Ordonnances des 19 avril 1817 et 5 novembre

8i REGLEMENT ADMINISTRATIF

nance sont quelquefois déduits dans un rapport au roi L

A la même époque apparaissent les Comités consultatifs établis auprès des ministères, dont l'avis est réclamé, sinon par des. lois, au moins par des ordonnances*.

La quantité et l'importance toujours croissantes des règlements furent cause que le Gouvernement commença de s'en occuper. Une Commission fut chargée ^ d'examiner les actes réglementaires antérieurs h 1814 et de préparer les ordonnances nécessaires pour les abrogerou les modifier. Le rapport de cette Commission, en date du 25décembre 1825, exposa des idées assez inégales. H insistait avec raison sur la nécessité d'examiner en même temps les lois; il annonçait Tintention de faire déclarer inexistants certains actes irréguliers ; et même il proposait d'admettre en principe que tous les actes d'organisation disparaissaient avec le Gouvernement qui les avait faits. Il signalait enfin les difficultés que la Commission avait rencontrées, et celle-ci en particulier qui, jusqu'à sa solution, devait arrêter tout le travail : à quoi reconnaître un acte réglementaire, à son titre ou à sa nature?

La difficulté ne fut jamais résolue, et les travaux de la Commission n'aboutirent à aucun résultat.

Les ministres reçoivent assez fréquemment une délégation du pouvoir réglementaire par des ordonnances très nombreuses., soit qu'elles leur confient le soin de faire les règlements nécessaires à leur exécution ou de régler tel sujet ^, soit qu'elles donnent le pouvoir d'approuver les règlements d'autres autorités'^. Us font aussi des règlements spontanés '^.

1. Le cas le plus célèbre est celui des ordonnances du 25 juillet 1830.