PROCÉDURE DEVANT LA COUR DU ROI

étaient remis à ceux des membres de la cour que l'ordonnance de 1278 appelle les « regardours-entendeurs » des enquêtes (art. 18). Ceux-ci les dépouillaient et rapportaient l'affaire. Etait-elle grave, soit à cause de la chose en litige, soit à cause de la qualité des parties, les rapporteurs, d'accord avec certains maîtres du Parlement, la déféraient au commun conseil; dans le cas contraire, ces maîtres formant, pour ainsi dire, une chambre des enquêtes, jugeaient définitivement •.

Mais, pendant la durée des informations, les plaideurs pouvaient avoir envie de changer, par l'entremise de leurs procureurs, les termes de leur demande ou de leur défense, ce qui devait entraîner des modifications dans les instructions données aux auditeurs, ou même la nomination de nouveaux auditeurs. Dans l'ancienne procédure formaliste, cela était impossible dès que les parties étaient « posées en esgard de cour », dès que l'affaire était engagée au fond, dès qu'il y avait iitis contestatio ^ Un règlement de 1283 ^ corrigea la rigueur du droit en permettant à l'actor et au defensor de transformer leurs conclusions, de demander de nouveaux auditeurs ou une seconde production, jusqu'à \d. puhlicacio testiiim, s'il y avait lieu de la faire, et même jusqu'à la prononciation du jugement, s'il y avait une enquête \

L'arrêt était enfin rendu ; nous avons exposé ailleurs comment il était rédigé, enregistré et expédié.

Mais la justice royale ne s'exerçait pas seulement par voie de jugements, dans des procès contradictoires; de tout temps, on avait invoqué la juridiction gracieuse du prince; il y avait des gens qui venaient à la cour non comme plaideurs, mais comme suppliants; de là, les requêtes du palais.

Les requêtes présentées au roi étaient, sous Philippe le

Pari., I, 209, c. 1. « Inquestam nobis ad instans Parlanieiilum relTeratis vel rescribatis sub sigillis vestris fideHter interchisain. »

1. L'évèque de Dol, l'abbé de Saint-Denis et Simon de Néelle siégeaient aux enquêtes en avril 1283 (thèse latine, Pièces justificatives).