Req. rej., 2 juin IBS6; S

3. Ls question n'a été exnmiiiée que pour les lois (Baudry-Lacaii Honqaes.Pourcaile. des Personnes, t. I, p. SI, n* 116, et les réfère solutions doivent être identiques pour les décrets, la qualité de l'au a tmis la règle e^t indifférente.

l. Il serait assurément préfénible d'assinner une m&me date po territoire. Cette solution est l'elle des lois l>elge, hollandaise, italiei

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le les acius ue ponce ei ue siireis sodi lies imm<!(l)ateme0t à quiconque met !■■ 3ire français. Elle garde )ratique parce que les règle it des lois, imposer de Français résidant & Tel résomption ne produit ses is; elle a été établie avf Code civil et par le décre e être étendue ; c'est la r le reste plus que l'idé être applicable, doit être c iclon les circoDslances, si :elui à qui l'application en Ire que beaucoup d'actes i il pas appliqués à ceux qii ibiteront les pays étrangei ez souvent, moins fâchcu texte à des gens qui ne

mettre en règle. Les lois t k quiconque touche le ter t ignorées; pourquoi les loi les pas à l'étranger, même mrs raisons : d'abord la ï) pour des motifs d'onire ançaise. qui do s'appliqui i l'article 3, paragraphe 3, iquence de la promulgalioi ompagne ; promulgation < u territoire entier el qui toi

met le pied sur le tcrriloi I non-rétroactivité, posée p

civil, s'applique certainer s qui la justifient tiennent