ANNEXE

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Loi du 31 Décembre 1919 sur le Reichsnotopfer

L'Assemblée Nationale Allemande a adopté la loi dont la teneur suit et qui est promulguée après approbation du Reichsrat.

$ 4. — En raison de l'extrême détresse de l’Empire, tous ceux qui possèdent s'offrent à supporter le sacrifice d’un grand prélèvement sur Ja fortune (Reichsnotopfer]. L'importance en sera fixée conformément aux prescriptions de la présente loi.

$ 2. — Sont assujettis au présent prélèvement :

1) Les ressortissants de l'Empire Allemand, à l’exclusion de ceux qui, sans avoir aucun domicile en Allemagne, avaient déjà fait à étranger, avant le 31 juillet 1914 un séjour ininterrompu de deux années au moins, soit pour l’exercice de leur profession, soit parce qu'ils y étaient obligés par tout autre motif, et qui habitent encore à l'étranger au 31 décembre 1919, ou qui, pour des raisons professionnelles, y fixeront à nouveau leur domicile dans le délai d’une année à partir de la conclusion de la paix.

Cette exception ne s'applique pas aux fonctionnaires de l’Empire et de l'Etat qui ont à l’étranger leur domicile de service. Les consuls honoraires (Wahlconsuln) ne sont pas considérés comme fonctionpaires au sens de la présente disposition ;

2) Les personnes qui n'étant pas des ressortissants de l’Empire ne possèdent pas non plus de nationalité étrangère, mais qui ont dans l'Empire un domicile, ou à défaut de domicile leur résidence habituelle, ainsi que les ressortissants d'Etats non allemands qui ont dans l’Empire leur domicile ou au moins leur résidence habituelle et,qui n’ont perdu la nationalité allemande que postérieurement au 31 juillet 1914;

3) Les ressorlissants d'Etats non allemands qui résident en Allemagne pour y exercer une profession ;

4) Les sociétés allemandes par actions, les commandites par