LA JOINTE CRIMINELLE DE NAMUR

Institué en 1715 par Charles VI, ce tribunal jugeait sans appel les vagabonds et les gens sans aveu. Il était composé de deux juges, d'un assesseur, d'un avocat fiscal, d'un greffier et d'un huissier, tous nommés par le gouverneur de la province (2).

L'indépendance de cette jointe fut sauvegardée par l'État: le conseil de Namur ne pouvait arrêter l'exécution de ses jugements, mais il lui était permis d'informer le gouvernement des irrégularités qu'elle commettrait (11 mai 1761).

Tout habitant du pays de Liège, traduit devant la jointe, devait être immédiatement renvoyé dans sa patrie (12 janvier 1751).

(4) Règlement du 11 mai 1765, plac. de Brab., t. IX, p. 96, 7 décembre 1768, cons. privé, carton 555, 2 avril 1772, ibid. 562, 9 sept. 1776, ibid. 23 mai 1776, ibid. 559.

(2) Galliot, Histoire de Namur^ t. 111, p. 93.

Le règlement de ce tribunal du 9 septembre 1771 fut amplifié plus tard (6 novembre 1771).

Cette jointe était du nombre de ces juridictions exceptionnelles auxquelles le gouvernement autrichien n*avait que trop souvent recours. Elles n'offraient aux prévenus aucune des garanties 'accordées par les tribunaux ordinaires ; elles ne permettaient pas même l'appel de leurs décisions.