Camp. Criin. rej., l-mai 1852; D

2. Jl est rore qu'un acie concerne à In fois tout* liant le décret du 20 novembre l88->, iiui d'ailleurs, vifiueur.

3. Crim.rej . 16 mnilS<JS;S,. 96, 1. 62. lien e: blissements de l'dcéanic, où l'arrËtû du Gnnvemei pifé par l'inserlion (Civ. rej., 13 juillet 189B;S.,99, de Ptipeelc. 18 juin 18M; s,, fls, i. 153.

f>n tenant compte des distances. Su règle a été modiliée pour plusieun vigueur a été retardée au lendemain ilonie par le décret du 12 décembn la Cochiachine par le décret du 14 «établissements français de l'Océanie cembre 1885 {art. 50).

Les ordonnances de la Hestaurati trement des actes coloniaux, h la ci seil supérieur de la colonie. Cette f un usage bien coanu de l'Ancien R^ sertion dans le Journal officiel l'a re