RESTRICTIONS APPORTÉES AU PRIVILÈGE DU FOR

avec les plus grands ménagements. Le privilég-c des croisés, par exemple, assurait une répression indulgente de tous leurs excès, devant les tribunaux d'Église, à des individus de toute condition, car la croix avait pour effet de soustraire ceux qui s'en revêtaient à la compétence des laïques. Philippe III obtint de plusieurs papes, Grégoire X *, Nicolas III- et Martin IV % que ce privilège fût aboli en cas de crime énorme. Malgré la volonté du Saint-Siège, le clergé de France persista toutefois à protéger les croisés; les évêques croyaient obéir suffisamment à l'esprit des bulles apostoliques en promettant une répression rigoureuse \ Les papes, qui, comme on Ta remarqué ^, se sont montrés plus disposés que l'épiscopat, au xni" siècle, à une entente avec le pouvoir séculier, privèrent aussi du privilège de clergie, à la requête du roi, les clercs que leurs fonctions administratives obligeaient à prononcer des peines sanglantes.

Les restrictions apportées à cette époque aux privilèg-es de juridiction des clercs n'étaient peut-être ni très hardies ni très neuves; elles n'en prouvent pas moins que les rois du xin'' siècle tempéraient leur vénération pour la coutume par la notion du juste et de l'utile. Quelles conséquences devaient plus tard découler du principe de ces tempéraments! La cour de Philippe le Hardi formula déjà quelques axiomes purement rationnels dans sa consultation du 29 novembre 1274 « sur quelques affaires ecclésiastiques ». — « Que l'évêque, dit l'art. 6, envoie en possession des biens immobiliers appartenant à des clercs condamnés ou coutumax, cela n'est pas raisonnable (;iO/i videtur rationem Iiabere), caries biens immobiliers ne sont pas susceptibles de la juridiction épiscopale. » N'était-ce pas la revendication du droit éminent de l'État sur les mutations immobilières? — « Il n'est pas raisonnable, dit l'art. 9, que, s'il y a procès pour le prix d'une

1. Arch. Nat.. J, 4il, n» 12. Circulaire aux évêques de France : « Ex parte Ph. rcsis fuit propositum coram nobis quod uonnuUi crucesiguali regni sui cum deberent ab excessibus abstinere, propter libertatem eis indultam, l'urla. homicidia, raptus mulierum et alia perpétrant detestanda. •> — Cf. J, 10:30, n* 14.