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actions, les compagnies coloniales, les sociétés minières et autres associations exploitant des mines, ces dernières à condition qu’elles jouissent de la personnalité civile, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés d’assurances mutuelles, les coopératives enregistrées dont les parts sont de cinquante marks au moins, les établissements de crédit provinciaux, féodaux (rifterschaftliche) et autres semblables ;
5) Les autres personnes juridiques allemandes du droit civil et du droit public;
6) Les capitaux allemands qui ne doivent pas être ajoutés au compte de la fortune d’autres contribuables, en particulier ceux appartenant à des associations non dotées de la personnalité juridique et aux fondations sans personnalité civile.
L'obligation contributive s'applique :
1) Pour les contribuables énumérés par l'alinéa 1, n°$ 1, 2, 5 et 6 à la totalité de la fortune;
9) Pour les contribuables visés à l'alinéa 1, n° 3, à la totalité de la fortune, déduction faite des capitaux fonciers et des capitaux d'exploitation étrangers ;
8) Pour les contribuables énumérés par Pal. 1, n° 4 à l'actif net, déduction faite du capital social versé ($ 17).
$ 3. — Sans considération de nationalité, de domiaile, de résidence, de siège ou de lieu de direction, toutes les personnes physiques et morales, ainsi que tous patrimoines, sont imposables pour la totalité des capitaux fonciers et d'exploitation possédés en Allemagne et des indemnités prévues à l’article 297 i du Traité de Paix, à moins que le $ 2, al. 2 n’en dispose autrement.
$ #4. — Si un bien-fonds ou un capital d'exploitation situé à l'étranger et imposable est assujetti par l'Etat étranger à un prélévement de même nature, ce prélèvement est alors à déduire du prélèvement sur le capital, ou dans la mesure où le prélèvement sur le capital a déjà été effectué, à restituer.
La déduction ou la restitution n'intervient que jusqu’à concurrence du prélèvement sur la fortune correspondant au capital foncier ou d'exploitation sis à l’étranger.
$ 5. — Sont exempts de l'impôt :
4) Les Pays;
2) Les communes et associations communales de toutes sortes ;
3) Les Églises ainsi que les communautés ecclésiastiques et religieuses ;
4) Les Universités, écoles supérieures et établissements et sociétés semblables, en outre les établissements qui, en cas d’insuffisance de leurs ressources propres, sont subventionnés d’une façon durable, en tout ou en partie par l’Empire, un Pays ou par quelque autre corporation du droit public, ainsi que les fondations dont, en cas d'insuffisance de leurs propres ressources l’objet est rempli en tout ou en partie par l’Empire, par un Pays ou par quelque autre corporation du droit public;
5) La Banque d’Empire, les Caisses nationales de prêts et les Banques d’Etat;
6) Les Caisses d'épargne publiques ou établissements assimilés, à là condition de ne pas sortir de leurs attributions de caisses d'épargne; les établissements de crédit d'utilité générale fondés et dirigés par des corporations du droit public;
7) Les Chambres de commerce, les Chambres d’industrie, les Chambres de métiers, les Chambres d’agriculture et autres représentations professionnelles de droit public, ainsi que les associations économiques qui n’ont pas le caractère d'institution publique, mais dont l’activité n’est pas orientée vers la réalisation d’affaires commerciales ;
8) Les Caisses d'Empire d'assurances contre les accidents, l’invalidité, la maladie et les Caisses d'assurances en faveur d'employés;
9) Les Caisses de retraites, les Caisses de secours aux veuves, orphelins, malades, les Caisses de secours pour frais funéraires et autres caisses du même genre;
10) Les fondations, établissements, caisses ou associations de personnes, dans la mesure où, sans limitation à un petit cercle de personnes, elles poursuivent des buts de bienfaisance ou d'utilité générale ;
41) Les partis et associations politiques.
L’exonération prévue par l'alinéa 1°" ne s'applique qu'aux contri-
buables allemands.
8 6. — Comme fortune au sens de la présente loi (fortune imposable) on entend, sauf dispositions contraires, l’ensemble de la fortune mobilière et immobilière après déduction des dettes. Cela comprend :
4) Les biens-fonds et leurs accessoires (capitaux fonciers) (Grundvermægen) ;
2) Les capitaux servant aux exploitations rurales, forestières, minières ou industrielles (capitaux d’exploitation) (Betriebsvermægen) ;
3) Les capitaux divers qui ne sont ni capitaux fonciers ni capitaux d'exploitation (Kapilalvermægen).
$ 7. — Il y a lieu d’assimiler aux biens-fonds ($ 6 n° 1) les droits auxquels s'appliquent les dispositions du Code civil sur les biensfonds.
$ 8. — On assimilera aux capitaux d'exploitation ($ 6 n° 2) tous les objets destinés à l’entreprise.
Font également partie du capital d'exploitation les produits des industries et approvisionnements divers destinés à la vente.
$ 9. — Par capitaux divers ($ 6 n° 3) et en tant que les diverses fractions de la fortune ne tombent pas sous le coup des $ 6 n° 1, $ 7 n° 9, $ 8, il faut entendre notamment :
1) Les droits et privilèges autonomes ;
2) Les créances de toute nature, qu’elles soient ou non productrices d'intérêts;
3) Les actions ou parts d'intérêts, parts de mines, les comptes
créditeurs dans des associations coopératives, les participations à uné affaire et autres mises de fonds dans des sociétés ;
4) Les espèces monnayées allemandes, les monnaies étrangères, les billets de banque, bons de caisse, ainsi que l'or et l'argent en lingots ;
5) La valeur en capital des droits à des rentes et autres profits et prestations périodiques, dont le tilulaire a la jouissance pour la durée de sa vie où de celle d’une autre personne, pour un temps indéterminé ou pour une durée d’au moins dix ans, que ces droits aient été acquis soit comme contrepartie d’un abandon de capital, soit en vertu de dispositions testamentaires, de donations, de fondations familiales ou de dispositions de statut privé ;
6) Les créances non encore exigibles provenant d'assurances sur la vie, d'assurances garantissant un capital ou une rente, tant que l’ayant-droit n’est pas encore entré en jouissance des rentes.
$ 40. — Les dispositions du $ 9 ne s’appliquent pas :
1) Aux créances sur les caisses de pensions aux veuves et aux orphelins et sur les caisses de retraites ;
ns 4e
2) Aux créances ayant leur origine dans une assurance contre la maladie ou les accidents, dans l’assurance d’Empire ou l'assurance légale en faveur des employés ; |
3) Aux rentes et allocations analogues qui sont accordées en considération d’un précédent louage d'ouvrage ou de service.
$ 44. — La fortune imposable ne comprend pas :
1) Les ustensiles de ménage et autres objets corporels ne tombant pas sous le coup du $9 et ne devant être considérés ni comme accessoires d’un bien-fonds ($ 6, n° 1, K 7), ni comme partie intégrante d’un capital d'exploitation ($ 6, n° 2, SK 8);
2) Les objets corporels en métal précieux qui ne sont pas destinés à être aliénés ($ 12, n° 2), qui ont une valeur historique, artistique ou scientifique et que le propriétaire actuel ou sa famille possédait déjà au 31 juillet 1914. Conformément à des dispositions de détail qui seront prises ultérieurement à leur égerd, ils devront être utilisés dans un but de recherches scientifiques ou d'instruction publique.
Si dans la période de trente années qui suivra le 31 décembre 1919, de tels objets viennent à être aliénés, l’exemption d’impôt cessera de leur être applicable.
$ 42. — Toutefois la fortune imposable comprend :
1) Les objets en métal précieux, les pierres précieuses, perles, objets d’art, de parure et de luxe, et collections de toute nature acquis à titre onéreux postérieurement au 31 juillet 1914, en tant que leur prix d'acquisition a été pour un seul objet de cinq cents marks et au-dessus, où pour plusieurs objets de même espèce ou faisant partie d’un même tout, de mille marks et au-dessus ;
2) Les pierres précieuses, perles et objets mobiliers corporels en métal précieux ne tombant pas sous le coup du n° 1, à la condition que leur valeur totale dépasse vingt mille marks. Ces objets sont taxés à dix pour cent de leur valeur.
Si dans la période de trente ans à partir du 31 décembre 1919 ils sont aliénés, l'impôt devient intégralement exigible au taux appliqué à la totalité de la fortune imposable du contribuable.
$ 43. — On ajoutera à la fortune d’un contribuable les donations faites par lui ou sa femme postérieurement au 31 décembre 1916 à des parents en ligne directe, à condition toutefois que le donataire profite encore de la donation au jour de l’évaluation de la fortune
