaires, ainsi le directeur général de ta police ^

Le pouvoir réglementaire est encore reconnu aux préfets par des lois^ et des ordonnances^, aux Conseils municipaux par les lois*, au Conseil royal de l'Instruction publique par de nombreuses ordonnances^, aux autorités sanitaires^, enfin à une foule d'autorités particulières, comme le Conseil de perfectionnement de l'Ecole polytechnique^.

56. La Charte de 1830, dans son article 13, est moins favorable que Tacte de 1814 aux prérogatives royales. Elle permet seulement au roi de faire « les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution ». Les événements récents expliquent cette formule pleine de précautions ; les ordonnances du 25 juillet 1830 ne trouveraient plus dans le texte amendé de la Charte le plus fragile prétexte.

Les lois faites entre 1830 et 1848 ressemblent à celles de la période précédente. Les habitudes établies à partir de 1814 se fortifient et se précisent.

Les lois renvoient souvent ài des : èglements d'administration publique^, souvent à des ordonnances pures et simples-^ quelquefois à des règlements'^ ou à des ordonnances en forme de règlements d'administration publique^*. Telle loi renvoie par certains articles aux ordonnances simples, par d'autre

i. On connaît la fameuse ordonnance du 7 juin 1814 sur la célébration des fêtes et dimanches.

2. Loi de finances du 25 mars 1817, art. 73; Code forestier, art. 98.

3. Ordonnance du H Janvier 1815, art. 15, sur lés boulangers de Rennes et les nombreux actes analogues.