Voy. uotre thèse latine, Pi /"'ces justifie, n" VI

4. Ihid. » Item fuit dictiim qiiod appell;iiites ad Curiam Francie a Cyria régis Anglie incarcerebantur et mule traclabautur ita quod homines non audebant appeilare. »

que les plaideurs, déboutés au Parlement d'un appel pour défaute de droit ou pour faux jugement, fussent frappés d'une amende. Réciproquement, si les appelants gagnaient, les défendeurs étaient punis. Or, une charte de juillet 1283 ^ octroya au duc d'Aquitaine, sa vie durant, que s'il advenait qu'on appelât avec succès de lui ou de ses sénéchaux, ledit duc serait déchargé de toute peine, amende et forfaiture, sans que la couronne de France accrût ses droits en aucune façon. On accorda encore un délai de trois mois aux officiers anglais pour faire droit aux parties avant que la Cour admît leurs appels -. C'était comme une préface à l'ordonnance de la Pentecôte 1286 qui régla, d'après la jurisprudence du règne précédent, avec autant de fermeté que de bienveillance, la matière délicate des appellations d'Aquitaine ^.

En résumé, la théorie de l'appel, comme celle des cas royaux, porta le coup le plus funeste au libre exercice des juridictions seigneuriales; l'une rogna leur souveraineté, l'autre leur compétence. Toutes deux ont contribué à refaire ce que, plusieurs siècles auparavant, l'abus des immunités avait défait, c'est-à-dire à restituer la justice, tombée dans l'appropriation privée, à la puissance publique.

De 1270 à 1285, la justice royale reçut en outre des accroissements particuliers. De même que les princes du xm'' siècle se préoccupaient non seulement de conserver leurs domaines, mais aussi de les arrondir en achetant le sol en détail, ils se préoccupèrent alors d'acquérir en tous lieux de nouveaux droits de justice positifs, par achat, échange, pariage ou compromis.

On a des pariages de justice conclus par Philippe III avec l'église du Yigan \ la commune de Gaillac ^; des traités célèbres, touchant la juridiction sur certains quartiers de